Traduction de «fact and use that information in his next question » (Anglais → Français) :

I hope the hon. member across the way would recognize that fact and use that information in his next question.
J'espère que le député d'en face sera prêt à reconnaître ces faits et à s'en servir pour sa prochaine question.

Once the legitimacy test has been passed, the next question is: " Tell us how you will protect this information so that it is not disclosed willy-nilly, so that it is used only to meet these objectives?" Thirdly, they are asked: " How will you ensure, through your internal mechanisms, that you follow these rules?" Finally, the fourth question is: " What surveillance entity will monitor you to ensure that you follow these rules?"
Une fois qu'ils ont réussi le test de légitimité, on leur demande : « Dites-nous comment vous allez protéger cette information pour ne pas qu'elle soit divulguée à tort et à travers, pour qu'elle soit utilisée strictement pour ces objectifs? » Troisièmement, on leur demande : « Comment allez-vous vous assurer, par le biais de vos mécanismes internes, que vous respectez ces règles?

If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?
Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?

The fact that Mr. Jaffer was using his position as a former parliamentarian and as the husband of a key cabinet minister was obviously a question of conflict of interest.
Il est clair que M. Jaffer s'est placé en situation de conflit d'intérêts en tirant parti du fait qu'il était un ancien parlementaire ainsi que l'époux d'une ministre occupant un rôle de premier plan au sein du Cabinet.

Based on the facts that no study and no statistics show that there is a real crisis, and given the lack of fundamental information relevant to some of the offences that this bill will create, the next question is this: What is the impact of those measures on minorities?
Compte tenu qu'aucune étude et qu'aucune statistique nous révèle une crise véritable, et étant donné le manque de données fondamentales relativement à certaines des infractions que le projet de loi va créer, on peut se demander quelle sera l'incidence des mesures sur les minorités.

(b) obtain any information from the alleged actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
b) ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ? ou d'atteintes graves ⎪ à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.

[81] "Any official who, in the course of or in connection with the performance of his duties, becomes aware of facts which gives rise to a presumption of the existence of possible illegal activity, including fraud or corruption, detrimental to the interests of the Communities, or of conduct relating to the discharge of professional duties which may constitute a serious failure to comply with the obligations of officials of the Communities shall without delay inform either his immediate superior or his Director-General or, if he considers it useful, the Secretary-General, or the persons in equivalent positions, or the European Anti-Fraud Office (OLAF) direct".
[81] «Le fonctionnaire qui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, a connaissance de faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle, notamment une fraude ou une corruption, préjudiciable aux intérêts des Communautés, ou une conduite en rapport avec l’exercice de ses fonctions pouvant constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires des Communautés, en informe immédiatement son supérieur hiérarchique direct ou son directeur général ou encore, s’il le juge utile, le secrétaire général, ou toute personne de rang équivalent, ou directement l’Office européen de lutte antifraude»

obtain any information from the alleged actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.

To answer his downloading question, the information I have is that in fact there is the same amount of money, if not more, being transferred to the provinces today as there was prior to this government's taking office.
Pour répondre à sa question, d'après les renseignements que j'ai, le montant d'argent transféré aux provinces est, aujour-d'hui, le même ou un peu plus qu'avant que nous formions le gouvernement.

obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.
ne cherchent pas à obtenir de l’auteur (ou des auteurs) présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que cet auteur (ou ces auteurs) soi(en)t directement informé(s) qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.