Traduction de «f-35 order because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Towards a customer that could not issue a valid payment order because it was impossible to access his/her payment facilities (e.g. Internet banking website) and as a result sustained a financial damage (e.g. a penalty for delayed payment).
* vis-à-vis de clients qui n'ont pas pu émettre un ordre de paiement valable parce qu'ils étaient dans l'impossibilité d'utiliser leurs moyens de paiement (sites bancaires sur Internet, par exemple), et qui subissent pour cette raison un préjudice financier (pénalité pour retard de paiement, etc.).

are issued with an expulsion order because they are considered a serious threat to public policy or security; or
une mesure d'éloignement est adoptée car ils sont considérés comme une menace grave à l'ordre public ou à la sécurité nationale; ou

For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.
Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.

1. The court shall issue the Preservation Order when the creditor has submitted sufficient evidence to satisfy the court that there is an urgent need for a protective measure in the form of a Preservation Order because there is a real risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of the creditor’s claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult .
1. La juridiction délivre l'ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d'éléments de preuve pour la convaincre qu'il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il existe un risque réel qu'à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.

if, in the case of a confiscation order concerning an amount of money, it considers that there is a risk that the total value derived from its execution may exceed the amount specified in the confiscation order because of simultaneous execution of the confiscation order in more than one Member State.
si elle estime, lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent, qu'il existe un risque que la valeur totale provenant de l'application de cette décision soit supérieure au montant spécifié dans la décision de confiscation en raison de l'exécution simultanée de ladite décision dans plusieurs États membres.

(a)if, in the case of a confiscation order concerning an amount of money, it considers that there is a risk that the total value derived from its execution may exceed the amount specified in the confiscation order because of simultaneous execution of the confiscation order in more than one Member State.
a)si elle estime, lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent, qu'il existe un risque que la valeur totale provenant de l'application de cette décision soit supérieure au montant spécifié dans la décision de confiscation en raison de l'exécution simultanée de ladite décision dans plusieurs États membres.

I apologise for interrupting the debate, but before it began Sir Robert Atkins rose on a point of order which you ruled to be out of order because it did not concern the business of the day. He was actually referring to an extremely important issue which is covered by Rule 166.
Je regrette d’interrompre le débat, mais avant que ce dernier ne commence, M. Atkins a présenté une motion de procédure que vous avez rejetée parce qu’elle ne concernait pas les travaux du jour. Il se référait en réalité à une question très importante relevant de l’article 166 du règlement.

I hope that it is indeed on a point of order, because on a subject such as this I cannot reopen the debate, as you will understand.
J'espère que c'est bien pour une motion de procédure, car sur un sujet tel que celui-ci, je ne peux pas rouvrir le débat, vous le comprendrez.

I listened to your point of order because it gave Members the time to arrive in Parliament.
J'ai entendu votre motion de procédure parce que cela permet aux collègues d'arriver dans l'hémicycle.