Traduction de «extraordinary order then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When you read those two, I do not believe there is any doubt that the department has not given the correct definition, that in fact, if you are going to compensate people for losses suffered as a result of an extraordinary order then you are right, Chief Wilson, they must compensate either with land or in comparable way.
Compte tenu de ces deux paragraphes, je crois qu'il ne fait aucun doute que le ministère n'a pas donné la bonne définition et qu'en fait, si vous voulez indemniser les gens pour les pertes subies à cause d'un décret extraordinaire — le chef Wilson a raison —, l'indemnisation prendre la forme de terres ou de quelque chose de comparable.

This should prompt the creation of a tax, by each Member State, imposed solely on extraordinary and speculative profits in order to bring these into the State coffers, which can then help to support the sectors and people most affected by the situation.
Cette situation devrait inciter à la création d'une taxe, par chaque État membre, imposée uniquement sur les bénéfices extraordinaires et spéculatifs, afin de diriger ceux-ci vers les caisses de l'État, ce qui pourrait alors aider à soutenir les secteurs et les personnes les plus touchées par la situation.

When it is necessary under the proposed law to prohibit the destruction of critical habitat or to make an emergency order to protect habitat, then the proposed legislation would allow for compensation to be paid for losses suffered as a result of any extraordinary impact.
S'il était nécessaire, aux termes du projet de loi, d'interdire la destruction d'un habitat essentiel ou de prendre un décret d'urgence pour protéger l'habitat, le projet de loi prévoirait une indemnisation pour les pertes subies à la suite de conséquences extraordinaires.

The Commission realised then that shipowners and crews could not be left unprotected while the negotiations continued, which is why the proposal for a Regulation that is being voted on today was presented in order to change the legal basis of the FIFG Regulation with two objectives: on the one hand, enabling the aid to be extended for 6 more months, until 30 June, and on the other hand, authorising the Member States concerned to exceed the threshold of 4% of the FIFG budget that they may use for aid due to the inactivity of the fleet. The period had, obviously due to the extraordinary nature of the situation, had already been long exceeded.
La Commission a pensé qu'elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des équipages alors que lesdites négociations se poursuivaient et a présenté la proposition de règlement qui est soumise aux votes aujourd'hui afin de modifier la base juridique du règlement IFOP avec deux objectifs : d'une part, permettre que ces aides soient prolongées de 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin prochain et, d'autre part, autoriser les États membres concernés à dépasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu'ils peuvent allouer aux aides pour l'arrêt d'activités de la flotte, délai qui, comme le caractère extraordinaire de la situation le rend évident, avait déjà été largement dépassé.