Vertaling van "fact financed outside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

external financing [ outside financing ]
financement externe

outside fact-finder
enquêteur externe

financing activity outside the European Union
financement hors de l'Union européenne

outside finance
financement extérieur

outside finance
financement externe

Just the Facts - A Short Guide to Students Finance
Allons au fait - Guide abrégé du financement des études

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

67. Recalls that, although the Commission's growth forecast for 2010 was limited to 0.9%, it did not include a number of administrative areas that are in fact financed outside this heading, such as technical and administrative support lines (ex-BA lines), executive agencies (outside research agencies) and administrative expenditure on decentralised agencies and direct and indirect research; asks the Commission to state its view as to the criteria to be applied in order to define total administrative expenditure, and to continue to provide a clear description of those areas outside heading 5; requests that all administrative expenditure must be included in heading 5;
67. rappelle que, même si les prévisions de croissance de la Commission pour 2010 se limitaient à 0,9 %, elles ne tenaient pas compte d'un certain nombre de secteurs administratifs qui sont en fait financés en dehors de cette rubrique, notamment les lignes prévues pour l'appui technique et administratif (anciennes lignes BA), les agences exécutives (hormis les agences de recherche) ainsi que les dépenses administratives pour les agences décentralisées et les activités de recherche tant directes qu'indirectes; invite la Commission à donner son avis sur les critères à appliquer pour déterminer les dépenses administratives globales et à continuer de fournir une description précise de ces domaines en dehors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives figurent désormais sous la rubrique 5;

67. Recalls that, although the Commission’s growth forecast for 2010 was limited to 0.9%, it did not include a number of administrative areas that are in fact financed outside this heading, such as technical and administrative support lines (ex-BA lines), executive agencies (outside research agencies) and administrative expenditure on decentralised agencies and direct and indirect research; asks the Commission to state its view as to the criteria to be applied in order to define total administrative expenditure, and to continue to provide a clear description of those areas outside heading 5; requests that all administrative expenditure must be included in heading 5;
67. rappelle que, même si les prévisions de croissance de la Commission pour 2010 se limitaient à 0,9 %, elles ne tenaient pas compte d’un certain nombre de secteurs administratifs qui sont en fait financés en dehors de cette rubrique, notamment les lignes prévues pour l’appui technique et administratif (anciennes lignes BA), les agences exécutives (hormis les agences de recherche) ainsi que les dépenses administratives pour les agences décentralisées et les activités de recherche tant directes qu’indirectes; invite la Commission à donner son avis sur les critères à appliquer pour déterminer les dépenses administratives globales et à continuer de fournir une description précise de ces domaines en dehors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives figurent désormais sous la rubrique 5;

[10] The budget of the Programme has been decreased compared to the amount published in the Commission Communication “A budget for Europe 2020” (COM(2011)500) due to the fact that actions to support standardisation will be financed up to an amount of EUR 182 million outside the Programme in order to maintain their successful structure and efficient implementation.
[10] Le budget du programme a été réduit par rapport au montant publié dans la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011) 500) en raison du fait que les actions visant à soutenir la normalisation seront financées, à concurrence d'un montant de 182 millions d'euros, en dehors du programme afin de maintenir leur structure et leur mise en oeuvre efficaces.

Notes the common structural and regulatory challenges faced by SMEs, such as access to finance, human capital and organisational resources; welcomes, in this respect, the fact that the Commission endeavours to promote and support SMEs’ economic activities in the single market and third country markets; points out that, in general, SME internationalisation should be considered a process; points out that in order to be successful to expand their business outside the EU, SMEs need advice services already at their local level and not only on third markets; stresses that this necessity must be reflected in EU support policies;
souligne les problèmes structurels et réglementaires communs rencontrés par les PME, tels que l'accès aux ressources financières, humaines et organisationnelles; se réjouit à cet égard que la Commission s'efforce de promouvoir et de soutenir les activités économiques des PME sur le marché unique et sur les marchés de pays tiers; souligne qu'il convient, en général, de considérer l'internationalisation des PME comme un processus; souligne que, pour parvenir à développer leurs activités à l'extérieur de l'Union européenne, les PME ont besoin de services de conseil dès le niveau local et pas uniquement sur les marchés tiers, et que les politiques de soutien de l'Union doivent tenir compte de cette nécessité;

Taking into account these facts, the financing of airports by the State was considered as a general measure of economic policy, outside the scope of EU state aid rules.
Compte tenu de ces éléments, le financement des aéroports par les pouvoirs publics était considéré comme une mesure générale de politique économique, qui ne relevait pas des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

15. Takes note of the proposal to set up a European Endowment for Democracy fund; notes that its framework, detailed outlines and financing are still to be defined, and warns that it should not lead to overlapping and duplication with existing instruments; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budgetary authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests, therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;
15. prend acte de la proposition visant à constituer un Fonds européen pour la démocratie; constate qu'il reste à en définir le cadre réglementaire, les grandes lignes et le financement, et insiste pour qu'il n'en résulte pas de chevauchement ou de double emploi avec les instruments en vigueur; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question.

40. Regrets that Article III-313 of the Treaty establishing a Constitution for Europe has maintained the status quo of dual budgeting for CFSP operations; observes the Council’s efforts to ensure more transparency of the mechanism (ATHENA) by which common costs for operations of a military or defence nature are to be administered outside of the Union’s budget; emphasises, nonetheless, its strongly held view that the continued separation of financing for common costs in civil operations through the budget of the Union from those with military or defence character outside of the Union budget will prove increasingly untenable given the fact that missions conducted within the framework of CFSP will be increasingly mixed in nature as evidenced by the establishment of the Civil/Military Cell;
40. déplore que l'article III-313 du traité établissant une Constitution pour l'Europe a maintenu le statu quo de la double inscription au budget des opérations PESC; observe les efforts du Conseil pour assurer une plus grande transparence du mécanisme (ATHENA) en vertu duquel les coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être administrés en dehors du budget de l'Union; souligne néanmoins son point de vue solidement établi selon lequel la séparation des coûts communs des opérations de caractère civil, financés au titre du budget de l'Union, des coûts de caractère militaire ou de défense, financés en dehors du budget de l'Union, se révélera de plus en plus insoutenable étant donné que les missions conduites dans le cadre de la PESC auront de plus en plus un caractère mixte comme l'atteste la création de la cellule civilo-militaire;

I would like to point out the fact that the province of Quebec, by its own creation, created a $70 billion deficit and, remarkably enough, 40 per cent of it is financed outside not only the borders of Quebec but the borders of Canada. The province by itself has some significant problems to deal with.
Je tiens à signaler que la province de Québec a elle-même créé un déficit de 70 milliards de dollars et que, ce qui est assez remarquable, 40 p. 100 de ce déficit est financé au-delà des frontières non seulement du Québec, mais aussi du Canada.