Traduction de «fact that bill c-38 gave » (Anglais → Français) :

Equally astounding is the fact that Bill C-38 gave the federal cabinet the authority to overrule a decision by the National Energy Board.
Il est tout aussi ahurissant de constater que le projet de loi C-38 accorde au Cabinet fédéral le pouvoir d'infirmer une décision prise par l'Office national de l'énergie.

Senator Oliver: When I listened to the three papers that were presented and to the questions and a number of the answers that you gave, I was struck by the fact that Bill C-2 — not Bill C-22 — is a proposed federal statute that amends the Criminal Code, which is a federal statute.
Le sénateur Oliver : À écouter vos exposés et vos nombreuses réponses aux questions qu'on vous a posées, j'ai été frappé par le fait que le projet de loi C-2 — et non pas le projet de loi C-22 — est une loi fédérale proposée qui modifie le Code criminel, qui est une loi fédérale.

I wonder, given the fact that the Prime Minister gave a solemn assurance to the House before and to the people of Canada that the supply management system of this country would be defended by the government in all of its trade negotiations, if he could he give us a categorical assurance that dairy is not on the table and that, in fact, the dairy farmers of this country will not be sold out by the Conservative Party and his government.
En fait, je me demande, dans la mesure où il a garanti solennellement à la Chambre et à la population canadienne que, dans toutes les négociations commerciales qu'il entreprendrait, le gouvernement défendrait notre système de gestion de l'offre, si le premier ministre pourrait nous donner l'assurance catégorique que les produits laitiers ne font pas l'objet de négociations et qu'au bout du compte, le Parti conservateur et le gouvernement qu'il dirige ne laisseront pas tomber les producteurs laitiers du Canada.

I am therefore raising this point of privilege because I believe, based on the events as outlined above, that it is clear that the member for Etobicoke Centre, who knows full well that I could not have seen the text of his bill when I gave notice of my bill, Bill C-459, and yet proceeded to issue the press release in question.
C’est ce qui m’amène à soulever cette question de privilège, parce que je crois, sur la base des faits que je viens d’exposer, qu’il est manifeste que le député d’Etobicoke-Centre a fait paraître le communiqué de presse en question même s’il savait fort bien qu’il était impossible que j’aie vue le texte de son projet de loi quand j’ai donné avis du mien, le projet de loi C-459.

In fact earlier this evening we gave Bill C-23 its second reading.
En réalité, nous avons procédé plus tôt ce soir à la deuxième lecture du projet de loi C-23.