Vertaling van "fact concurs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

concurring partner | concurring review partner
associé de référence | associé réviseur | associé chargé de la revue indépendante | associé avaliseur

concurring partner [ concurring review partner ]
associé de référence [ associé avaliseur | associé réviseur | associé chargé de la revue indépendante ]

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

evidential fact | evidentiary fact | factum probans factum probans | probative fact probative fact
fait probatoire

well founded in fact and in law [ well founded in fact and at law | well grounded in fact and in law | well grounded in fact and at law | on sound ground in fact and in law | on sound ground in fact and at law ]
bien fondé en fait et en droit

agreed statement of facts [ statement of agreed facts | joint statement of facts | jointly filed statement of facts ]
exposé conjoint des faits [ exposé convenu des faits ]

fact in issue | issue of fact | question of fact
point de fait | question de fait

engagement quality control review | cold review | concurring partner review | independent review | second partner review
contrôle de qualité d'une mission | contrôle de la qualité d'une mission | contrôle qualité d'une mission | revue indépendante de contrôle qualité | revue indépendante | revue de contrôle qualité d'une mission | contre-révision du dossier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Welcomes the fact that the support of almost 1,9 million EU citizens from all Member States for this ECI concurs with the Commission’s decision to exclude water and sanitation services from the Concessions Directive;
4. se félicite du fait que le soutien de près de 1,9 million de citoyens européens de l'ensemble des États membres à cette ICE concorde avec la décision de la Commission d'exclure de la directive sur les concessions les services liés à l'eau et à l'assainissement;

4. Welcomes the fact that the support of almost 1.9 million EU citizens from all Member States for this ECI concurs with the Commission’s decision to exclude water and sanitation services from the Concessions Directive;
4. se félicite du fait que le soutien de près de 1,9 million de citoyens européens de l'ensemble des États membres à cette ICE concorde avec la décision de la Commission d'exclure de la directive sur les concessions les services liés à l'eau et à l'assainissement;

62. Concurs that development policy plays a role in helping countries turn their resource wealth into sustainable and inclusive growth, inter alia by enhancing governance and transparency; underlines the fact that development policy, including the GSP, is not an RM diplomacy tool, but believes that it can play an important supportive role in European RM policy; calls on the Commission therefore to ensure coherence between the two; welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access to RM in EU trade agreements and as a prerequisite for WTO membership; agrees though that trade agreements should provide the necessary flexibility to support developing countries in creating linkages between the extractive industry and local industry; believes that countries‘ resource sovereignty must be respected and asks the Commission, in this context, to balance opposition to export taxes in developing countries by employing a differentiated approach taking account of the various national contexts so that development goals and industrialisation of developing countries are not put at risk; underlines that free and fair trade is of importance to the development of the global RM sector and wealth creation in all societies; notes that revenue from RM can play a crucial role in enabling least developed countries to achieve the Millennium Development Goals;
62. reconnaît que la politique de développement joue un rôle pour aider les pays à convertir leurs richesses en ressources en croissance durable et inclusive, notamment en améliorant la gouvernance et la transparence; souligne que la politique en matière de développement, en ce compris le système généralisé de préférences (SGP), ne constitue pas un instrument diplomatique pour les matières premières, mais est d'avis qu'elle peut jouer un rôle important de soutien à la politique européenne des matières premières; demande, dès lors, à la Commission d'assurer la cohérence entre ces deux politiques; se félicite de l'ajout de garanties explicites en ce qui concerne l'accès non discriminatoire des marchés aux marchés des matières premières dans les accords commerciaux de l'Union, ainsi que comme condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC; convient toutefois que les accords commerciaux devraient présenter la souplesse nécessaire pour aider les pays en développement à jeter des ponts entre l'industrie d'extraction et les activités locales; estime que la souveraineté des pays en matière de ressources doit être respectée et demande à la Commission, dans ce contexte, de compenser l'opposition sur les taxes à l'exportation dans les pays en développement en utilisant une approche différente qui tient compte des divers contextes nationaux afin de ne pas compromettre les objectifs de développement et l'industrialisation des pays en développement; souligne que le libre-échange et le commerce équitable revêtent une importance pour le développement du secteur mondial des matières premières et la création de richesse dans toutes les sociétés; souligne que les revenus provenant des matières premières peuvent jouer un rôle important pour permettre aux pays les moins développés d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

