Vertaling van "fact stating on quite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty to state one's case | requirement as to the facts to be adduced
charge d'allégation

Fact sheet on the state of the marine environment of the St. Lawrence
Feuillet d'information sur l'état de l'environnement marin du Saint-Laurent

A State of the Environment Fact Sheet
Feuillet d'information sur l'état de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Nolin: I am quite concerned to hear you talk about the content of this letter. If the minister in fact stated in his letter that the bill was too vague and that the regulations were intended to clarify the scope of this legislation, then we have a major problem on our hands.
Le sénateur Nolin: Lorsque vous parlez du contenu de cette lettre, c'est très préoccupant, parce que si le ministre a dit dans sa lettre que ce projet de loi était trop vague et que la réglementation était pour préciser l'étendue de cette loi, nous faisons alors face à un problème majeur.

First of all, at no point in the communication or the impact analysis is this statement backed up by any facts, which is quite surprising given how starkly it is stated.
D’une part, nulle part dans la communication ou l’analyse d’impact, cette affirmation n’est étayée par le moindre élément factuel, fait assez surprenant compte tenu de la sévérité de l’affirmation.

Some Member States are quite advanced in terms of guidelines on technical and economic valuation (Belgium, Denmark, France, Hungary, Netherlands, Spain, and UK), procedures and manuals for risk assessment (Spain, Portugal, Italy) and legislative guidelines (Spain, Hungary, Czech Republic, Latvia and Poland).
Certains États membres sont très avancés pour ce qui est des lignes directrices sur l'évaluation technique et économique (Belgique, Danemark, France, Hongrie, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni), des procédures et manuels relatifs à l'évaluation des risques (Espagne, Portugal et Italie) et des orientations législatives (Espagne, Hongrie, République tchèque, Lettonie et Pologne).

However, as Member States have quite literally transposed the Directive in specific laws, the implementation does not add to complexity.
Toutefois, comme les États membres ont transposé d’une manière assez littérale la directive dans des lois spécifiques, la mise en œuvre ne renforce pas la complexité.

Now, Mr. Preston, it was your motion, I believe, that was passed by this committee, not inviting Mr. Dingwall to come, but in fact stating on quite strong terms that he come to the committee meeting.
Bien, monsieur Preston, c'était donc votre motion, je crois, que nous l'avons adoptée, non pas pour inviter M. Dingwall à comparaître, mais plutôt pour lui dire en termes clairs de se présenter devant le comité.

Finally, it has been observed that Member States receive quite often results from the EURODAC Central Unit containing multiple hits , meaning that the asylum seeker's data have been registered by several Member States.
Enfin, il a été observé que les États membres reçoivent bien souvent de l'unité centrale d'EURODAC des résultats contenant des réponses identiques , ce qui signifie que les données du demandeur d'asile ont été enregistrées par plusieurs États membres.

The likelihood of unduly adverse spillover effects on other Member States is quite low on account of the way in which the guarantee is to be granted, the fact that its amount is restricted solely to operational liquidity needs and the limited duration of the intervention; Italy has given an undertaking to communicate to the Commission, not later than six months from today, that the guarantee has been terminated; the amount of aid is limited to what is needed to keep the firm in business; the “one time, last time” condition is observed.
Les risques d’effets négatifs inacceptables dans d’autres Etats membres sont restreints en raison des modalités d’octroi de la garantie, de la limitation de son montant aux seuls besoins opérationnels de trésorerie et de la durée limitée de l’intervention; l’Italie s’est engagée auprès de la Commission à transmettre, dans un délai de six mois à compter d’aujourd’hui, la preuve qu’il a été mis fin à la garantie ; l’aide se limite dans son montant à ce qui est nécessaire pour la continuation de l’entreprise ; la condition de non récurrence est respectée.

The government claims to be giving the First Nations the right to govern themselves and states that they are the ones that develop their laws and codes, and yet when you consider all the prescriptive clauses found in Bill C-7, you see that in actual fact, it is quite the opposite.
On prétend offrir aux premières nations le droit de se gouverner et affirmer que ce sont elles qui décident des textes législatifs et des codes; or, lorsqu'on prend en considération tous les articles prescriptifs qui se trouvent dans le projet de loi C-7, on constate qu'en réalité, il en va tout autrement.

Students of federal politics can certainly attest to the fact that although we are supposed to have a democracy based on the Westminster model, in fact we have quite a distinctly different system here in Canada.
Comme peuvent certes en témoigner les personnes qui étudient la politique fédérale, nous sommes censés avoir une démocratie fondée sur le modèle de Westminster, mais nous avons, en fait, un tout autre système au Canada.

Sometimes, the rules on compliance are rather strict, not leaving much of a choice; on other occasions, the requested state is quite free in its decision.
Les règles en matière de suite à donner sont quelquefois plutôt strictes et ne laissent que peu de liberté, tandis que dans d'autres cas l'État sollicité est relativement libre de sa décision.