Traduction de «fact have automatic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

authorisation to have access to facts
habilitation à prendre communication des faits

fully automatic control of trains | FACT [Abbr.]
commande automatique des trains | conduite automatique des trains | pilotage automatique

Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts
La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?

fully automatic control of trains | FACT
pilotage automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those provinces that in fact have automatic prohibitions for the protection of critical habitat rarely list anything for that very reason.
Et les provinces qui imposent des interdictions automatiques pour la protection de l'habitat essentiel constituent rarement de liste des espèces à protéger, précisément à cause de cela.

(11) Member States should take all measures necessary to remove any obstacle that might hinder the effective and widest possible mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order to enhance cooperation and transparency, taking the global OECD standard for standard automatic exchange of information into consideration as a minimum standard and also the fact that Member States have committed to measures to prevent tax avoidance by implementing and considering going beyond G20-OECD models for country by country reporting.
(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d’informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, afin de renforcer la coopération et la transparence, compte tenu de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements de l'OCDE comme norme minimale et du fait que les États membres se sont engagés à empêcher l'évasion fiscale en mettant en œuvre les modèles de publication d'informations financières par pays du G20-OCDE et en envisageant d'aller au-delà.

As a matter of fact—and I have to claim a Saskatchewan victory here—the genius behind the Wheat Board was the guy in Ottawa who said we don't have any federal jurisdiction to do this unless we declare a grain elevator—one—to be at work for the general advantage of Canada, which makes it federal automatically under section 91 of the BNA Act.
De fait—et je dois dire qu'il s'agit d'une victoire pour la Saskatchewan—le génie créateur de la Commission du blé, c'est le type à Ottawa qui a dit que le fédéral n'a pas compétence pour faire cela à moins que nous déclarions qu'un silo à grain—un seul—est dans l'intérêt général du Canada, ce qui fait inscrire automatiquement la chose parmi les compétences fédérales selon l'article 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Language is a unifier.Even on a values front and a cultural front, the mere fact that you have the capacity to turn to the person to your left or the person to your right and have a conversation with that person automatically creates a natural connection.
[.] la langue est un facteur d'unité. Même sur le plan des valeurs et de la culture, le simple fait de pouvoir s'adresser à ses voisins et converser avec eux établit automatiquement un lien naturel.

1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statement are precisely the ones defended by Parliament in previous budgetary procedures;
1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans la déclaration susmentionnée sont précisément celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;

These provisions are also important in the view of the enlargement process and of the fact that a number of new diplomas, degrees and certificates or other evidence of formal qualifications will have to be automatically recognised.
Ces dispositions sont également importantes dans le contexte du processus d'élargissement et du fait qu'un certain nombre de nouveaux diplômes, grades universitaires et certificats ou autres titres de formation devront être automatiquement reconnus.

But neither they nor my brothers-in-law nor my wife's cousins have ever considered that the fact that she had become my wife gave them an automatic right to remain and be resident for life in the territory of the European Union.
Mais, ni eux-mêmes, ni mes beaux-frères, ni les cousins de mon épouse n'ont jamais considéré que le fait qu'elle soit devenue ma femme leur donnait un droit acquis à demeurer et à résider à perpétuité sur le territoire de l'Union européenne.

This is a subject which requires a great deal of thought for, all too often, we confuse the two things: we believe, that is, that globalisation, the fact that we are opening up our economies, will automatically lead to a less equitable, wider disparity in the distribution of wealth. This does not have to be the case at all.
Ceci est une question qui exige la plus grande réflexion, parce que trop souvent nous confondons les deux éléments : c'est-à-dire que nous croyons que la mondialisation, du fait de l'ouverture de nos économies, provoque nécessairement une répartition des revenus plus injuste et plus fortement différenciée. Or, ce n'est absolument pas une conséquence automatique.

In fact, that should be 1,300 automatic tellers, because we joined the Exchange network, as did Mr. Glynn's organization, outside Quebec in order to provide more services to our clients. This means they have access to 1,300 automatic tellers.
En fait, je devrais dire 1 300 guichets automatiques parce que tout comme M. Glynn, on s'est joint au réseau Exchange, à l'extérieur du Québec pour offrir des services à nos clients, ce qui donne accès à 1 300 guichets automatiques.

We have the court saying in the Baker case that we have to take into account the fact that the child was born in Canada and automatically is a Canadian citizen, and what kind of hardship it might cause if the mother or father were removed from the country and chose to take the child as well.
Nous avons un tribunal qui dit, dans l'affaire Baker, que nous devons tenir compte du fait que l'enfant est né au Canada, et donc qu'il a la citoyenneté canadienne, et des difficultés qu'il pourrait avoir si ses parents décident de l'emmener avec eux à l'extérieur du Canada.