62. Concurs that development policy plays a role in helping countries turn their resource wealth into sustainable and inclusive growth, inter alia by enhancing governance and transparency; underlines the fact that development policy, including the GSP, is not an RM diplomacy tool, but believes that it can play an important supportive role in European RM policy; calls on the Commission therefore to ensure coherence between the two; welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access to RM in EU trade agreements and as a prerequisite for WTO membership; agrees though that trade agreements should provide the necessary flexibility to support developing countries in creating linkages between the extractive industry and local industry; believes that countries’ resource sovereignty must be respected and asks the Commission, in this context, to balance opposition to export taxes in developing countries by employing a differentiated approach taking account of the various national contexts so that development goals and industrialisation of developing countries are not put at risk; underlines that free and fair trade is of importance to the development of the global RM sector and wealth creation in all societies; notes that revenue from RM can play a crucial role in enabling least developed countries to achieve the Millennium Development Goals;
62. reconnaît que la politique de développement joue un rôle pour aider les pays à convertir leurs richesses en ressources en croissance durable et inclusive, notamment en améliorant la gouvernance et la transparence; souligne que la politique en matière de développement, en ce compris le système généralisé de préférences (SGP), ne constitue pas un instrument diplomatique pour les matières premières, mais est d'avis qu'elle peut jouer un rôle important de soutien à la politique européenne des matières premières; demande, dès lors, à la Commission d'assurer la cohérence entre ces deux politiques; se félicite de l'ajout de garanties explicites en ce qui concerne l'accès non discriminatoire des marchés aux marchés des matières premières dans les accords commerciaux de l'Union, ainsi que comme condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC; convient toutefois que les accords commerciaux devraient présenter la souplesse nécessaire pour aider les pays en développement à jeter des ponts entre l'industrie d'extraction et les activités locales; estime que la souveraineté des pays en matière de ressources doit être respectée et demande à la Commission, dans ce contexte, de compenser l'opposition sur les taxes à l'exportation dans les pays en développement en utilisant une approche différente qui tient compte des divers contextes nationaux afin de ne pas compromettre les objectifs de développement et l'industrialisation des pays en développement; souligne que le libre-échange et le commerce équitable revêtent une importance pour le développement du secteur mondial des matières premières et la création de richesse dans toutes les sociétés; souligne que les revenus provenant des matières premières peuvent jouer un rôle important pour permettre aux pays les moins développés d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

I don't have the motion in front of me, unfortunately, but it essentially read that this committee in fact concurs with the conclusions of the committee in the last Parliament, and then it in turn submits these for tabling and for government response.
Je n'ai pas la motion sous les yeux, malheureusement, mais elle dit essentiellement que le comité souscrit aux conclusions du comité de la dernière législature, et ensuite il les dépose et demande au gouvernement d'y répondre.

This place could unanimously adopt a motion to concur that notwithstanding what the prescribed accounting treatment would be, the House in fact concurs that the government should account for these additional costs on an annual basis as incurred.
Nous pourrions adopter une motion à l'unanimité prescrivant que malgré les processus comptables préconisés, la Chambre est d'avis que le gouvernement devrait approuver les coûts supplémentaires entraînés sur une base annuelle.

In her Opinion today, First Advocate General Christine Stix-Hackl, who was assigned to the case following Advocate General Jacobs’s departure from the Court on 10 January 2006, concurs with Mr Jacobs that IRAP, as described by the referring court, possesses the essential characteristics of VAT, in terms of generality of application, proportionality to price, the fact that it is charged at each stage of the production and distribution process and the fact that it is imposed on the value added to a supply at each stage with a mechanism for deduction of that tax paid at previous stages – provided that the ratio between the amounts paid by a representative sample of business in IRAP and VAT is substantially constant.
Dans ses conclusions, présentées aujourd'hui même, le premier Avocat général, Mme Christine Stix-Hackl, qui s’est vu confier l’affaire à la suite du départ de la Cour de l’Avocat général M. Jacobs, le 10 janvier 2006, partage le point de vue de ce dernier selon lequel l’IRAP, telle que décrite par le juge de renvoi, présente les caractéristiques essentielles de la TVA, par la généralité de son application, sa proportionnalité par rapport au prix, le fait qu’elle est perçue à chaque stade du processus de production et de distribution et le fait qu’elle est imposée sur la valeur ajoutée aux livraisons ou prestations à chaque stade et assortie d'un mécanisme de déduction de la taxe payée aux stades antérieurs – pour autant que, pour un échantillon représentatif d'opérateurs économiques, le rapport entre les montants payés au titre de l’IRAP et au titre de la TVA reste sensiblement constant.

In the case of the motion to concur in the Senate's division of a House of Commons bill, the fact that the motion to concur is not considered a stage of the bill or an amendment is immaterial.
Dans le cas de la motion portant sur la décision du Sénat de scinder un projet de loi de la Chambre des communes, le fait que cette motion ne soit pas considérée comme une étape de l'étude du projet de loi ou d'un amendement n'a rien changé.

In this connection, I would concur with Mr van den Broek, the predecessor of Mr Patten as Commissioner for External Relations, who said that the United States is, in fact, pursuing a declaratory policy.
Je m’associe, à ce sujet, à la remarque de M. Hans van den Broek, le prédécesseur de M. Patten au poste de commissaire aux relations extérieures, qui a dit que les États-Unis menaient, en réalité, une politique déclaratoire.

That was in fact concurred in by the press secretary to his leader who stated that finally these appointments are in the right direction (1455) Second, we also have reviews under way that are going to balance the whole question of tolerance with the question of criminality.
Ce fait a été communiqué par le secrétaire de presse au chef de son parti, qui a finalement reconnu que ces nominations étaient un pas dans la bonne direction (1455) Deuxièmement, nous procédons actuellement à des examens qui permettront d'assurer un équilibre entre les impératifs de la tolérance et la criminalité.