Traduction de «fact are buying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

buy/sell back | buy-sell back transaction | sell/buy back | sell-buy back transaction
acheté-vendu | transaction d'achat-revente | transaction de vente-rachat

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]
rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

determine buying conditions | negotiating buying conditions | negotiate buying condition | negotiate buying conditions
négocier des conditions d'achat

analyse a consumers buying trends | scrutinise consumer buying trends | analyse consumer buying trends | consumer buying trends analysis
analyser les tendances d'achat de consommateurs

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

Fact Sheet - Are You a Newcomer to Canada?
Les faits - Êtes-vous un nouvel arrivant au Canada?

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

buying group [ purchasing association ]
groupement d'achat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, they buy and sell the product concerned in different types (see recitals 26 to 28 below).
En effet, elles achètent et vendent le produit concerné sous différentes formes (voir considérants 26 à 28 ci-dessous).

However, the mere fact that market makers or bodies authorised to act as counterparties confine themselves to pursuing their legitimate business of buying and selling financial instruments, or that persons authorised to execute orders on behalf of third parties confine themselves to carrying out an order dutifully, should not in itself be deemed to constitute a misuse of information.
Toutefois, le simple fait que des teneurs de marché ou des organismes habilités à agir comme contreparties se limitent à exercer leur activité légitime d'achat et de vente d'instruments financiers ou que des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers se limitent à exécuter consciencieusement un ordre ne peut pas être considéré en soi comme un usage abusif d'informations.

In the light of the free movement of products in the internal market, and the fact that products are imported into the EU through different distribution channels and that consumers buy products during stays abroad and via the internet, national authorities are encouraged to interpret the cross-border effects criterion in a fairly broad sense.
Eu égard aux faits que les produits circulent librement sur le marché intérieur, que les produits importés dans l'Union empruntent différents circuits de distribution et que les consommateurs achètent des produits lors de séjours à l'étranger et sur internet, les autorités nationales sont encouragées à interpréter le critère d'incidence transfrontalière de manière relativement large.

As far as the aim of that mechanism is not undermined by the fact of buying and selling or leasing an equivalent number of hectares, it should be provided that the mechanism should also apply in those cases.
Dans la mesure où l’objectif de ce mécanisme n’est pas compromis par l’achat, la vente ou la location d’un nombre équivalent d’hectares, il faut faire en sorte que le mécanisme puisse également s’appliquer en pareil cas.

Finally, regarding the fifth element put forward by the Czech authorities, namely the fact that the public offer by INH to buy back its shares at a price of CZK 550 met with very little response, the Commission acknowledges that it was not known at the time of the transaction analysed and therefore concludes that this fact cannot justify why the proposed price was not taken into account by the State.
Enfin, en ce qui concerne le cinquième fait soumis par les autorités tchèques, à savoir que l’offre publique de la société INH concernant le rachat de ses actions à un prix de 550 CZK est restée quasiment sans écho, la Commission reconnaît que cet élément n’était pas connu au moment de l’opération en cause et en conclut qu’il ne peut justifier la raison pour laquelle l’État n’a pas tenu compte du prix proposé.

Moreover, the mere fact that market-makers, bodies authorised to act as counterparties, or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information confine themselves, in the first two cases, to pursuing their legitimate business of buying or selling financial instruments or, in the last case, to carrying out an order dutifully, should not in itself be deemed to constitute use of such inside information.
En outre, le simple fait que les teneurs de marché, les organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou les personnes habilitées à exécuter des ordres pour des tiers disposant d'une information privilégiée se bornent, dans les deux premiers cas, à mener leurs activités légitimes d'achat et de vente d'instruments financiers ou, dans le dernier cas, à exécuter un ordre conformément aux règles qui leur sont applicables, ne devrait pas en soi être réputé constituer une utilisation de cette information privilégiée.

Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.

3. Buying-in operations shall be suspended as soon as prices remain higher than the buying-in price plus 5 % of the basic price for two consecutive market days. Once this condition is fulfilled, the Commission shall record the fact without delay.
3. Les opérations d'achat sont suspendues dès que les cours demeurent supérieurs au prix d'achat majoré de 5 % du prix de base pendant deux jours de marché successifs, la Commission constatant sans délai que cette condition est remplie.