Traduction de «fact lands—must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application must set out the facts on which it relies
la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui

NWT plain facts on land and self-government
T.N.-O. simplement les faits territoire et autonomie gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The clause is a good one, but I believe we should specify that the government of the province where these lands are situated—since the historic sites referred to in this piece of legislation are in fact lands—must agree to their use for that purpose.
L'article est bien, mais je pense qu'on devrait préciser qu'il faut que le gouvernement de la province où sont situées ces terres—puisque ce sont des terres dont on parle dans le texte qui est devant nous lorsqu'on fait allusion à des lieux historiques—consente à leur utilisation à cette fin.

The second technical change that is being introduced in unpacking this box is the fact that the voting referendum phase of designating lands must be, if they are proceeding under the Indian Act, in compliance with the referendum regulations.
La deuxième modification technique que l'on apporte dans le cadre de ces changements est liée au fait que la phase référendaire du processus de désignation des terres doit être, si on fonctionne selon le régime de la Loi sur les Indiens, conforme à la réglementation qui s'y rapporte.

13. Highlights the fact that both the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights recognise the right to self-determination, which is defined as the right of all people to dispose freely of their natural wealth and resources, and that both stipulate that no person may be deprived of his or her own means of subsistence; stresses, in this connection, that the negotiation of large-scale leases and the acquisition of lands must entail transparency, adequate and informed participation on the part of the local communities concerned by land leases or purchases, and accountability in the use of revenues that should benefit the local population;
13. souligne que tant le pacte international relatif aux droits civils et politiques que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissent le droit à l'autodétermination, défini comme le droit de tous les peuples de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles, et que les deux textes disposent qu'un peuple ne pourra être privé de ses moyens de subsistance; souligne, à cet égard, que les négociations sur la location ou l'acquisition de terres à grande échelle doivent aboutir à une plus grande transparence, à une participation adéquate et en connaissance de cause des populations locales concernées par les locations ou les achats de terres, ainsi qu'à une utilisation responsable des recettes, qui devraient bénéficier à la population locale;

It is fine to work miracles in order to increase and intensify agricultural production, but the fact remains that agricultural lands must be preserved.
On a beau faire des miracles pour multiplier ou intensifier la production agricole, il reste que les terres agricoles doivent être protégées.

9. Stresses the special needs of women and girls with respect to mine clearance and underlines the fact that, although 'anti-people mines' may have been used in military situations, it was mostly women, children and ordinary men who were killed or maimed by them, and whose capacity to earn their livelihoods was removed; reiterates the fact that the EU must aim to promote adherence to the Ottawa Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, principally in Africa, but partly in Europe and elsewhere; urges the EU to intensify efforts to clear post-conflict areas of mines, and to ensure treatment and rehabilitation of victims and reclamation of mined land so that people can live and work there in safety again;
9. souligne que les femmes et les petites filles ont des besoins spécifiques en ce qui concerne le déminage et que, si les "mines antipersonnel" ont pu être utilisées dans le contexte d'opérations militaires, ce sont pour la plupart des femmes, des enfants et des civils qu'elles ont tués ou mutilés et privés de la possibilité de gagner leur vie; réaffirme que l'Union doit viser à promouvoir l'adhésion à la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, principalement en Afrique, mais aussi en Europe et ailleurs; invite instamment l'Union à intensifier ses efforts pour obtenir le déminage des zones au sortir d'un conflit et pour garantir le traitement et la rééducation des victimes ainsi que la remise en état des zones minées, afin que les populations puissent à nouveau y vivre et y travailler en sécurité;

9. Stresses the special needs of women and girls with respect to mine clearance and underlines the fact that, although 'anti-personnel mines' may have been used in military situations, those killed or maimed by them or whose capacity to earn their livelihood was removed were mostly women, children and ordinary men; reiterates the fact that the EU must aim to promote adherence to the Ottawa Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, principally in Africa, but partly in Europe and elsewhere; urges the EU to intensify efforts to clear post-conflict areas of mines, and to ensure treatment and rehabilitation of victims and reclamation of mined land so that people can live and work there in safety again;
9. souligne que les femmes et les petites filles ont des besoins spécifiques en ce qui concerne le déminage et que, si les "mines antipersonnel" ont pu être utilisées dans le contexte d'opérations militaires, ce sont pour la plupart des femmes, des enfants et des civils qu'elles ont tués, mutilés ou privés de la possibilité de gagner leur vie; réaffirme que l'Union doit viser à promouvoir l'adhésion à la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, principalement en Afrique, mais aussi en Europe et ailleurs; invite instamment l'Union à intensifier ses efforts pour obtenir le déminage des zones au sortir d'un conflit et pour garantir le traitement et la rééducation des victimes ainsi que la remise en état des zones minées, afin que les populations puissent à nouveau y vivre et y travailler en sécurité;

We must bear in mind the fact that current land law in Spain accords landowners 90% of the building rights and that it is a peculiar characteristic of the law under consideration – the law on the expropriation of land – that it compels owners to hand over 10% of their land, without compensation, to any local body with a plan to develop it.
Nous devons garder à l’esprit que la loi foncière en vigueur en Espagne octroie aux propriétaires 90 % des droits de construction et que la loi envisagée - la LRAU - a pour spécificité d’obliger les propriétaires à céder, sans compensation, 10 % de ces droits à toute instance locale ayant un plan de développement.

Add to this the time already spent in claim negotiations, and the fact that non-contiguous parcels of land must be cleared and set aside as reserves through separate processes, literally years can pass before a claimant First Nation is finally free to take advantage of land to which it has a right since Canada's lawful obligation to a First Nation first arose and, likely beyond that, from time immemorial.
Si on ajoute à cela le temps déjà consacré aux négociations des revendications, et le fait que des parcelles de terrain non contiguës doivent être libérées et réservées aux fins de la création de réserves dans le cadre de processus séparés, il faut compter des années avant qu'une Première nation requérante ait finalement la possibilité de profiter librement de la terre à laquelle elle a droit depuis que le Canada a reconnu ses obligations légales à l'endroit des Premières nations, et probablement même depuis des temps immémoriaux.

With respect to First Nations that are governing lands beyond the Indian Act, and specifically First Nations with land codes under the framework agreement and those First Nations who are self governing, the policy must reflect the government-to-government relationship and the fact that the relationship is different than for a First Nation whose lands are administered under the Indian Act.
En ce qui concerne les Premières nations qui gèrent leurs terres hors du cadre de la Loi sur les Indiens, et plus précisément les Premières nations qui ont adopté des codes fonciers en vertu de l'accord-cadre et celles qui vivent en régime d'autonomie gouvernementale, la politique doit refléter la relation de gouvernement à gouvernement et le fait que cette relation est distincte de celle d'une Première nation dont les terres sont gérées en vertu de la Loi sur les Indiens.