Vertaling van "fact reform would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact Reform would destroy Canada's great expectations. They would leave us with a tale of two unequal cities.
Le fait est que le Parti réformiste détruirait les grandes espérances du Canada et nous léguerait un conte de deux cités inégales.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, in reply to the petulant and discredited health critic of the Reform Party, if he would drop his petulance and rely on the facts he would recognize that it was the federal government which sat down with the provinces and brought about the agreement which still stands, to which all the provinces, through their governments, are continuing to say that only post-1986 victims should be compensated.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le réformiste irascible et dépourvu de toute crédibilité qui est porte-parole de son parti en matière de santé se calmait et s'en tenait aux faits, il reconnaîtrait que le gouvernement fédéral a discuté avec les provinces, qu'il a conclu avec elles un accord qui vaut toujours et aux termes duquel tous les gouvernements provinciaux ont convenu de n'indemniser que les personnes infectées après 1986.

If you listened to the Reform Party and you did not have the facts, you would quickly believe this changed wheat board would still be in the hands of the federal government.
À entendre le Parti réformiste, on serait vite porté à croire, si l'on ne connaissait pas les faits, que la nouvelle Commission canadienne du blé sera encore sous le contrôle du gouvernement fédéral.

In fact, we were urging the government to put the question to the Supreme Court even before it left a number of its alleged Senate reform bills languishing on the order paper, and more importantly, we were urging the government to ask its partners in the federation what kind of Senate reform would be appropriate.
En fait, nous avons exhorté le gouvernement à soumettre la question à la Cour suprême avant même qu'il laisse un certain nombre de ses projets de loi sur cette supposée réforme traîner au Feuilleton, et, plus important encore, nous pressions le gouvernement de demander à ses partenaires de la fédération quel type de réforme du Sénat conviendrait.

9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines the fact that Turkey, as a member state of the Council of Europe, would benefit from active dialogue with the Venice Commission on the constitutional reform process; underlines the fact that the constitutional reform process should be carried out in a transparent and inclusive manner, with full involvement of civil society at all stages;
9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique qui garantisse l'égalité des droits et ce pour l'ensemble de la population de la Turquie; souligne que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, tirerait profit d'un dialogue actif avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle; souligne que le processus de réforme constitutionnelle devrait s'opérer d'une manière transparente et inclusive en associant pleinement la société civile à toutes les étapes;

In fact it would be enough to grub up all the illegally planted vineyards in those traditional southern countries, and one of them in particular, and the whole reform would be accomplished.
Il s'agit de procéder à l'arrachage partout mais surtout où cela s'impose. En réalité, pour réaliser l'ensemble de la réforme, il serait suffisant de procéder à l'arrachage de tous les vignobles plantés illégalement dans les pays traditionnels du sud, et dans l'un d'eux en particulier.

Would it perhaps be possible for a debate to be conducted in the Czech Republic regarding what in fact they find troubling about this treaty and what alternatives President Klaus could offer the people of Europe to quell the current dissatisfaction, to which he indeed vociferously refers, and what solutions he would envision? At present, all that is known is that he wants to prevent the reform but is putting forward no positive proposals.
Serait-il possible de mener un débat en République tchèque sur ce que les Tchèques trouvent dérangeant dans ce traité, quelles alternatives le président Klaus pourrait offrir au peuple européen pour endiguer le manque actuel de satisfaction, auquel il fait référence avec véhémence, et quelles solutions il imaginerait? Actuellement, tout ce que l’on sait, c’est qu’il veut éviter la réforme, mais il n’avance aucune proposition positive.

This system is justified by the fact that the potato starch industry suffers from cost handicaps by comparison with the cereals starch industry and is concentrated in low-yield areas; if they were to be implemented as they stand, the reforms proposed by the Commission would result in a very substantial drop in production. Producers would then move over either to cereals production or the production of potatoes for the table.
Ce régime se justifie par le fait que la filière "fécule" souffre de handicaps de coût par rapport à l'amidon de céréales et se pratique pour une grande part dans des régions de faible fertilité; les réformes proposées par la Commission, si elles venaient à être appliquées en l'état, se traduiraient par une très forte baisse de la production. Les producteurs se tourneraient alors soit vers la production céréalière, soit vers la production de pommes de terre de consommation.

In spite of everything, that is not, however, the worst of it. What really tops it all is the fact that the failure to reform the policy on sugar has obstructed the ‘everything but arms’ initiative whereby the world’s 48 poorest countries would be given access to the EU’s market. It is an initiative which, in the worst case, would have increased imports of sugar by approximately 100 000 tons per year.
Mais il y a pire encore : l'absence de réforme de la politique du sucre a mis des bâtons dans les roues de l'initiative "tout sauf des armes" offrant aux 48 pays les plus pauvres du monde un accès aux marchés de l'UE - une initiative consistant tout au plus à accroître les importations de sucre d'environ 100 000 tonnes par an.

Companies would also benefit from the fact that this reform would encourage Member State authorities to apply EU competition rules more frequently.
Les entreprises tireraient également profit du fait que cette réforme encouragerait les autorités nationales à appliquer plus fréquemment les règles de concurrence communautaires.