Traduction de «extraterritorial clauses which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

clauses in a deed of sale of immovable property which show that the vendor has a clean title
établissement de propriété

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, we tried to allay concerns that were raised by one group of witnesses regarding the possible extraterritorial application of clause 5 of this bill, which concerns the gaming industry in particular. We are satisfied, upon assurance by, among others, Senator Oliver and the minister, that this concern is not the effect of this bill.
Enfin, nous avons tenté d'apaiser les inquiétudes d'un groupe de témoins au sujet de l'application extraterritoriale éventuelle de l'article 5 du projet de loi, qui vise particulièrement l'industrie du jeu. Le sénateur Oliver et le ministre, entre autres, nous ont assurés que ce n'est pas l'objectif de ce projet de loi.

Germany is the exception, having introduced an extraterritoriality clause, which makes it illegal for German citizens to purchase organs anywhere in the world.
À cet égard, l'Allemagne fait figure d'exception, puisqu'elle a introduit une clause d'extraterritorialité à son arsenal juridique, qui établit que tout Allemand achetant un organe dans un pays quel qu'il soit, se rend coupable d'une violation du droit allemand.

However, there are still outstanding questions, such as the extraterritorial clauses, which allow the Canadian Government to carry out inspections, controls and seizures beyond their national waters, in open sea, which is incompatible with international provisions and which, all too frequently, involves the arbitrary application of controls within the framework of the NAFO.
Mais des questions restent en suspens, comme les clauses extraterritoriales, qui permettent au gouvernement canadien de réaliser des inspections, des contrôles et des saisies au-delà de ses eaux territoriales, en haute mer, ce qui va à l'encontre des dispositions internationales et pour lesquels, trop souvent, ils ont recours à une application arbitraire des contrôles dans le cadre de la NAFO.

Clause 6 of the bill, which is a very important provision, gives Canada, through its courts, extraterritorial jurisdiction that will allow judge people alleged to have committed war crimes, crimes against humanity and genocide to be prosecuted in Canada.
À l'article 6, qui est très important, le projet de loi vise à conférer une compétence extraterritoriale au Canada, notamment à ses tribunaux, de façon à ce que puissent être poursuivis ici des personnes ayant commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et le crime de génocide.