Traduction de «fact still does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EESC draws the Commission’s attention to the fact that an open and competitive market still does not exist in this area.
Le CESE fait observer à la Commission que le marché dans ce domaine n’est toujours pas ouvert ni concurrentiel.

That's one of the things that a lot of good family resource programming, in fact, still does now, but that kind of three-hour-a-day preschool approach also serves kids who have a parent who's staying at home with them.
Cela se fait déjà dans bon nombre de bons programmes de ressources familiales, mais la solution du programme préscolaire de trois heures par jour s'applique également aux enfants dont un parent reste avec lui au foyer.

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

It is eight years into power, and the government still does not see the urban fact of this country, the fact that over 80% of Canadians live in urban communities, from downtowns to suburbs and the places in between.
Le gouvernement est au pouvoir depuis huit ans, et il ne saisit toujours pas les faits urbains de notre pays, à savoir que 80 % des Canadiens vivent dans des collectivités urbaines, des centres-villes aux banlieues en passant par des quartiers mitoyens.

The study's value as evidence is undermined still further by the fact that, to reach the findings outlined in recital 70, the study relies on hypotheses which are arbitrary or random, or uncorroborated by the facts, or counter to the information contained in the evidence provided by the French authorities and which, according to them, illustrates that the private investor test is applicable and does in fact apply in this case.
cette valeur probatoire est d'autant plus absente que, pour aboutir aux résultats présentés au considérant 70, l'étude s'appuie sur des hypothèses soit arbitraires ou hasardeuses, soit non corroborées par les faits, soit contraires aux informations qui se dégagent des pièces transmises par les autorités françaises et qui, selon elles, illustrent l'applicabilité et l'application positive en l'espèce du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché.

Despite the fact that Lithuania has not contested that the priority right to renew the port land lease contract is incompatible with the freedom of establishment, the provisions amending this regime have not yet been adopted and Lithuania still does not comply with the EU law.
Indépendamment du fait que la Lituanie n’a pas contesté que ce droit de priorité pour le renouvellement du contrat de location de terrains portuaires est contraire à la liberté d’établissement, les dispositions modifiant ce régime n’ont pas encore été adoptées et la Lituanie est toujours en infraction avec la législation de l’UE.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.
Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.

Can the minister explain his lack of haste and the fact that he still does not have new budgets to deal with this major crisis?
Comment le ministre peut-il expliquer son peu d'empressement et le fait qu'il n'ait pas encore de nouveaux budgets pour faire face à cette crise majeure?

The institutional bilingualism it called for, as it still does 30 years down the road, was intended to adapt governmental machinery to the French fact, something previous governments had literally denied existed.
Le bilinguisme institutionnel qu'elle prônait, et qu'elle prône toujours plus de 30 ans plus tard, visait à adapter l'appareil gouvernemental au fait français qui, historiquement, avait été littéralement occulté par les gouvernements précédents.