Vertaling van "facing legal problems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal problem (finding)
problème juridique

rural area facing conversion problems
zone de reconversion rurale

Working Party on General Affairs / Legal problems
Groupe Affaires générales / Problèmes juridiques

Problems related to other legal circumstances
Difficultés liées à d'autres situations juridiques

International Symposium on Science and Technology for Solving Global Problems Facing Mankind
Colloque international sur l'application de la science et de la technique à la solution des problèmes mondiaux

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

Forum on Sustainable Industrial Development: Panel 3: Industrialization facing environmental challenges-specific contributions to solving large problems
Forum sur le développement industriel durable : Réunion - débat 3 : Industrialisation et problèmes environnementaux - contributions spécifiques à la solution des grands problèmes

Double Standard: Financial Problems Faced by Women Business Owners
Le sexisme financier : les difficultés des femmes entrepreneures à obtenir du financement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, mobile researchers still face legal, administrative and information problems, notably related to tax and social security, and other obstacles to inter-sectoral and transnational mobility.
Toutefois, les chercheurs ayant opté pour la mobilité demeurent confrontés à des problèmes d’ordre juridique, administratif et d’information, notamment en ce qui concerne les impôts et la sécurité sociale, ainsi qu’à d’autres obstacles entravant la mobilité intersectorielle et transnationale.

Legal aid could solve the problem that consumers' associations are most likely to face when trying fully to take advantage of the locus standi which the directive gives them, i.e. the scarcity of financial resources.
L'assistance judiciaire pourrait en effet résoudre le problème auquel les associations de consommateurs sont probablement confrontées lorsqu'elles essaient de se prévaloir du locus standi que leur accorde la directive, à savoir le manque de ressources financières.

Because the above-mentioned shift from RT to ACT and fuel tax, requires a rather long transitional period, additional legal measures are appropriate to deal with the problems which citizens and the car trade face today, and to offer them simple and uniformly applicable rules.
Dans la mesure où le transfert susmentionné de la TI vers la TAC et les taxes sur les carburants requiert une période transitoire assez longue, des mesures juridiques supplémentaires s'imposent, en vue de remédier aux problèmes que rencontrent actuellement les citoyens et les opérateurs du secteur automobile, et de simplifier les règles qui leur sont applicables en les uniformisant.

*although existing Community legislation, and the case law of the Court of Justice, help to resolve a number of problems that the European citizens face, new legislation would increase legal certainty, and reduce the number of complaints by citizens.
*bien que la législation communautaire existante et la jurisprudence de la Cour de justice permettent de résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens européens, l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine augmenterait la sécurité juridique et réduirait le nombre de plaintes émanant des citoyens; et

A report published by the European Commission today highlights legal problems that international couples (spouses from different nationalities) still face across Europe when they try to resolve cross-border disputes concerning their marriage or the custody of their children.
Un rapport publié aujourd’hui par la Commission européenne met en évidence les difficultés d'ordre juridique auxquelles les couples binationaux (conjoints de nationalités différentes) demeurent confrontés en Europe lorsqu’ils ont à résoudre des litiges transnationaux d'ordre matrimonial ou concernant la garde de leurs enfants.

They are trying to push through legislation without addressing the real, relevant, non-legal problems faced by aboriginal women and their families.
Ils essaient d'adopter une loi à la va-vite avant d'aborder les vrais problèmes non juridiques pertinents soulignés par les femmes et les familles autochtones.

More and more Canadians faced with a legal problem choose to defend their own rights and interests, putting additional pressure on the system for easy-to-understand and accessible legal information services in both official languages.
De plus en plus de Canadiens décident de défendre eux-mêmes leurs droits et leurs intérêts face à un problème juridique, ce qui représente une pression additionnelle sur le système de justice pour des services d'information juridique simplifiés et facilement disponibles dans les deux langues officielles.

I would be prepared to bet that not long from now, we will be facing legal problems and that people will make representations to the government to have the $10,000 fine amount replaced by another amount that would be more adequate.
Je serais prêt à gager qu'avant longtemps, on va être confrontés à des problèmes juridiques et qu'en plus, des gens vont intervenir auprès du gouvernement pour que la somme de 10 000 $ soit remplacée par un autre montant qui permettrait des amendes suffisantes.

D. whereas women immigrants often encounter severe discrimination as individuals dependent on their spouse's legal status, on the basis of Directive 2003/86/EC (non-autonomous status, restricted access to the labour market, insecure residential status in the event of widowhood, divorce, etc.) and because of the mentality, negative stereotypes and practices brought with them from their countries of origin and prevalent in the host society as well; notes, moreover, that in some immigrant communities, they face critical problems such as marginalisation, forced marriages, female genital mutilation and so-called crimes of honour,
D. soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d'accueil; soulignant, par ailleurs, que les femmes se trouvent, dans certaines communautés de migrants, confrontées à des problèmes aigus tels que la marginalisation, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d'honneur,

By providing clear and detailed guidance to the legal and business communities as to whether a deal is likely to face regulatory problems or not they will enhance the predictability of merger control in Europe".
En offrant des indications claires et précises aux juristes et aux entreprises sur le point de savoir si une opération risque de se heurter ou non à des problèmes réglementaires, les orientations amélioreront la prévisibilité du contrôle des concentrations en Europe ».