Vertaling van "extraordinary challenge decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extraordinary challenge proceeding [ extraordinary challenge procedure ]
procédure de contestation [ processus de contestation extraordinaire ]

Extraordinary Challenge Procedure
procédure de contestation extraordinaire

Extraordinary Challenge Committee
Comité de contestation extraordinaire

challenged decision
décision attaquée

challenge a décision, to
contester une décision

proceedings challenging the decision
procédure contentieuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So, as regards restoring internal borders, we think that it can be done only in an exceptional situation, in case of an extraordinary challenge, for a defined period and by the decision of the Community.
Donc, en ce qui concerne le rétablissement des frontières intérieures, nous pensons que cela ne peut se faire que dans une situation exceptionnelle, en cas de défi extraordinaire, pour une période définie et sur décision de la communauté.

NDP members are very much in tune with us from the standpoint that we are both extremely disappointed that it took more than two months after the August 10 extraordinary challenge decision, the final decision at NAFTA, before we had an awakening by the Prime Minister.
Les députés du NPD et nous sommes d'accord sur un point: les deux partis sont très déçus que le premier ministre se réveille plus de deux mois après la décision rendue par le Comité de contestation extraordinaire le 10 août, la décision finale de l'ALENA.

I will remind the minister who is here tonight and remind the House that after the extraordinary challenge decision was rendered, this trade minister ran out to the media and insisted on our willingness to negotiate.
Je rappelle au ministre qui est présent ici ce soir ainsi qu'à la Chambre qu'après la décision du Comité des contestations extraordinaires de l'ALENA, le ministre du Commerce international s'est précipité à la rencontre des médias pour insister sur notre volonté de négocier.

The minister wants to cut a deal prior to the NAFTA extraordinary challenge decision expected in August, but he does not have industry consensus.
Le ministre veut conclure une entente avant la décision du Comité de contestation extraordinaire de l'ALENA, prévue en août, mais il n'a pas obtenu le consensus de l'industrie.

Can I assume, from what was said today, that the minister has put steps in place to open negotiations prior to the extraordinary challenge decision?
Dois-je en conclure, d'après ce qui a été dit aujourd'hui, que le ministre a fait le nécessaire pour ouvrir les négociations avant la décision du Comité de contestation extraordinaire?

The first part of our evidence will outline two attacks on the chapter 19 process by the U.S. administration: first, the administration's position that duty deposits will not be returned, even if Canada wins before the extraordinary challenge committee before us; and secondly, the U.S. position that even if Canada wins the extraordinary challenge committee on the basis of a technical interpretation of U.S. law, the decision will be moot.
La première partie de notre témoignage décrira deux attaques contre le processus du chapitre 19 par l'administration américaine : premièrement, la position selon laquelle les dépôts au titre des droits ne seront pas remboursés même si le Canada gagne sa cause devant le Comité de contestation extraordinaire qui s'en vient; et deuxièmement, sa position selon laquelle même si le Canada remporte devant le Comité de contestation extraordinaire en vertu d'une interprétation technique de la loi américaine, la décision sera sans effet pratique.