Traduction de «extraordinary rendition programme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extraordinary rendition [ irregular rendition ]
transfert arbitraire

extraordinary rendition
restitution extraordinaire

extraordinary rendition
transfert illégal

Extraordinary Interim Emergency Programme
Programme temporaire extraordinaire d'aide d'urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Reiterates its call for a full investigation into collaboration by European states in the ‘extraordinary rendition’ programme of the United States and the CIA, flights and secret prisons within the territory of the Union, and insists that Member States must perform effective, impartial, in-depth, independent and transparent investigations and that there is no place for impunity; reminds the Member States that the ban on torture is absolute and, therefore, that state secrecy cannot be invoked to limit the obligation on states to investigate serious human rights violations; stresses that the Member States’ reputation and trust in their commitment to protect fundamental rights will be at stake should they fail to comply with the above;
19. réitère sa requête de faire la pleine lumière sur la collaboration d'États européens au programme des États-Unis et de la CIA sur les «restitutions extraordinaires», les vols et les prisons sécrètes sur le territoire de l’Union et insiste auprès des États membres pour que des enquêtes efficaces, impartiales, approfondies, indépendantes et transparentes soient menées à terme et pour qu’il n’y ait aucune place pour l’impunité; rappelle aux États membres que l'interdiction de la torture est absolue et que, dès lors, le secret d’État ne peut pas être invoqué pour limiter l’obligation des États d’enquêter sur des violations graves des droits de l’homme; souligne qu'en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ce sont la réputation des États membres et la confiance dans leur engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux qui seraient en jeu;

48. Calls on NATO and the US authorities to conduct their own investigations, to cooperate closely with EU and Member State parliamentary or judicial inquiries on these issues , including, where relevant, by responding promptly to requests for mutual legal assistance, to disclose information on extraordinary rendition programmes and other practices that violate human rights and fundamental freedoms and to provide suspects' legal representatives with all the necessary information to defend their clients; calls for confirmation that all NATO agreements and NATO-EU and other transatlantic arrangements respect fundamental rights;
48. invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions , notamment en répondant rapidement, le cas échéant, aux demandes d'entraide judiciaire, à divulguer des informations sur les programmes de restitutions extraordinaires ou sur les autres pratiques enfreignant les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir aux représentants légaux des personnes soupçonnées toutes les informations nécessaires à la défense de leurs clients; demande une confirmation du fait que tous les accords de l'OTAN, les accords entre l'OTAN et l'Union et les autres accords transatlantiques respectent les droits fondamentaux;

16. Calls for more effective oversight by the EP in the framework of the EU’s Internal Security Strategy; recalls, in this regard, the role played by the EP in uncovering the gross breaches of security and legality arising from EU governments’ cooperation with the extraordinary renditions programme operated by the George W. Bush Administration; stresses the democratic scrutiny that the EP can play in matters of EU internal and external security in general, in articulation with national parliaments.
16. souhaite voir le Parlement européen exercer un contrôle plus efficace dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; rappelle, à cet égard, le rôle qu'il a joué dans la découverte de violations graves en matière de sécurité et de légalité, découlant de la coopération entre les gouvernements européens et le programme de restitutions extraordinaires appliqué par l'administration de George W. Bush; souligne la fonction de contrôle démocratique que le Parlement européen peut exercer en matière de sécurité intérieure et extérieure de l'Union en général, en collaboration avec les parlements nationaux;

11. Welcomes the inquiry set by the UK to investigate alleged intelligence-sharing by British secret services with the Gaddafi regime; calls on all concerned Member States to follow this example and set up independent inquiries to investigate the allegations of complicity in torture by some European secret services that might have cooperated with Gaddafi’s regime in the framework of the CIA extraordinary renditions programme;
11. se félicite que le Royaume-Uni ait ouvert une enquête sur les allégations d'échanges de renseignements entre les services secrets britanniques et le régime de M. Kadhafi; invite tous les États membres concernés à suivre cet exemple et à ouvrir des enquêtes indépendantes pour examiner les allégations de complicité de torture visant certains services secrets européens qui auraient coopéré avec le régime de M. Kadhafi dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires de la CIA;

16. Welcomes the inquiry set by the UK to investigate alleged intelligence-sharing by British secret services with the Gaddafi regime; calls on all concerned Member States to follow this example and set up independent inquiries to investigate the allegations of complicity in torture by some European secret services that might have cooperated with Gaddafi’s regime in the framework of the CIA extraordinary renditions programme; calls on the EU to investigate possible complicity in human rights violations by European companies through the supply of surveillance technologies, deploying and managing monitor centres and training secret service agents;
16. se félicite de l'ouverture, par le Royaume-Uni, d'une enquête sur les allégations d'échanges de renseignements entre les services secrets britanniques et le régime de Kadhafi; invite tous les États membres concernés à suivre cet exemple et à ouvrir des enquêtes indépendantes pour examiner les allégations de complicité de torture visant certains services secrets européens qui auraient coopéré avec le régime de Kadhafi dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires de la CIA; invite l'Union à enquêter sur la complicité de violations des droits de l'homme dont des entreprises européennes pourraient s'être rendues coupables en fournissant des technologies de surveillance, en installant et en gérant des centres de contrôle ainsi qu'en formant des agents des services secrets;