Traduction de «facie case must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

To prove a prima facie case of discrimination.
Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

prima facie case
accusation apparemment fondée

prima facie case of discrimination
apparence de discrimination

prima facie case
affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...
moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In ruling that he could find no prima facie case of privilege, Speaker Jerome noted: “It seems quite clear that this matter has caused the member certain difficulties in the performance of his duties as a member of parliament, but I have trouble in accepting the argument that these difficulties constitute obstruction or harassment in the narrow sense in which one must construe the privilege of freedom from molestation, particularly in the face of what must be construed as being ordinary access to the courts of the land, which surely ought to be something parliament would interfere with only upon the most grave and serious grounds”.
Il s’est par ailleurs montré peu disposé à interpréter plus largement la définition du privilège. En statuant que de prime abord, la question de privilège n’était pas fondée, le Président Jerome a signalé : « Il est évident que cette question a gêné d’une certaine manière le député dans l’accomplissement de ses devoirs parlementaires, mais je ne puis accepter que ces difficultés constituent une obstruction ou une intimidation au sens étroit auquel on peut interpréter la protection contre toute molestation, surtout dans un cas où il s’agit d’un recours normal aux tribunaux, une situation où le Parlement ne s’interposerait que pour les motifs les plus graves » .

First, the Speaker must be convinced that a prima facie case of breach of privilege has been made and, second, the matter must be raised at the earliest opportunity.
Le Président doit être convaincu, premièrement, qu’il y a eu de prime abord atteinte à un privilège et, deuxièmement, que la question a été soulevée à la première occasion.

UK Conservatives believe that in prima facie cases of discrimination and under the British legal system it must remain up to the plaintiff to supply conclusive evidence of such cases of discrimination.
Les conservateurs britanniques pensent que dans les cas de présomption de discrimination et en vertu du système juridique britannique, la charge de fournir des preuves concluantes de la discrimination doit toujours revenir au plaignant.

(24) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.
(24) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, l'application effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

(24) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of providing sufficient proof must shift back to the respondent.
(24) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et l'application effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de fournir une preuve suffisante revienne à la partie défenderesse.

A complaint on a matter of privilege must satisfy two conditions before it can be accorded precedence.First, the Speaker must be convinced that a prima facie case of breach of privilege has been made and, second, the matter must be raised at the earliest opportunity.
Une plainte sur une question de privilège doit satisfaire à deux conditions pour qu’on puisse l’examiner en priorité [.] Le Président doit être convaincu, premièrement, qu’il y a eu de prime abord atteinte à un privilège et, deuxièmement, que la question a été soulevée à la première occasion.

(9) It is desirable to lay down clear and reasonable guidance as to the factors that may be relevant for the determination of whether the unfair or discriminatory practices have caused material financial damage or are threatening to cause such damage; since it is often difficult to be exact in substantiating such financial damage, a reasonable prima facie case must be presented; in demonstrating such financial damage, attention should be given to the effects of possible other factors that could have an influence on this damage and in particular the prevailing market conditions in the Community;
(9) Il est souhaitable de fixer des orientations claires et raisonnables en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les pratiques déloyales ou discriminatoires ont causé ou menacent de causer un préjudice financier important; étant donné qu'il est souvent difficile d'établir avec exactitude un tel préjudice financier, des présomptions sérieuses doivent être apportées; en démontrant ce préjudice financier, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs possibles, susceptibles d'exercer un effet sur ce préjudice, et notamment des conditions du marché qui prévalent dans la Communauté.

First, the Speaker must be convinced that a prima facie case of breach of privilege has been made and, second, the matter must be raised at the earliest opportunity.
Le Président doit être convaincu, premièrement, qu'il y a eu de prime abord atteinte à un privilège et, deuxièmement, que la question a été soulevée à la première occasion.

Once the Speaker recognizes a Member on a matter of privilege, the Member must briefly outline the complaint, following which the Speaker may choose to hear from other Members prior to deciding if there is a prima facie case of privilege (i.e., whether the matter appears to warrant priority or consideration).
Si le Président l'autorise à invoquer le privilège, le député doit décrire brièvement sa plainte, après quoi le Président pourra vouloir entendre d'autres députés avant de décider s'il y a, à première vue, matière à privilège (c.‑à‑d. s'il semble justifiée qu'on accorde la priorité à la question).