Traduction de «fact parliament’s proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

proposal for a European Parliament and Council Directive on...
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission regrets the fact that compared to the original proposal presented by the Commission, the agreed text on the new ERA Regulation deviates from the key provisions agreed under the Common Approach on EU decentralised agencies, by the European Parliament, the Council and the Commission in 2012.
La Commission regrette qu'en comparaison avec sa proposition originale, le texte approuvé sur le nouveau règlement relatif à l'ERA s'écarte des dispositions essentielles convenues par le Parlement européen, le Conseil et elle-même en 2012 dans le cadre de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.

38. The fact that the Directive on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC was adopted on 21 February 2006, only five months after the presentation of the Commission proposal, following the agreement reached at first reading between Parliament and the Council, was an inter-institutional success symbolising the Union’s political will.
38. L’adoption, le 21 février 2006, suite à l’accord en première lecture dégagé entre le Parlement et le Conseil de la directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture des services de communications électroniques accessibles au public et modifiant la directive 2002/58/CE, cinq mois seulement après la présentation de la proposition de la Commission, a constitué un succès interinstitutionnel emblématique de la volonté politique de l’Union.

The European Parliament and the Council in fact explicitly gave the Commission the task of submitting a proposal to this end which would also cover third-country aircraft and be submitted as soon as possible.
Le Parlement européen et le Conseil chargeaient d’ailleurs explicitement la Commission de faire une proposition en ce sens, qui viserait également les aéronefs des pays tiers et interviendrait dans les meilleurs délais.

I would like to reiterate the facts of the proposed changes that the hon. Minister of Finance has given on numerous occasions in the last Parliament and which are echoed in this Parliament by many colleagues.
Je voudrais également reprendre ici les faits et les modifications proposées que le ministre des Finances a mentionnés à de nombreuses reprises lors de la dernière législature, qui ont été repris par beaucoup de mes collègues au cours de la présente législature.

On many occasions, in fact, members of parliament have proposed amending the act in this regard.
À de nombreuses reprises, des députés ont proposé que la loi soit modifiée à ce sujet.

But the fact is that the government is presenting to Parliament a proposal for funding the work of the government, and Parliament has to pass judgment on it.
Mais le fait est que le gouvernement soumet au Parlement une proposition en vue de financer les travaux du gouvernement et que le Parlement doit porter un jugement sur cette proposition.

Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.
rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).

The Commission shall also study the need to adapt the list of substances of Article 4(1), on the basis of scientific facts and taking the precautionary principle into account, and present proposals to the European Parliament and Council for such adaptations, if appropriate.
La Commission examine également s'il est nécessaire d'adapter la liste des substances de l'article 4, paragraphe 1, sur la base de faits scientifiques et compte tenu du principe de précaution et présente, le cas échéant, des propositions d'adaptation au Parlement européen et au Conseil.

In fact, the bill proposes rigorous standards of accountability for nominees, similar to the ones Parliament has put in place for the Commons through the Federal Accountability Act's amendments to the Canada Elections Act.
En fait, le projet de loi propose des normes rigoureuses de reddition de comptes à l'intention des candidats. Ces normes ressemblent à celles que le Parlement a mises en oeuvre pour les Communes au moyen des modifications que la Loi fédérale sur la responsabilité a apportées à la Loi électorale du Canada.

The external component, namely a mechanism whereby exports of certain categories of cultural objects to third countries require prior authorization, was adopted at the end of 1992 at the instigation of Mrs Scrivener.1 The time-lag between the adoption of the two measures is due to the fact that the proposal for a Directive had to pass through the cooperation procedure with the European Parliament.
Le volet externe de ce dispositif, qui consiste à soumettre l'exportation de certaines catégories de biens culturels vers un pays tiers à une autorisation préalable, a déjà été adopté à la fin de l'année 1992 à l'initiative de Madame Scrivener(1). L'intervalle entre l'adoption des deux mesures s'explique par le fait que la proposition de directive était soumise à la procédure de coopération avec le Parlement européen.