Vertaling van "facilitation agreement which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Trade Facilitation | trade facilitation agreement
accord sur la facilitation des échanges

Trade Facilitation Agreement
Accord sur la facilitation des échanges

visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]
accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons
Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The trade facilitation agreement, which is basically about looking at how to remove red tape at borders, is estimated by the World Bank and by the World Economic Forum to be one which could actually add a trillion dollars a year to the global economy.
Selon la Banque mondiale et le Forum économique mondial, l'accord sur la facilitation des échanges, qui vise essentiellement l'élimination de la paperasse aux frontières, pourrait injecter un billion de dollars dans l'économie mondiale chaque année.

Following the expanded bilateral meeting, Prime Minister Harper and President Rousseff presided over the signing of four key agreements and MOUs: the Air Transport Agreement, which is an open skies agreement that will facilitate flights to and from each country, promoting trade, tourism and educational exchanges; the Social Security Agreement, which will create a coherent benefits and pensions regime for individuals working between both countries; an MOU on development cooperation that envisages a development policy dialogue and eventual collaboration between the two countries on joint initiatives in third countries; and an MOU on Olympics cooperation that will provide a framework for sharing best practices from Canada's Vancouver-Whistler experience while fostering infrastructure opportunities in the context of Brazil's preparations to host the Olympic and Paralympic events.
À la suite de la réunion bilatérale élargie, le premier ministre Harper et la présidente Rousseff ont présidé la signature de quatre accords et protocoles d'entente : l'Accord sur le transport aérien, qui est une entente sur l'ouverture des espaces aériens qui facilitera le transport entre les deux pays et permettra de promouvoir les échanges commerciaux, touristiques et éducatifs; l'Accord de sécurité sociale, qui établit un régime d'avantages sociaux et de retraite uniformes pour les personnes qui travaillent entre les deux pays; le Protocol d'entente sur l'efficacité de la coopération internationale au développement, qui prévoit un dialogue sur les politiques de développement et une collaboration future entre les deux pays sur des initiatives communes pour des pays tiers; enfin, le Protocole d'entente de coopération sur les Jeux olympiques, qui fournit un cadre de mise en commun de pratiques exemplaires tirées de l'expérience que le Canada a acquise à Vancouver et à Whistler, tout en favorisant les débouchés liés aux infrastructures dans le contexte des préparations en vue des Jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu au Brésil.

In the preamble, reference is made to the 1974 agreement which, in many respects, is the agreement upon which are based the legislative provisions for facilitating preclearance, but since there are now other agreements that appear to be important and that we seem to wish to want to put in place, Parliament must be aware of them.
Dans le préambule, il y a une référence à l'accord de 1974 qui, à bien des égards, est l'accord à partir duquel on adopte des dispositions législatives pour faciliter le précontrôle, mais puisqu'il y a maintenant d'autres accords qui semblent être importants et qu'on semble vouloir mettre en oeuvre, il faudrait que le Parlement les connaisse.

There have been a number of EU initiatives in the past years which facilitated the movement of Kaliningrad residents (such as the Facilitated Transit Document and Facilitated Rail Transit Document, which have simplified travel between Kaliningrad and mainland Russia or the 2007 EU-Russia Visa Facilitation Agreement, which facilitates the issuance of short-term visas for all Russian nationals travelling to Schengen countries).
Au cours de ces dernières années, l'Union a lancé un certain nombre d'initiatives qui ont facilité la circulation des citoyens de Kaliningrad (notamment le document facilitant le transit et le document facilitant le transit ferroviaire, qui ont simplifié les déplacements entre Kaliningrad et la Russie continentale, ou l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie de 2007, qui facilite la délivrance de visas de courte durée pour tous les citoyens russes voyageant dans des pays de la zone Schengen).

11. Believes that the dialogue between the EU and Ukraine on visas has intensified and there is a stronger political will to reach the final goal of a visa-free regime; supports the initiative of the EU-Ukraine PCC to set up a working group on visa facilitation, with a view to contributing to the ongoing negotiations on the visa facilitation agreement by making proposals which assuage any remaining concerns on both sides; strongly believes that the entry into force of the Visa Facilitation and Readmission Agreement would be another big step forward for Ukraine's European aspirations;
11. est d'avis que le dialogue entre l'UE et l'Ukraine en ce qui concerne les visas s'est intensifié et que la volonté politique est plus grande d'atteindre le but final d'un régime exempt de visas; appuie l'initiative du Conseil de coopération et de partenariat UE‑Ukraine de mettre sur pied un groupe de travail sur la facilitation des visas, à l'effet de contribuer aux négociations en cours sur l'accord relatif à la facilitation des visas en présentant des propositions apaisant les inquiétudes qui subsistent de part et d'autre; se déclare profondément convaincu que l'entrée en vigueur de l'accord sur la facilitation des visas et la réadmission serait une importante avancée supplémentaire pour les aspirations européennes de l'Ukraine;

