Vertaling van "fact she stated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the woman has stated that she is willing to have it implanted at a later date
la femme s'est déclarée disposée à l'implantation ultérieure

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

duty to state one's case | requirement as to the facts to be adduced
charge d'allégation

Fact sheet on the state of the marine environment of the St. Lawrence
Feuillet d'information sur l'état de l'environnement marin du Saint-Laurent

A State of the Environment Fact Sheet
Feuillet d'information sur l'état de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However the justice minister will not listen nor address these concerns, despite the fact she stated in the House that her top priority was to deal with the bill.
Toutefois, la ministre de la Justice ne veut pas écouter ni satisfaire ces préoccupations et cela, en dépit du fait qu'elle a déclaré à la Chambre que le projet de loi constituait sa toute première priorité.

In fact, she said this trade agreement was good for the EU and that it addresses the EU's concerns over transparency and the right of member states to regulate in the public interest.
En fait, elle a dit que cet accord commercial était bon pour l'Union européenne et qu'il répondait aux préoccupations exprimées par cette dernière concernant la transparence et le droit des États membres de réglementer dans l'intérêt public.

She is correct when she states that in fact these terrible crimes are on the rise.
La députée a raison lorsqu'elle dit que ces terribles actes criminels sont de plus en plus fréquents.

The fact that in some supplementary pension schemes pension rights can be forfeited if a worker's employment relationship ends before he or she has completed a minimum period of scheme membership ('vesting period'), or before he or she has reached the minimum age ('vesting age'), can prevent workers who move between Member States from acquiring adequate pension rights.
Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés.

The Member State responsible shall inform the requesting Member State, as appropriate, of the safe arrival of the asylum seeker Ö person concerned Õor of the fact that he/she did not appear within the set time limit.
L'État membre responsable informe l'État membre requérant, le cas échéant, de l'arrivée à bon port du demandeur d'asile √ de l’intéressé ∏ ou du fait qu'il ne s'est pas présenté dans les délais impartis.

The Member State responsible shall inform the requesting Member State, as appropriate, of the safe arrival of the person concerned or of the fact that he or she did not appear within the set time limit.
L’État membre responsable informe l’État membre requérant, le cas échéant, de l’arrivée à bon port de la personne concernée ou du fait qu’elle ne s’est pas présentée dans les délais impartis.

2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.
2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.

A person having performed euthanasia covered by a written statement wishing to obtain immunity for this act in Member State A could see to it that he or she is prosecuted in Member State B, withholding the fact that the written consent has been obtained.
Une personne ayant procédé à une euthanasie sous couvert d'un consentement écrit et souhaitant obtenir l'immunité pour cet acte dans l'État membre A pourrait se faire poursuivre dans l'État membre B, sans dévoiler le fait qu'il y a eu consentement écrit.

In fact she stated to my colleague in the House, the hon. member for Yorkton—Melville, on May 27:
En fait, le 27 mai, elle a déclaré au député de Yorkton—Melville:

Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I understand that the hon. member is trying to score political points, but if she looked at the facts, she would see that even the auditor general stated clearly in his reports that my department and this government are making tremendous progress.
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je comprends que la députée essaie de faire des points politiques, mais si elle regardait les faits et la réalité, elle comprendrait que même dans les rapports du vérificateur, il a été clair en disant que mon ministère et ce gouvernement font des progrès énormes.