Vertaling van "fact be effective because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de jure or de facto | formally or in effect | in form or in fact | in law or in fact
en droit ou en fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first is the fact that, effectively, German users – and only those - will not pay the road charge because their vehicle tax bill will be reduced by the exact amount of the charge. The second is that the price of short term vignettes, which are typically bought by foreign users, is disproportionally high.
Premièrement, les utilisateurs allemands – et uniquement eux - n'auront pas, dans les faits, à payer pour utiliser le réseau autoroutier car ils bénéficient d'une réduction fiscale d'un montant exactement équivalent au prix de la vignette. Deuxièmement, le prix des vignettes de courte durée, qui sont le plus susceptibles d'être achetées par des utilisateurs étrangers, est disproportionnellement élevé.

Of course, on the one hand, we can be proud that the idea of the European Union has been put into effect with such excellent results but, on the other, we have to be aware that this project will, in fact, never end, because the world is moving forward, Europe continues to develop, and the citizens of the European Union are going to continue, to an ever greater degree, to use the opportunities the Single Market offers them.
Bien sûr, nous pouvons, d’une part, être fiers d’une telle réussite dans la mise en œuvre de l’idée de l’Union européenne. Mais d’autre part, nous devons bien comprendre que ce projet est, en fait, un projet sans fin, car le monde évolue, l’Europe continue à se développer et les citoyens de l’UE vont chercher de plus en plus à tirer parti des possibilités que leur offre le marché unique.

In fact, the one licence solution in Bill C-393 would make Canadian foreign aid more effective because limited resources could purchase more medicines and would also free up scarce resources to invest in making health systems stronger.
En fait, la licence unique proposée dans le projet de loi C-393 rendrait l’aide étrangère canadienne plus efficiente, car les ressources limitées dont nous disposons permettraient d’acheter davantage de médicaments et cela libérerait également des ressources pour investir dans des meilleurs systèmes de santé.

However, he did say that he did not believe that our Bill C-31, which deals with voter fraud, would in fact be effective because it would disenfranchise voters.
Quoi qu'il en soit, à son avis, le projet de loi C-31, que nous avons proposé et qui vise à contrer la possibilité de fraude électorale, ne serait pas efficace puisqu'il priverait des électeurs de leur droit de vote.

9. Takes the view that a strong consumer protection system, effective all over Europe, will benefit consumers as well as competitive producers and sellers; underlines the fact that this will create incentives for businesses to produce and sell more durable goods, resulting in more sustainable growth; underlines the fact that effective and improved consumer protection is necessary in order to achieve a better functioning internal market;
9. est d'avis qu'un système solide de protection des consommateurs, efficace partout en Europe, profitera aussi bien aux consommateurs qu'aux producteurs et vendeurs compétitifs; souligne que les entreprises seront de ce fait incitées à produire et à vendre des biens plus durables, avec au final une croissance elle-même plus durable; fait valoir qu'une protection des consommateurs efficace et meilleure est nécessaire pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur;

10. Draws attention to the fact that effectively implemented supervisory and control systems are of utmost importance, particularly in the EU context where a large proportion of the budget consists of expenditure which, because it depends on information supplied by beneficiaries, is high-risk;
10. attire l'attention sur le fait que la mise en œuvre effective des systèmes de surveillance et de contrôle revêt la plus haute importance, particulièrement dans le contexte de l'Union européenne où une grande partie du budget consiste en des dépenses tributaires d'informations fournies par les bénéficiaires et donc à haut risque;

10. Draws attention to the fact that effectively implemented supervisory and control systems are of utmost importance, particularly in the EU context where a large proportion of the budget consists of high-risk expenditure because it depends on information supplied by beneficiaries;
10. attire l'attention sur le fait que des systèmes de surveillance et de contrôle correctement mis en œuvre revêtent la plus haute importance, particulièrement dans le contexte de l'Union européenne où une grande partie du budget consiste en dépenses à haut risque puisqu'elles dépendent d'informations par les bénéficiaires;

Hon. W. David Angus: Honourable senators, I am happy today, as are my colleagues on this side, for the people of Atlantic Canada because of the major improvements to Bill C-70 which will result in the deferral, in fact the effective removal, of the tax-in pricing provisions.
L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, je suis très heureux aujourd'hui, tout comme mes collègues de ce côté-ci, pour les habitants de l'Atlantique à cause des améliorations importantes apportées au projet de loi C-70 et qui retarderont et en réalité supprimeront les dispositions sur l'inclusion de la taxe dans les prix.

I agree with him because the Minister of Agriculture and Agri-Food has in fact worked effectively with his provincial colleagues over the past 16 months to reduce overlap and duplication in the inspection and financial services for the agri-food sector.
Je le suis parce que, en fait, au cours des seize derniers mois, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a mené des efforts très fructueux avec ses homologues provinciaux pour réduire les chevauchements dans les services d'inspection et les services financiers du secteur agroalimentaire.