Vertaling van "fact that the name dispute remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the fact remains that
il n'empêche que

nevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features
il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This dearth of information was exacerbated by the acute lapse of time between the facts giving rise the disputed claim, which occurred in July 2002, and notification by the applicant authority of the 2009 Assessment act, in English, in November of 2013.
Ce manque d’informations a été aggravé par le délai important écoulé entre les faits à l’origine de la créance litigieuse, qui se sont produits en juillet 2002, et la notification par l’autorité requérante de l’acte d’évaluation de 2009 en anglais, à savoir en novembre 2013.

However, the fact that the name dispute remains unresolved, and the protraction of the so far unsuccessful negotiations, must not be a justification for slowing down the reforms in the country.
Cependant, la non-résolution de la question de la dénomination, et le report des négociations infructueuses jusqu’à présent, ne doivent pas servir de prétexte au ralentissement des réformes dans le pays.

In that regard, a distinction drawn by an applicant between the different courts and on the basis of the fact that the respective contentious proceedings overlapped in time cannot be upheld since the subject-matter of the dispute remained substantively the same in all the proceedings.
À cet égard, une distinction opérée par un requérant entre les différentes instances juridictionnelles ne saurait prospérer, dès lors que la substance de l’objet du litige est restée la même dans toutes ces instances.

The EESC considers the term ‘online dispute resolution facilitators’ to be misleading; it should be avoided because in actual fact, the process of dispute resolution cannot be carried out online, but only through traditional ADR methods.
Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL.

39. Strongly regrets the fact that the name dispute with Greece continues to block the country’s road to EU accession, and recalls its recommendation to the Council to start the accession negotiations immediately; underlines the importance of good neighbourly relations and of understanding the sensitivities of neighbouring countries in this process; calls on the governments concerned to avoid gestures, controversial actions and statements which could have negative effects and could strain good neighbourly relations; notes the intensified dialogue between the two Prime Ministers and encourages them to show political wisdom and a willingness to compromise and to swiftly find a solution satisfactory to both sides;
39. regrette vivement que le différend avec la Grèce sur la question de la dénomination du pays continue de bloquer sa progression sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et rappelle la recommandation qu'il a faite au Conseil d'engager immédiatement les négociations d'adhésion; souligne l'importance d'entretenir des relations de bon voisinage et de bien comprendre les sensibilités des pays voisins dans ce processus; invite les gouvernements à se garder de tout geste et de toute action ou déclaration polémique susceptible d'avoir des effets négatifs et de peser sur les relations de bon voisinage; constate avec satisfaction l'intensification du dialogue entre les deux Premiers ministres et invite ceux-ci à faire preuve de sagesse politique et de bonne volonté pour parvenir à un compromis et trouver rapidement une solution satisfaisante pour les deux parties;

40. Strongly regrets the fact that the name dispute with Greece continues to block the country's road to EU accession, and recalls its recommendation to the Council to start the accession negotiations immediately; underlines the importance of good neighbourly relations and of understanding the sensitivities of neighbouring countries in this process; calls on the governments concerned to avoid gestures, controversial actions and statements which could have negative effects and could strain good neighbourly relations; notes the intensified dialogue between the two Prime Ministers and encourages them to show political wisdom and a willingness to compromise and to swiftly find a solution satisfactory to both sides;
40. regrette vivement que le différend avec la Grèce sur la question de la dénomination du pays continue de bloquer sa progression sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et rappelle la recommandation qu'il a faite au Conseil d'engager immédiatement les négociations d'adhésion; souligne l'importance d'entretenir des relations de bon voisinage et de bien comprendre les sensibilités des pays voisins dans ce processus; invite les gouvernements à se garder de tout geste et de toute action ou déclaration polémique susceptible d'avoir des effets négatifs et de peser sur les relations de bon voisinage; constate avec satisfaction l'intensification du dialogue entre les deux Premiers ministres et invite ceux-ci à faire preuve de sagesse politique et de bonne volonté pour parvenir à un compromis et trouver rapidement une solution satisfaisante pour les deux parties;

This is a fact and is not disputed. Thirdly, as usual, France has no intention of imposing any particular model and, as I said, this remains the preserve of each Member State.
Troisièmement, comme d’habitude, la France n’a pas l’intention d’imposer un quelconque modèle et, comme je l’ai dit, cela reste du ressort de chacun des États membres.

(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.
(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.
Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

The results of all the surveys show that European integration is gaining favour in people's minds. At the same time, however, the steadily increasing number of people who fail to turn out at the European elections is a reminder of the fact that, for many, Europe remains an abstract concept far removed from their everyday concerns.
Toutes les enquêtes montrent que l'adhésion à la construction européenne gagne du terrain dans les esprits, et parallèlement, le nombre toujours croissant des abstentionnistes aux élections européennes rappelle que, pour beaucoup, l'Europe reste une construction abstraite, loin de leurs préoccupations quotidiennes.