Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «fact concerns several » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission to Inquire into and report upon the Facts Concerning the Staking of Certain Areas of the Crown in the North West Territories and Yukon Territory

Commission to Inquire into and report upon the Facts Concerning the Staking of Certain Areas of the Crown in the North West Territories and Yukon Territory


Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens

Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The services under consideration are not typically those of a public authority and are in themselves economic in nature, which is evidenced by the fact that several undertakings are active on the market in the Area I. Second, a private undertaking, not dependent on any public authorities — namely Astra (as evidenced by its presence as a bidder in the 2008 tender in Cantabria) — was interested in providing this service in Area II. Third, the deployment of the network in Area II only concerns the transmission of national and regional ...[+++]

Les services considérés ne sont pas ceux généralement exercés par une autorité publique et ils sont de nature économique, ce qui est démontré par le fait que plusieurs entreprises interviennent sur le marché de la zone I. Deuxièmement, une entreprise privée, qui ne dépend d'aucune autorité publique, et Astra en particulier (comme en témoigne sa présence en qualité de soumissionnaire dans le cadre de l'appel d'offres de 2008 lancé en Cantabrie) souhaitait proposer ce service dans la zone II. Troisièmement, le déploiement du réseau dans la zone II ne concerne que la tr ...[+++]


The Tribunal finds, lastly, that, even though the applicant does not put forward any argument or plea in support of the requests forming the subject-matter of the first part of the note of 28 July 2009, the fact remains that it may be inferred from the actual wording of the note of 28 July 2009 that the applicant was complaining that she had not received the documents she had asked for several times, inter alia in her e-mail of 14 May 2009, concerning written t ...[+++]

Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 2009, pour ce qui est de l’épreuve écrite c).


Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under ...[+++]

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violation ...[+++]


A number of letters from EU citizens, petitions and questions from the European Parliament concerned the fact that according to the legislation of several Member States, nationals are disenfranchised if they move and reside in another Member State after a certain period.

Un certain nombre de lettres de citoyens de l'Union, de pétitions et de questions du Parlement européen concernaient le fait que, selon la législation de plusieurs États membres, les ressortissants qui se rendent dans un autre État membre et qui y séjournent sont privés de leurs droits électoraux après une période déterminée.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Until December 2001, very few disputes concerning cross-border credit transfers have been brought before the national complaint and redress schemes. This is partly due to the fact that customers appear reluctant to take matters beyond several verbal or written complaints to the bank.

Jusqu'à décembre 2001, très peu de litiges concernant des virements transfrontaliers ont été portés devant les systèmes nationaux de réclamation et de recours, en partie parce que les clients semblent hésiter à aller au-delà de réclamations verbales ou écrites répétées auprès des banques.


Several Member States expressed their concerns about the fact that forms were either not used correctly, or not used at all.

Plusieurs États membres ont déclaré être préoccupés par le fait que les formulaires ne soient pas utilisés de manière correcte, voire pas utilisés du tout.


Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.

Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.


Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.

Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.


Until December 2001, very few disputes concerning cross-border credit transfers have been brought before the national complaint and redress schemes. This is partly due to the fact that customers appear reluctant to take matters beyond several verbal or written complaints to the bank.

Jusqu'à décembre 2001, très peu de litiges concernant des virements transfrontaliers ont été portés devant les systèmes nationaux de réclamation et de recours, en partie parce que les clients semblent hésiter à aller au-delà de réclamations verbales ou écrites répétées auprès des banques.


Whereas adequate information is needed about the present state of the market within the Community and the prospects for its development ; whereas, in this respect, the fact that a large part of the output is marketed under contracts concluded before the harvest and even for several years may facilitate forward planning for the development of the market ; whereas provision should therefore be made for the registration of all contracts to supply hops produced within the Community ; whereas, however, this information should be kept se ...[+++]

considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations suffisantes sur la situation et les perspectives d'évolution du marché dans la Communauté ; que, à cet égard, le fait qu'une part substantielle de la production est écoulée sous couvert de contrats conclus avant la récolte et même pour plusieurs années peut faciliter l'analyse prévisionnelle du développement du marché ; qu'il convient, dès lors, de prévoir l'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la Communauté ; qu'il importe, toutef ...[+++]




D'autres ont cherché : fact concerns several     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'fact concerns several' ->

Date index: 2025-01-25
w