Vertaling van "facility already granted €647 " (Engels → Frans) :

The Connecting Europe Facility (Energy) already granted €647 million to 34 projects in 2014, €366 million to 35 projects in 2015 and €707 million to 27 projects in 2016.
Les financements suivants ont déjà été apportés au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (Énergie): 647 millions d'euros à 34 projets en 2014, 366 millions d'euros à 35 projets en 2015 et 707 millions d'euros à 27 projets en 2016.

not to withdraw access to facilities already granted;
de ne pas retirer l'accès aux ressources lorsqu'il a déjà été accordé;

More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.
En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".

(c) not to withdraw access to facilities already granted.
c) de ne pas retirer l'accès aux ressources lorsqu'il a déjà été accordé.

(c)not to withdraw access to facilities already granted.
c)de ne pas retirer l'accès aux ressources lorsqu'il a déjà été accordé.

not withdraw access to facilities already granted.
de ne pas retirer l’accès aux ressources lorsqu’il a déjà été accordé.

not to withdraw access to facilities already granted;
d'interdire de retirer l'accès aux ressources lorsqu'il a déjà été accordé;

6. In the case of a pond involving the presence of cyanide, the operator shall ensure that the concentration of weak acid dissociable cyanide in the pond is reduced to the lowest possible level using best available techniques and, in any case, at waste facilities which have previously been granted a permit or have already been in operation on 1 May 2008 that the concentration of weak acid dissociable cyanide at the point of discharge of the tailings from the processing plant into the pond does not exceed 50 ppm as from 1 May 2008, 25 ppm as from 1 May 2013, 10 ppm as from 1 May 2018 and 10 ppm at waste facilities which are granted a permit after 1 May 2008.
6. Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au minimum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, dans les installations ayant obtenu au préalable une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation le 1er mai 2008, elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du 1er mai 2008, 25 ppm à partir du 1er mai 2013, 10 ppm à partir du 1er mai 2018, et 10 ppm dans les installations obtenant une autorisation après le 1er mai 2008.

In the case of a pond involving the presence of cyanide, the operator shall ensure that the concentration of weak acid dissociable cyanide in the pond is reduced to the lowest possible level using best available techniques and, in any case, at waste facilities which have previously been granted a permit or have already been in operation on . that the concentration of weak acid dissociable cyanide at the point of discharge of the tailings from the processing plant into the pond does not exceed 50 ppm as from .*, 25 ppm as from . *, 10 ppm as from . ** and 10 ppm at waste facilities which are granted a permit after .*.
Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au maximum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, dans les installations ayant obtenu au préalable une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation le ., elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du ., 25 ppm à partir du .*, 10 ppm à partir du.** et 10 ppm dans les installations obtenant une autorisation après le .* .

Member States shall ensure that any waste facility which has been granted a permit or which is already in operation before or on [date of transposition] complies with the provisions of this Directive within four years after that date, save for those set out in Article 14(1) for which compliance must be ensured within six years after that date.
Les États membres s'assurent que les installations de gestion de déchets qui disposent d'une autorisation ou qui sont en exploitation avant le ou le [date de transposition ] satisfont aux dispositions de la présente directive dans les quatre ans suivant cette date, à l'exception de celles de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire dans les six ans à compter de cette date.