Vertaling van "facilitate agreement upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Trade Facilitation | trade facilitation agreement
accord sur la facilitation des échanges

Trade Facilitation Agreement
Accord sur la facilitation des échanges

visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]
accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

upon agreement between
par accord entre

Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons
Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Calls upon all WTO members for speedy ratification and implementation of the Trade Facilitation Agreement so that it can enter into force in time for MC10; considers that this agreement will bring significant benefits to all WTO members, and in particular to developing countries and to relevant economic operators, by enhancing transparency and legal certainty and reducing the administrative costs and the length of customs procedures, which would in turn enable them to benefit fully from the opportunities provided by the growing prevalence of regional and global supply chains and enable SMEs to take advantage of more open markets; points out that capacity building and technical assistance should continue to be made available to developing and least developed countries, and ought to focus on one-stop shops and the simplification of electronic documentation in order to enable them to increase their production capacities so that they can benefit from a bigger share of the value added in global value chains;
7. plaide auprès de tous les membres de l'OMC en faveur de la ratification et de la mise en œuvre rapides de l'accord sur la facilitation des échanges afin qu'il puisse entrer en vigueur avant la 10 conférence ministérielle; considère que cet accord profitera grandement à l'ensemble des membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu'aux acteurs économiques concernés, dans la mesure où il renforcera la transparence et la sécurité juridique et réduira les coûts administratifs et la durée des procédures douanières, ce qui leur permettrait donc de profiter pleinement des opportunités nées de la place croissante qu'occupent les chaînes d'approvisionnement à l'échelle régionale et mondiale, et ferait bénéficier les PME de marchés plus ouverts; insiste sur le fait qu'il convient de continuer d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à renforcer leurs capacités et qu'il convient de leur fournir une assistance technique suffisante, en se focalisant sur les guichets uniques et la simplification des documents électroniques, pour qu'ils puissent augmenter leurs capacités de production et bénéficier plus largement, partant, de la valeur ajoutée provenant des chaînes de valeur mondiales;

In the preamble, reference is made to the 1974 agreement which, in many respects, is the agreement upon which are based the legislative provisions for facilitating preclearance, but since there are now other agreements that appear to be important and that we seem to wish to want to put in place, Parliament must be aware of them.
Dans le préambule, il y a une référence à l'accord de 1974 qui, à bien des égards, est l'accord à partir duquel on adopte des dispositions législatives pour faciliter le précontrôle, mais puisqu'il y a maintenant d'autres accords qui semblent être importants et qu'on semble vouloir mettre en oeuvre, il faudrait que le Parlement les connaisse.

(a) the Bank shall provide to such a country, and to enterprises in its territory, upon their request, technical assistance and other types of assistance directed to finance its private sector, to facilitate the transition of state-owned enterprises to private ownership and control, and to help enterprises operating competitively and moving to participation in the market-oriented economy, subject to the proportion set forth in paragraph 3 of Article 11 of this Agreement;
a) la Banque fournit audit pays et aux entreprises situées sur son territoire, à leur demande, une assistance technique et tout autre type d’assistance visant à financer son secteur privé, à faciliter le passage d’entreprises d’État à la propriété et au contrôle privés et à aider les entreprises fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l’économie de marché, et ce dans la proportion visée au paragraphe 3 de l’article 11 du présent Accord;

- in recital 18, the part of text marked with double strikethrough preceding the first sentence and reading "The certification process may be supported by programmes to facilitate equal access to improved energy performance; based upon agreements between organisations of stakeholders and a body appointed by the Member States; carried out by energy service companies which agree to commit themselves to undertake the identified investments. The schemes adopted should be supervised and followed up by Member States, which should also facilitate the use of incentive systems. To the extent possible, the certificate should describe the actual energy-performance situation of the building and may be revised accordingly";
- au considérant 18, la partie signalée par un barré double et précédant la première phrase («Le processus de certification peut être soutenu par des programmes visant à faciliter un accès égal à l’amélioration de la performance énergétique; faire l’objet d’accords entre des organisations représentant les parties intéressées et un organisme désigné par les États membres; être réalisé par des entreprises de services énergétiques qui acceptent de s’engager à réaliser les investissements spécifiés. Les mécanismes mis en place devraient faire l’objet d’une supervision et d’un suivi de la part des États membres, qui devraient également faciliter le recours à des programmes d’incitation. Dans la mesure du possible, le certificat devrait décrire la situation réelle du bâtiment en matière de performance énergétique et peut être révisé en conséquence»);

in accordance with the EU-Russia agreement on facilitation of short-stay visas, request from the Russian authorities a clear commitment to reduce bureaucratic obstacles applied in a non-reciprocal manner with respect to all travellers, such as the need to have an invitation and to register upon arrival; bear in mind that the changes made in Russian visa rules in recent years and its ceasing to issue multiple-entry business visas may have negative consequences on business and commercial links between the EU and Russia; also bear in mind Parliament's view that facilitated travel for Russian passport holders should be limited to Russian residents only;
conformément à l'accord entre l'Union et la Russie sur l'assouplissement des conditions de délivrance de visas pour les séjours de courte durée, demander un engagement clair des autorités russes de réduire les obstacles administratifs appliqués d'une manière non réciproque à l'ensemble des voyageurs, notamment l'obligation d'obtenir une invitation et de se faire enregistrer à l'arrivée; garder présents à l'esprit les changements intervenus au cours des dernières années en ce qui concerne la réglementation russe en matière de visas, et notamment les conséquences négatives possibles pour les relations économiques et commerciales entre l'Union et la Russie de l'arrêt de la délivrance de visas d'affaires à entrées multiples; tenir compte également de l'avis du Parlement selon lequel les conditions de déplacement facilitées pour les détenteurs de passeports russes devraient être limitées aux seuls résidents en Russie;

