Vertaling van "fact settle many " (Engels → Frans) :

Since the conciliation agreement between Council and Parliament on the "auto-oil I directives" in fact settled many of 2005 standards, the programme was radically reshaped.
Comme l'accord de conciliation entre le Conseil et le Parlement sur les «directives Auto-Oil I» a en fait fixé une bonne partie des normes prévues pour 2005, le programme a été remanié radicalement.

During 1998, however, it became clear that Council and Parliament would in fact settle many of the 2005 standards.
Cependant, en 1998, il devenait évident que le Conseil et le Parlement fixeraient déjà un grand nombre des normes pour 2005.

I was suggesting, in fact, that in terms of the issues raised by the Alliance in the House and in terms of many media reports about the exceptions to the rule, we end up with a situation in which this government feels it necessary to emphasize the protection and enforcement elements of the bill as opposed to ensuring that our policies, programs and practices are conducive to people who want to come to Canada, so that they are able to settle here without financial and other barriers.
Ce que je voulais dire par rapport aux problèmes que l'Alliance a soulevés ici à la Chambre et aux comptes rendus des médias qui concernent les exceptions à la règle, c'est que nous nous retrouvons dans une situation où le gouvernement estime nécessaire d'insister dans le projet de loi sur les éléments de protection et d'application, au lieu de faire en sorte que nos politiques, nos programmes et nos pratiques aident les gens qui désirent venir s'établir au Canada à le faire sans se heurter à des obstacles financiers ou autres.

I think part of what fuelled a lot of that was a stable government in the Northwest Territories and the fact that a few of the land claims in the Northwest Territories have been settled but many more of them are very close to being settled.
Cette activité a été relancée grâce surtout à un gouvernement stable dans les Territoires du Nord-Ouest et au fait que plusieurs des revendications territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest ont été réglées et que de nombreuses autres sont sur le point de l'être.

I think one of the assumptions that has been made is that proposed section 87.7 is going to ensure that the grain goes from the sprout to the spout, but it's not going to ensure that. It may be a small step in the right direction, and I have suggested many times—as a matter of fact, I took the time to make a submission to the west coast ports inquiry—that what is needed here is a dispute-settlement mechanism that would encourage the two parties to bargain earnestly and to settle their own disputes.
Je pense que selon l'une des hypothèses formulées, l'article proposé 87.7 va garantir que les céréales iront sans obstacle du champ jusqu'au silo, mais la mesure ne garantira en fait rien de tel. C'est peut-être un petit pas dans la bonne direction et j'ai dit souvent—en fait, j'ai pris le temps de présenter un mémoire à la Commission d'enquête sur les ports de la côte Ouest—que ce qu'il faut, c'est un mécanisme de règlement des différends qui encouragerait les deux parties à négocier sérieusement et à résoudre leurs différends.

The astonishing fact to which I refer is not that a tribunal was proposed in 1963 nor that 45 years have passed without achieving the creation of a tribunal (although to many people both acts are startling in themselves), but that in 1963 the Department of Indian Affairs assessed the total cost of settling all outstanding claims in Canada (both comprehensive and specific) at $17,400,000.
Le fait étonnant auquel je renvoie n'est pas qu'un tribunal a été proposé en 1963, ni que 45 années se sont écoulées sans que le tribunal ne se soit concrétisé (quoique pour de nombreuses personnes, ces deux faits sont surprenants en soit) mais que, en 1963, le ministère des Affaires indiennes a évalué le coût total du règlement de toutes les revendications territoriales à régler au Canada (exhaustives et particulières) à 17 400 000 $.

Of those complaints, there were many that could have been settled relatively easily and at little cost. In fact, 27% of the complaints by EU citizens were concerned with lack of transparency and refusal to provide information.
Parmi celles-ci, l’on retrouvait des plaintes qui auraient pu être résolues assez facilement et à moindres frais: 27% des plaintes déposées par les citoyens européens sanctionnaient un manque de transparence et le refus de fournir certaines informations. On en revient une fois encore à la transparence.

These will require a substantial increase in resources for the CBSA, as well as for other federal agencies and departments, but the fact is that in the coming years we can expect to see increasing pressure by people in poorer parts of the world to settle in more affluent countries such as Canada, and unless we maintain control over who comes here and how many come here, we can expect increasingly serious problems in the future.
Cela exigera une importante augmentation des ressources de l'ASFC ainsi que d'autres organismes et ministères fédéraux, mais le fait reste que, au cours des prochaines années, nous pouvons nous attendre à des pressions accrues tandis que des personnes de régions plus pauvres de la planète tenteront de s'installer dans des pays plus riches comme le Canada. En outre, si nous n'assurons pas un contrôle des personnes qui viennent ici et de leur nombre, nous pouvons nous attendre à des problèmes plus graves à l'avenir.