Traduction de «fact are putting $40 million » (Anglais → Français) :

215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;
215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;

By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.
Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.

Certainly the Kananaskis declaration, just by the fact of putting $500 million into Africa, I think has changed the equation.
La déclaration de Kananaskis, ne serait-ce que par la décision de verser 500 millions de dollars à l'Afrique, a beaucoup changé l'équation.

I wish to highlight the fact that one of the main components of the policy put forward is repression, whilst overlooking the real causes of immigration, namely poverty, hunger, war, the lack of prospects of a decent life for millions and millions of human beings, including Portuguese people, caused by capitalist exploitation and the brutal centralisation of wealth.
Je voudrais souligner le fait que l’une des principales composantes de la politique présentée est la répression, tout en ignorant les véritables causes de l’immigration, à savoir la pauvreté, la faim, la guerre, l’absence de perspectives d’une vie décente pour des millions et des millions d’êtres humains, y compris de Portugais, à cause de l’exploitation capitaliste et de la centralisation brutale des richesses.

This is despite the fact that, with enlargement, the number of inhabitants of regions eligible for Objective 1 (whose income is less than 75% of the average per capita) is set to double; to put it more clearly, this figure is set to jump from 63 million people at present to 153 million in the coming years.
Et ce alors qu’avec l’élargissement, le nombre d’habitants de régions éligibles à l’objectif 1 (dont le revenu est inférieur à 75% de la moyenne par habitant) est appelé à doubler: pour dire les choses plus clairement, ce chiffre devrait passer de 63 millions de personnes à l’heure actuelle à 153 millions dans les années à venir.

Both the Commission and the Court of Auditors have stressed that undue compensation was awarded. In fact, in the period between 1993 and 1997, the Commission estimates that excess compensation worth EUR 8 500 million was granted to the cereal sector. The Court of Auditors puts the figure for excess compensation awarded at EUR 13 100 million.
En effet, dans le secteur des céréales, la Commission estime qu'il y a eu un excès de 8,5 milliards d'euros, tandis que la Cour des comptes parle d'une surcompensation s'élevant à 13,1 milliards d'euros pour la période allant de 1993 à 1997.

B R's plan required a slightly higher public contribution that that of F L. As is clear from the above table, the BvS and the Land would have to put up a total of DEM 81,3 million under F L's 1996 plan, while B R required public funds of DEM 85,2 million initially and, in fact, of only DEM 83,9 million when the contract was concluded.
Le plan de B R prévoyait une participation publique au financement légèrement supérieure à celle prévue par le groupe F L. Comme le montre le tableau, le plan de F L de 1996 prévoyait que la BvS et le Land concerné devaient apporter ensemble 81,3 millions de DEM, tandis que B R avaient besoin, dans un premier temps, de fonds publics d'un montant de 85,2 millions de DEM, montant qui s'est finalement élevé à 83,9 millions de DEM lors de la signature de l'acte.

That should be considered good by any ordinary person’s standards but, in EMU, such a policy would be downright illegal; in fact, more than that, unconstitutional, because it was put in place with a Budget deficit of 3.9%. The policy would have incurred a fine of EUR 500-600 million.
N'importe quelle personne normale trouverait cela bien, mais les partisans de l'UEM jugent qu'une telle politique est tout bonnement illégale voire anticonstitutionnelle, parce qu'elle a été instaurée sur la base d'un déficit budgétaire de 3,9 %, ce qui aurait permis à l'UE de nous sanctionner à raison de 500-600 millions d'euros.

We in fact are putting $40 million more this year into the repair of the married quarters for our personnel.
Cette année, nous ajoutons 40 millions de dollars pour la réparation des logements des membres mariés de notre personnel.

In fact, we put $5 million of provincial money, in collaboration with Ag and Food, into a new knowledge mobilization program.
En fait, nous avons versé 5 millions de dollars en financement provincial, en collaboration avec le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à l'élaboration d'un nouveau programme de mobilisation des connaissances.