Traduction de «fact only apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the only one competent to assess the relevant facts
seule compétente pour apprécier les faits

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The mere fact that the Charter only applies when Member States are implementing EU law does not mean that there is a gap in the protection of fundamental rights.
Le simple fait que la Charte s’applique uniquement lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union ne signifie pas pour autant qu’il y ait des lacunes dans la protection des droits fondamentaux.

The 49 per cent in fact only applies to a portion of Ansett and not the whole.
Les 49 p. 100 ne s'appliquent en fait qu'à une portion d'Ansett et non pas à l'ensemble de la société.

The reason for this amendment is that currently, as the bill was drafted, it would only apply to offenders who had not yet been sentenced at the time the law was changed, and in fact we wouldn't see the fruits of this particular bill until many years into the future.
La raison motivant cet amendement est que dans sa forme actuelle, le projet de loi ne s'appliquerait qu'aux délinquants qui n'avaient pas encore reçu leur condamnation à l'entrée en vigueur des modifications, et il faudrait attendre de nombreuses années avant de voir les résultats escomptés.

3. The measures referred to in paragraph 1 shall only apply if the Member State fails to respond to the request of the Commission within the deadline given in paragraph 2 or if the response is considered unsatisfactory or is clearly indicative of the fact that the necessary measures have not been implemented.
3. Les mesures visées au paragraphe 1 ne s’appliquent que si l’État membre ne répond pas à la demande de la Commission dans le délai visé au paragraphe 2 ou si la réponse est considérée comme insatisfaisante ou indique clairement que les mesures nécessaires n’ont pas été mises en œuvre.

In fact, when the next election rolls around, the words “culture of defeat” may only apply to Conservative candidates in Atlantic Canada.
Nous voulons ce que nous avions: l'Accord atlantique. En fait, au cours de la prochaine campagne électorale, les mots « culture du défaitisme » ne pourront s'appliquer qu'aux candidats conservateurs du Canada atlantique.

Most unreasonable is the fact that the interpretation by Elections Canada only applies to the Conservative Party, which is why we have taken it to court.
Mais le fait que l'interprétation d'Élections Canada ne vise que le Parti conservateur est encore plus déraisonnable, et c'est pour cette raison que nous avons intenté une poursuite contre Élections Canada.

4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply to legislation in the field of services of general economic interest only insofar as the application of these paragraphs does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular task assigned to them.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent à la législation dans le domaine des services d'intérêt économique général que dans la mesure où l'application de ces paragraphes ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée.

According to the appellant, the fact that confusion with products of a different origin is likely to occur is relevant only in the context of an opposition based on the likelihood of confusion of the mark applied for with an earlier mark.
19 Selon la requérante, la circonstance qu’une confusion avec des produits d’une autre provenance soit susceptible de se produire n’est pertinente que dans le cadre d’une opposition fondée sur le risque de confusion de la marque demandée avec une marque antérieure.

Notwithstanding the fact that the principles of the general food law laid down in Regulation (EC) No 178/2002 apply only to feed for food-producing animals, in view of the difficulty of segregating products to be used as feed intended for animals which are not destined for food production and in order to facilitate the control and the enforcement of the provisions of this Regulation, it is appropriate to apply them also to feed which is not intended for food-producing animals.
Nonobstant le fait que les principes généraux de la législation alimentaire prévus par le règlement (CE) no 178/2002 ne s'appliquent qu'aux aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires, compte tenu de la difficulté qu'il y a à les séparer des produits devant être utilisés comme aliments pour animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires et dans le but de faciliter le contrôle et l'application des dispositions du présent règlement, il y a lieu d'appliquer ces dernières également aux aliments qui ne sont pas destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

Fourth, the bill only applies to corporations, when in fact mailing list information is often transferred between individual proprietorships and partnerships that are not organized into corporate forms (1820 ) Fifth, Bill C-315 applies only to that narrow range of corporations engaging in a federally regulated activity.
Quatrièmement, le projet de loi ne s'applique qu'aux personnes morales, mais on sait que les listes d'envoi sont souvent échangées entre des entreprises à propriétaire unique ou des sociétés en nom collectif n'ayant pas la personnalité morale (1820) Cinquièmement, le projet de loi C-315 ne s'applique qu'au petit groupe de personnes morales des domaines d'activité réglementés par le gouvernement fédéral.