The Interim Partnership Agreement is a framework for an EPA and includes all the measures necessary to establish a Free Trade Area compatible with the provisions of Article XXIV of the GATT 1994[2], including provisions on Customs and Trade Facilitation, Technical Barriers to Trade, Sanitary and Phytosanitary Measures and Dispute Settlement.
L'accord de partenariat intérimaire établit le cadre d'un APE et inclut toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994[2], notamment des dispositions sur les questions douanières et la facilitation du commerce, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et le règlement des litiges.