Traduction de «fact pro-competitive because » (Anglais → Français) :

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu’ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

As the third ground for annulment, the applicant maintains that the contested decision is vitiated by an error in the assessment of the facts and contravenes an essential procedural requirement, because the Commission, by means of an erroneous assessment of the facts and with a defective and/or insufficient statement of reasons, came to the conclusion that the measures of interest rate subsidy and provision of a guarantee by the government for the funding to the Association of Agricultural Co-operatives constitute unlawful State aid, since they constitute a selective economic advantage for direct and indirect beneficiaries and threaten to distort competition and to affect trade between Member States.
Par le troisième moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée a été adoptée à la suite d’une appréciation erronée des faits et d’une violation des formes substantielles de la procédure car, aux termes d’une interprétation erronée des faits et d’une motivation défectueuse et/ou insuffisante, la Commission a abouti à la conclusion que les mesures de bonification d’intérêt et de garantie de l’État pour l’octroi d’un prêt aux Unions des coopératives agricoles (EAS) sont des aides d’État illicites, étant donné qu’elles constituent un avantage financier sélectif pour les bénéficiaires directs et indirects et qu’elles menacent de fausser la concurrence et d’avoir une incidence sur les échanges entre États membres.

Pro-competition means that we should be aware of what is going on in the market, and the fact that it was not clear why consumers benefited from this was one of the reasons for prohibiting MasterCard’s interchange fees – that was clear-cut. Our aim is to see fees which have clear and verifiable benefits to consumers.
«Pro-concurrence» signifie que nous devrions être conscients de ce qui se passe sur le marché, et l’une des raisons pour lesquelles nous avons interdit les commissions interbancaires de MasterCard résidait dans le fait qu’il était impossible de déterminer en quoi elles bénéficiaient aux consommateurs. C’était clair et net. Notre objectif réside dans des frais qui présentent un avantage clair et vérifiable pour les clients.

Secondly, Europa7 maintains that there are no general interest reasons that justify the measure because (i) incentives for consumers to buy DTT decoders are linked to access to commercial activities; (ii) the switchover has already been delayed and (iii) although the measure is pro-competitive in the sense that it limits Sky's market power, it nonetheless helps incumbent oligopolist operators on the analogue TV market, who were granted licences.
En second lieu, Europa7 affirme que la mesure n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général, car i) les incitations aux consommateurs pour l'achat de décodeurs pour le numérique terrestre sont liées à l'accès à des activités commerciales; ii) le passage au numérique a déjà été différé et iii) si la mesure favorise la concurrence dans le sens où elle limite le pouvoir de marché de Sky, elle est plutôt favorable aux opérateurs oligopolistiques déjà présents sur le marché de la télévision analogique qui sont titulaires de concessions.

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu'ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

If in fact, undertakings or companies governed by public law are engaged in such activities, the Commission considers that treating them as non-taxable persons significantly distorts competition because commercial operators engaged in identical activities must charge VAT.
Si, dans les faits, des entreprises ou des sociétés de droit public se livrent à de telles activités, la Commission estime que leur non-assujettissement entraîne des distorsions de concurrence d’une certaine importance, car des opérateurs commerciaux engagés dans des activités identiques doivent facturer la TVA.

I really do think it is important for us to make competition policy more democratic and invest it with greater legitimacy than it has had so far, because after all the decisions that the European Union makes on the internal market, the market economy and competition are justified by the fact that competition has a distributive function and is therefore said to contribute to fair income distribution, increase social welfare and act as a mechanism to ensure that the factors of production are efficiently allocated.
Il me paraît réellement essentiel de démocratiser et de légitimer davantage la politique de concurrence car, finalement, le choix de l'Union européenne en faveur du marché intérieur, de l'économie de marché et de la concurrence trouve sa justification dans le fait que la concurrence, par sa fonction de répartition, contribue à un partage des revenus plus juste, améliore le bien-être social et, par le biais d'une distribution efficace des facteurs de production, exerce une fonction de régulation.

(10) To prevent a supplier from announcing an exceptional notice of termination because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of after sales services, which may not be restricted under this Regulation, such notices of termination by the supplier should not be legally valid.
(10) Afin d'empêcher un fournisseur de procéder à la résiliation extraordinaire d' un contrat parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, tel que des ventes actives ou passives à des consommateurs étrangers, le "multimarquisme" ou la sous-traitance du service après-vente, qui ne saurait être interdit en vertu du présent règlement, une telle résiliation n'a pas de validité juridique.

(9) In order to prevent a supplier from terminating an agreement because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of repair and maintenance services, every notice of termination must clearly set out in writing the reasons, which must be objective and transparent.
(9) Afin d'empêcher un fournisseur de résilier un accord parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, consistant notamment dans les ventes actives ou passives à des clients étrangers, le multimarquisme ou la sous-traitance des services de réparation et d'entretien, la notification de la résiliation doit en indiquer par écrit les raisons, qui doivent être objectives et transparentes.