As McGill Professor Fabien Gélinas pointed out to the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, and as Senator Bryden reminded us last week, the Governor in Council does indeed have the last word under Bill C-4.
Comme l'a souligné Fabien Gélinas, professeur de McGill, au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et comme nous l'a rappelé le sénateur Bryden la semaine dernière, en vertu du projet de loi C-4, c'est le gouverneur en conseil qui a effectivement le dernier mot.
