Vertaling van "faced dangerous offender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

confront aggressors | stand up to lawbreakers | confront offenders | face aggressors
faire face à des délinquants

in face of an apparent danger
en état de légitime défense

limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions
limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the two women I am talking about who are facing dangerous offender designation right now, and this bill would capture them immediately, it is all based on charges that have emanated from the prison.
En ce qui concerne les deux femmes dont j'ai parlé, et qui risquent actuellement d'être rangées dans la catégorie des délinquantes dangereuses, il est clair qu'elles tomberont immédiatement sous le coup des nouvelles dispositions.

After finding Pollock to be a dangerous offender, the judge was faced with the key question: Should the dangerous offender be subjected to indeterminate detention which possibly means for life or should he be subjected to a fixed-term sentence?
Ayant déclaré Pollock délinquant dangereux, le juge était confronté à une question fondamentale: le délinquant dangereux devait-il être détenu pour une période indéterminée, et donc peut-être à perpétuité, ou devait-il être assujetti à une peine de durée définie?

Following Johnson, the Crown's success rate of applications fell well below 50% whereas the traditional rate was about 70%. Those individuals who previously would have faced dangerous offender applications simply were not subject to that any more as a result of the Supreme Court of Canada decision.
Après la décision dans l'affaire Johnson, le taux de réussite des demandes de la Couronne est tombé sous les 50 p. 100, alors que, traditionnellement, le taux était d'environ 70 p. 100. Les personnes qui, auparavant, auraient été assujetties à des demandes de déclaration de délinquant dangereux ne l'étaient plus à cause de la décision de la Cour suprême du Canada.

Under the proposed bill, offenders who already have three previous designated offences which are listed in the bill and are facing a dangerous offender hearing will be presumed to be dangerous offenders unless they can prove, on the balance of probabilities, that they are not.
Selon ce projet de loi, un délinquant qui a été reconnu coupable de trois infractions désignées et qui fait l'objet d'une audience visant à déterminer s'il est un délinquant dangereux sera présumé dangereux à moins qu'il puisse prouver le contraire selon la prépondérance des probabilités.

As the House knows, for a crown prosecutor, with the consent of the attorney general, to bring a dangerous offender application and for a court to declare someone a dangerous offender, with the consequence that they face indefinite incarceration, requires that a certain evidentiary threshold be crossed.
Comme la Chambre le sait, pour qu'un procureur de la Couronne, avec le consentement du procureur général, demande à un tribunal de déclarer qu'un individu est un délinquant dangereux, ce qui suppose une incarcération indéfinie, il faut respecter certains critères en ce qui concerne les preuves à présenter à cette fin.