aa) in accordance with the EU-Russia agreement on facilitation of short-stay visas, request from the Russian authorities a clear commitment to reduce bureaucratic obstacles applied in a non-reciprocal manner with respect to all travellers, such as the need to have an invitation and to register upon arrival; bear in mind that the changes made in Russian visa rules in recent years and its ceasing to issue multiple-entry business visas may have negative consequences on business and commercial links between the EU and Russia; also bear in mind Parliament's view that facilitated travel for Russian passport holders should be limited to Russian residents only;
aa) conformément à l'accord entre l'Union européenne et la Russie sur l'assouplissement des conditions de délivrance de visas pour les séjours de courte durée, demander un engagement clair des autorités russes de réduire les obstacles administratifs appliqués d'une manière non réciproque à l'ensemble des voyageurs, notamment l'obligation d'obtenir une invitation et de se faire enregistrer à l'arrivée; garder présents à l'esprit les changements intervenus au cours des dernières années en ce qui concerne la réglementation russe en matière de visas, et notamment les conséquences négatives possibles pour les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et la Russie de l'arrêt de la délivrance de visas d'affaires à entrées multiples; tenir compte également de l'avis du Parlement selon lequel les conditions de déplacement facilitées pour les détenteurs de passeports russes devraient être limitées aux seuls résidents en Russie;

There is no one ideal model to facilitate intersectoral action, but there are successful examples the federal government can build upon, such as the Urban Development Agreements and the National Homelessness Initiative.
Il n’y a pas de modèle unique pour favoriser l’action intersectorielle, mais il existe des exemples de réussites dont le gouvernement peut s’inspirer, comme les Ententes sur le développement urbain et l’Initiative nationale pour les sans-abri.

THE COUNCIL CALLS UPON THE COMMISSION 1. to facilitate industrial cooperation with the countries of Central and Eastern Europe by supporting the development of a climate and a regulatory framework favourable to enterprises and to inter- enterprise agreements; to that end, and in order to overcome barriers to industrial cooperation and to greater integration in the European economy, the following are deemed priorities: (a) increased support for those countries to improve the framework conditions for investment, and in particular transparency and legal security for investors, and the alignment of investment protection rules on those obtaining within the Community; (b) technical assistance for the countries of Central and Eastern Europe to take over the acquis communautaire on competition, which is a necessary condition for setting up an internal market and developing trade and industrial investment; (c) increased technical assistance to bring standards and conformity evaluation procedures into line with those in force within the Community, including environmental protection standards, in particular by encouraging the CCEE to join the relevant international standardization organizations; (d) a significant increase in the organization of round tables between Community and East European industrialists on technological and market trends to boost the development of industrial cooperation; (e) a special effort to strengthen scientific and technological cooperation, particularly in terms of the information society and to improve links between research and industrial development in those countries; 2. to promote cooperation between industrial operators by means of flanking and support measures for the implementation of projects, namely: (a) development of management training initiatives carried out in particular by Community industrial operators, notably for East European company executives; (b) increased support for feasibility and profitability studies of specific pr ...
LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION 1. à faciliter la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale en apportant son soutien au développement d'un environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux entreprises et aux accords inter-entreprises; à cet effet, et afin de surmonter les obstacles à la coopération industrielle et à une intégration renforcée à l'économie européenne, sont prioritaires: a) un appui renforcé à l'amélioration par ces pays des conditions- cadres d'accueil pour les investissements, en particulier la transparence et la sécurité juridique pour les investisseurs et le rapprochement des règles de protection des investissements avec celles prévalant dans les pays de la Communauté; b) une assistance technique à la reprise par les Pays d'Europe Centrale et Orientale de l'acquis communautaire en matière de concurrence, condition nécessaire à la création d'un marché intérieur et au développement des échanges et des investissements industriels; c) un renforcement de l'assistance technique au rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en vigueur dans la Communauté, y compris des normes de protection en matière d'environnement, notamment en encourageant l'adhésion des PECO aux organisations internationales de standardisation concernées; d) un développement significatif des tables rondes organisées entre industriels de la Communauté et industriels est- européens, portant notamment sur l'évolution des technologies et des marchés et visant à mieux développer la coopération industrielle; e) un effort particulier pour renforcer la coopération scientifique et technologique, notamment dans la perspective de la société de l'information, et améliorer les relations entre la recherche et le développement industriel dans ces pays; 2. à promouvoir la coopération entre les opérateurs industriels par des actions d'accompagnement et de soutien à la mise en oeuvre des projets, en particulier: a) le dév ...

Finally the Commission is already having discussions with the CEEC countries in order to establish framework agreements on sanitary and phytosanitary matters based upon equivalence, cooperation and better communication, so as to allow trade to be facilitated.
Enfin, la Commission a déjà entamé des discussions avec les PECO en vue d'établir des accords cadres sur les questions sanitaires et phytosanitaires fondés sur l'équivalence, la coopération et une meilleure communication, afin de faciliter les échanges commerciaux.