The amendments to the COTIF Convention
aim to improve and facilitate the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the COTIF Convention and the Appendices thereto, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, in
cluding the risk of internal misalignment between
amendments adopted by the Revision Committee and those adopted
...[+++] by the General Assembly of the OTIF, as well as external misalignment, in particular with Union law.Les modifications de la convention COTIF vise
nt à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention COTIF et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entr
e les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale de l'OTIF, ainsi qu'au niveau externe, en parti
...[+++]culier avec le droit de l'Union.