Vertaling van "f-129 12 and deeply " (Engels → Frans) :

While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.
Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.

71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;
71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;

74. Regrets the Civil Service Tribunal Decision of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;
74. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;

[12] International Rescue Committee, an NGO deeply involved in child protection.
[12] International Rescue Committee, ONG travaillant beaucoup dans le secteur de la protection des enfants.

75. Takes good note of the Civil Servants Tribunal Decision of 12 December 2013 on Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to provide assistance in cases of harassment and irregular lay-offs; therefore instructs the competent services to take all necessary measures in order to avoid similar situations in the future;
75. prend acte de la décision du tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013 dans l'affaire F-129/12 et déplore que le Parlement ait été condamné pour avoir été incapable d'apporter une assistance dans des cas de harcèlement et de licenciements irréguliers; charge donc les services compétents de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des situations similaires à l'avenir;

76. Takes good note of the Civil Servants Tribunal Decision of 12 December 2013 on Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to provide assistance in cases of harassment and irregular lay-offs; therefore instructs the competent services to take all necessary measures in order to avoid similar situations in the future;
76. prend acte de la décision du tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013 dans l'affaire F-129/12 et déplore que le Parlement ait été condamné pour avoir été incapable d'apporter une assistance dans des cas de harcèlement et de licenciements irréguliers; charge donc les services compétents de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des situations similaires à l'avenir;

[3] Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 establishing the Connecting Europe Facility, amending Regulation (EU) No 913/2010 and repealing Regulations (EC) No 680/2007 and (EC) No 67/2010 (OJ L 348, 20.12.2013, p. 129).
[3] Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

12. Expresses its grave concern at the profound consequences of the fragmentation of Syria for the stability and security of the region, particularly in Lebanon and Iraq; is deeply concerned about the high number of Syrian refugees in the neighbouring countries, especially in Lebanon, where, according to the UNHCR, the number has now passed the 1 million mark, not including the tens of thousands who have not registered with the agency, while 12 000 people are fleeing Syria for Lebanon each week; is deeply concerned also about the continued refugee outflow affecting Jordan, Turkey, Iraq and Egypt; encourages the European Union and its Member States to continue providing substantial humanitarian assistance to the populations affected by the Syrian conflict;
12. se déclare profondément préoccupé par les graves conséquences de la partition de la Syrie pour la stabilité et la sécurité de la région, en particulier le Liban et l'Iraq; est très préoccupé par la présence d'un grand nombre de réfugiés syriens dans les pays voisins, en particulier au Liban, où, selon l'UNHCR, ils sont plus d'un million, sans compter les dizaines de milliers qui ne se sont pas signalés auprès de l'organisme, tandis que 12 000 personnes s'enfuient de Syrie pour gagner le Liban chaque semaine; s'inquiète vivement du flux continu de réfugiés qui se rendent en Jordanie, en Turquie, en Iraq et en Égypte; encourage l'Union européenne et ses États membres à continuer de fournir une assistance humanitaire importante aux populations touchées par le conflit syrien;

OJ L 331, 27.12.1979, p. 11. Directive as last amended by Directive 2006/98/EC (OJ L 363, 20.12.2006, p. 129).
JO L 331 du 27.12.1979, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).