Traduction de «extradition process which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

Statements of Principle Concerning the Role of Science in the Codex Decision-Making Process and the Extent to Which Other Factors are Taken into Account
Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération

Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs
Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts

conditions under which fishery and aquaculture products are processed and marketed
conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Common measure to improve the conditions under which fishery and aquaculture products are processed and marketed
Action commune destinée à permettre l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Operational programmes involving investments to improve the conditions under which agricultural and forestry products are processed and marketed
Programmes opérationnels en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is important at a time when transborder crime is becoming more prevalent to have an extradition process which is effective on a practical level.
Il est important, à notre époque où la criminalité transfrontière est un problème de plus en plus répandu, de se doter d'un processus d'extradition efficace sur le plan pratique.

I should also like to stress, as I understand Professor La Forest noted, that the executive phase of the extradition process, which this bill maintains, is not in any way a summary or rubber stamp procedure.
Je souligne également, comme Mme la professeure La Forest l'a fait remarquer, il me semble, que l'étape d'exécution du processus d'extradition, qui est maintenue dans ce projet de loi, n'est aucunement une procédure sommaire ou automatique.

Are we jeopardizing legitimate refugee claimants by having the extradition process, which, as we've heard on the evidence, is not all that high?
Allons-nous mettre en danger la vie de personnes qui revendiquent légitimement le statut de réfugié en faisant primer le processus d'extradition qui, comme nous l'avons entendu durant les témoignages, n'est pas très exigeant?

The conclusion about the present system is that it is not in the interests of the extradition process or of the refugee process to allow the refugee process to be used by people who fundamentally, in almost all cases—and I acknowledge immediately that it's not in all cases—are using the refugee process not for the purpose for which it was designed, but for the purposes of delaying, prolonging, and frustrating the extradition process.
Or, on a conclu qu'il n'était dans l'intérêt ni de la procédure d'extradition, ni de la procédure de détermination du statut de réfugié que de permettre qu'on demande le statut de réfugié, alors que, dans presque tous les cas—mais je précise que ce n'est pas dans tous les cas—on demande le statut de réfugié uniquement pour prolonger et contrecarrer la procédure d'extradition.

42. Welcomes the agreements on extradition and on judicial cooperation in criminal matters between the EU and the US, which can be considered as a true success; notes that Congress has begun the ratification process for those agreements, and calls on all the EU Member States to do the same; welcomes, in addition, the Eurojust-US cooperation agreement;
42. se félicite des accords sur l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale conclus entre l'UE et les États-Unis qui peuvent être considérés comme une véritable réussite; constate que le Congrès a entamé la procédure de ratification de ces accords et invite l'ensemble des États membres à en faire de même, et salue l'accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis;

This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.
C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.

Agreement at European level is the prerequisite for more effectively coordinated action, and the acceleration of extradition processes, which the report proposes, is certainly important too.
À cet égard, un accord au niveau européen est la condition préalable d'une meilleure coordination des mesures, dont l'accélération des procédures d'extradition, proposée par le rapport et qui est certainement très importante.

In other words, an arrest warrant for a terrorist should take effect immediately without the need to go through the highly complex extradition process – which is still complicated between European States – so that the terrorist or criminal can be taken immediately to the State that wants them and where they have committed their crimes.
En d'autres termes, un mandat d'arrêt à l'encontre d'un terroriste doit être immédiatement utilisable afin que, sans passer par la formalité extrêmement compliquée de l'extradition - cela reste aujourd'hui complexe entre les États membres - ce terroriste, ce criminel, puisse être immédiatement emmené dans le pays qui le réclame et où il a commis ses crimes.

It will have to be supplemented because of the international environment, which can only encourage the establishment of a European judicial area, and in this context we welcome the Council’s proposal for a framework decision on a European arrest warrant to be operative between the Member States of the Union, which is intended to replace the process of extradition of persons sought or sentenced by the judicial authorities.
Elle doit être nécessairement complétée, en raison de l'environnement international, qui ne peut qu'encourager la mise sur pied d'un espace judiciaire européen et l'on peut se féliciter à cet égard de la proposition de décision-cadre du Conseil sur le mandat d'arrêt européen entre les États membres de l'Union, destiné à se substituer aux processus d'extradition de personnes recherchées ou condamnées par la justice.

As was mentioned in the other place, the present Extradition Act, which is of general application, and the Fugitive Offenders Act, which applies to the extradition process between Commonwealth countries, both date from the end of the nineteenth century.
Comme on l'a dit à l'autre endroit, l'actuelle Loi sur l'extradition, qui est d'application générale, et la Loi sur les criminels fugitifs, qui s'applique aux extraditions entre les pays du Commonwealth, datent toutes deux de la fin du XIXe siècle.