Vertaling van "fact does nothing to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, progress on labour market reforms does nothing to impede efforts to stimulate investment and technical progress.
De plus, les progrès accomplis sur le front des réformes du marché du travail n'entravent en rien les efforts de stimulation de l'investissement et du progrès technique.

University training in fact does not only affect the people who benefit from it: society at large must endeavour to optimise the social return on the investment represented by the studies it pays for.
La formation universitaire ne concerne en effet pas seulement les individus qui en bénéficient: la société en général doit chercher à optimiser le retour social sur l'investissement que constitue le financement des études qu'elle prend en charge.

What we do need to address are the comments by the Liberal member in this debate that defend a deal which in fact does nothing more than put back the cash transfers the government took out in 1995.
Nous devons plutôt nous pencher sur les propos qu'a formulés au cours du débat le député libéral, qui défend une entente qui consiste seulement à rétablir les paiements de transfert que le gouvernement avait abolis en 1995.

If the EU does nothing, countries like China are given no incentive to reform or reduce overcapacities.
Si l'Union n'agit pas, des pays tels que la Chine ne seront pas incités à entreprendre des réformes ou réduire leurs surcapacités.

It was to respond to this problem that my colleague from Brome—Missisquoi introduced C-481, which in fact does nothing more than give real power to Bill C-474.
C'est pour répondre à ce problème que mon collègue de Brome—Missisquoi propose le projet de loi C-481, qui ne vise en fait qu'à donner un réel pouvoir au projet de loi C-474.

This fact does not exclude the United Kingdom vessels from participating in Search and Rescue operations, in the Mediterranean, in coordination by Triton and Poseidon.
Cela n'empêche pas les navires britanniques de participer aux opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée, en coordination avec les opérations Triton et Poséidon.

The fact is that tax relief, while always welcome, does nothing to ease the fact that students must cough up increasingly high tuition fees in order to make it through post-secondary education.
Un allégement fiscal, bien qu'il soit toujours bienvenu, ne change rien au fait que les étudiants doivent débourser des frais de scolarité de plus en plus élevés afin de pouvoir terminer leurs études postsecondaires.

The Calgary declaration does nothing more than recognize what is a historical fact accepted by Reformers and Canadians in general, principally that the language and culture of Quebec make it unique but, and here is the key, this fact in no way takes away from the equality of Canadians or confers additional powers to Quebec.
La déclaration de Calgary reconnaît simplement un fait historique accepté par les réformistes et par l'ensemble des Canadiens, selon lequel la langue et la culture du Québec confèrent à la province un caractère unique, mais, et c'est là l'explication, ce fait ne diminue en rien l'égalité des Canadiens et ne confère aucun pouvoir additionnel au Québec.

One step that does not cause delays, but which the authors of the bill seem to think does, is an application for permanent residence on humanitarian grounds or a temporary residence permit, as a result of which there's a restriction on applications for these procedures that in fact does nothing to shorten removal because removal is possible now pending these procedures.
Une étape qui n'entraîne pas de retards, contrairement à ce que les auteurs du projet de loi semblent penser, est une demande de résidence permanente fondée sur des motifs humanitaires ou une demande de résidence temporaire. Par conséquent, on a imposé des restrictions à ces demandes, ce qui ne raccourcit pas les délais de renvoi parce que les personnes peuvent actuellement être renvoyées pendant l'examen de telles demandes.

As was pointed out at paragraph 39 of this judgment, the appraisal of the facts does not, save where the facts or evidence submitted to the Court of First Instance have been distorted, which this ground of appeal does not allege, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal.
Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 39 du présent arrêt, l’appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des faits ou des éléments de preuve soumis au Tribunal, laquelle n’est pas alléguée dans le cadre du présent moyen, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.