Vertaling van "extradition proceedings would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

person subject to extradition proceedings
personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition

extradition proceeding
formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

formal extradition proceedings
procédure formelle d'extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More specifically, the Immigration Act would be modified to provide that if extradition proceedings have been initiated for an offence punishable in Canada by a maximum of 10 years' imprisonment or more and that person has claimed refugee status, a hearing by the convention refugee determination division of the Immigration and Refugee Board shall not be commenced or shall be adjourned until a final decision on extradition is rendered.
Plus précisément, la Loi sur l'immigration serait modifiée de telle sorte que si une procédure d'extradition est entamée pour une infraction punissable au Canada d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement ou plus et si la personne en question demande le statut de réfugié, l'audience de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est reportée et la décision est remise tant qu'il n'a pas été statué de manière définitive sur la demande d'extradition.

Members speak of between 90 days and 42 days, but some extradition proceedings that would have gone on for years between Member States of the European Union in the past have now been reduced to 42 days.
Certains députés parlent d’un délai compris entre 42 et 90 jours, mais la durée de certaines procédures d’extradition entre États membres de l’Union européenne, qui auraient auparavant duré des années, est maintenant réduite à 42 jours.

The Council, however, now intends to proceed in accordance with the assimilation principle, which means that a Member State would be obliged to attach to convictions in a foreign court legal effects that are equivalent to those which they attach to national convictions, although this is ultimately very much to do with wider cooperation on justice and home affairs and how we can otherwise make progress in the area of mutual recognition of convictions and judgments and the matter of extradition.
Cependant, celui-ci entend dorénavant progresser en vertu du principe d’assimilation. Celui-ci implique qu’un État membre serait contraint de revêtir les condamnations prononcées devant un tribunal étranger d’effets juridiques équivalents à ceux des condamnations nationales. Toutefois, il s’agit essentiellement, en fin de compte, de coopération au sens large en matière de justice et affaires intérieures, d’une part, et de la manière de progresser dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des condamnations et des jugements, ainsi que sur la question de l’extradition, d’autre part.

If we could deport such individuals to a third country, chances are quite strong that extradition proceedings would then begin in that country unless we were to deport them to some kind of safe haven for criminals, and I do not think we want to get into that business.
Si nous pouvions les expulser dans un pays tiers, il y aurait de fortes chances que des formalités d'extradition soient amorcées dans ce pays, à moins que nous ne les expulsions vers une sorte de lieu sûr pour les criminels, et je ne pense pas que nous voulions nous engager dans cette voie.

6. Requests that expulsion or deportation proceedings should not be used as "disguised” extradition proceedings, and calls on the EU to guarantee European data protection standards that are proportionate, effective and of limited duration and to ensure that no mandatory retention of data be allowed, which would undermine rights and guarantees;
6. demande que les procédures d'expulsion ou de refoulement ne soient pas utilisées comme des procédures "déguisées” d'extradition et demande à l'Union européenne de veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données en Europe soient proportionnées, efficaces et d'une durée limitée et de n'autoriser aucune disposition imposant la conservation de données qui porterait atteinte à un droit et une garantie, quels qu'ils soient;

5. Requests that expulsion or deportation proceedings should not be used as "disguised" extradition proceedings, and calls on the EU to guarantee European data protection standards that are proportionate, effective and of limited duration and to ensure that no mandatory retention of data be allowed, which would undermine any rights and guarantees;
5. demande que les procédures d'expulsion ou de refoulement ne soient pas utilisées comme des procédures "déguisées" d'extradition et demande à l'Union européenne de veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données en Europe soient proportionnées, efficaces et d'une durée limitée et de n'autoriser aucune disposition imposant la conservation de données qui porterait atteinte à un droit et une garantie, quels qu'ils soient;

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

They would be detained on the Canadian side and extradition proceedings would take place as a result of Americans charging the individual in the United States and then filing the appropriate documents for extradition.
Il est détenu au Canada, puis les procédures d'extradition sont entreprises après que les Américains ont porté contre lui des accusations aux États-Unis et qu'ils ont rempli les documents appropriés de demande d'extradition.

I would have preferred, however, if the government had explicitly followed the Supreme Court of Canada's 2004 decision where the court had indicated that information obtained through an investigative hearing would not only not be used in subsequent criminal prosecutions but also not in any extradition proceedings or any immigration proceedings.
J'aurais préféré que le gouvernement s'en tienne explicitement à la décision rendue par la Cour suprême en 2004 d'interdire l'utilisation de l'information recueillie dans le cadre d'une audience d'investigation, non seulement dans les instances pénales ultérieures, mais aussi dans les procédures d'extradition et d'immigration.