48. Takes note of the progress made in the area of migration and asylum; regrets, however, that Turkey has not, since December 2006, resumed the negotiations on a readmission agreement with the EC, the signing of which is a condition for a visa facilitation agreement; and calls on the Turkish government to intensify its cooperation with the EU on migration management, including through proper implementation of the existing bilateral readmission agreements and protocols with Member States; notes that no development can be reported on alignment with EU visa lists; calls on the Commission and the Turkish government to start negotiations on a visa facilitation agreement; urges the Member States to ease visa restrictions for bona fide travellers such as students, academics or businesspeople; calls for full respect of the human rights of asylum-seekers and refugees, including open and unrestricted access to all detention centres by the UN High Commission for Refugees;
48. prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs de bonne foi tels que les étudiants, les membres du personnel académique, ou les hommes et femmes d'affaires; réclame le respect intégral des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à l'ensemble des centres de détention;

47. Takes note of the progress made in the area of migration and asylum; regrets, however, that Turkey has not, since December 2006, resumed the negotiations on a readmission agreement with the EC, the signing of which is a condition for a visa facilitation agreement; and calls on the Turkish government to intensify its cooperation with the EU on migration management, including through proper implementation of the existing bilateral readmission agreements and protocols with Member States; notes that no development can be reported on alignment with EU visa lists; calls on the Commission and the Turkish government to start negotiations on a visa facilitation agreement; urges the Member States to ease visa restrictions for bona fide travellers such as students, academics or businessmen; calls for full respect of the human rights of asylum-seekers and refugees, including open and unrestricted access to all detention centres by the UN High Commission for Refugees;
47. prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union européenne en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs bona fide tels que les étudiants, universitaires ou hommes et femmes d'affaires; réclame le respect intégral des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à l'ensemble des centres de rétention;

10. Regrets the lack of significant progress in the EU talks on visa facilitation and a readmission agreement with Moldova, which contrasts markedly with the successful conclusion of such an agreement with Russia; considers it unfair and discriminatory that Transnistrian citizens holding Russian passports are benefiting from the possibility of travelling to the EU more easily than Moldovans, which is contributing to increased tensions over the Transnistrian region and acting as a disincentive to settlement of the dispute; calls on the Council and the Commission to speed up the procedure leading to the conclusion of a visa facilitation agreement with Moldova and to ensure its implementation;
10. déplore l'absence de progrès notables dans les discussions de l'Union européenne sur l'assouplissement des procédures en matière de visas et l'accord de réadmission avec la Moldavie, ce qui contraste nettement avec le cas de la Russie avec laquelle un tel accord a pu être conclu; juge injuste et discriminatoire que les citoyens transnistriens titulaires d'un passeport russe puissent se rendre dans l'Union européenne plus facilement que les Moldaves, ce qui contribue à accroître les tensions en rapport avec la région transnistrienne et n'incite en aucune manière à un règlement du différend; invite le Conseil et la Commission à accélérer la procédure en vue de la conclusion d'un accord sur la facilitation de la délivrance de visas avec la Moldavie et de la mise en œuvre de celui-ci;

The European Union today initialed a trade facilitation agreement with Lithuania. The agreement, known as a Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment (PECA), will extend certain benefits of the EU's single market to Lithuania, and will mark the first step towards establishing the EU Single Market in industrial sectors for which Lithuania has aligned its legislation with that of the EU.
L'Union européenne a paraphé aujourd'hui un accord de facilitation des échanges avec la Lituanie L'accord, connu sous le titre de Protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité (PECA) étendra certains avantages découlant du marché unique à la Lituanie et marquera la première étape vers l'établissement du marché unique pour certains secteurs industriels dans lesquels la législation a déjà été alignée sur celle de l'UE.

This is the appropriate legislation required to facilitate the implementation of the York Factory Implementation Agreement and the Nelson House agreement, which will follow later today in Bill C-40.
Il s'agit de la mesure législative voulue pour faciliter la mise en oeuvre de l'accord de règlement de la première nation de York Factory et celui de la première nation de Nelson House dont il sera question plus tard aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi C-40.