Traduction de «extradition currently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

littoral current [ longshore current | long-shore current | alongshore current | nearshore current | near shore current ]
courant littoral [ courant de dérive littorale | dérive littorale | courant de houle ]

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

request for extradition | application for extradition
demande d'extradition

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

treaty of extradition [ extradition treaty ]
traité d'extradition [ convention d'extradition ]

currents in water | water currents and fish farms | water currents | water currents and aquaculture
courants aquatiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In light of Canada's antiquated extradition laws and the magnitude of the changes necessary to modernize our current process for extradition, an entirely new proposed extradition act was drafted, amalgamating and substantially adding to the provisions of the current Extradition Act and the Fugitive Offenders Act.
Vu que les lois canadiennes en matière d'extradition sont dépassées et que des changements en profondeur sont nécessaires pour les moderniser, on a rédigé une toute nouvelle loi sur l'extradition en fusionnant les dispositions de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur les criminels fugitifs actuellement en vigueur et en y ajoutant quantité de nouvelles dispositions.

Unlike our current limited extradition regime, the new scheme allows for extradition on the basis of bilateral and multilateral treaties, or where the state or entity making the request is designated as an extradition partner in a schedule to the bill.
Contrairement à notre régime actuel d'extradition, qui est limité, le nouveau régime permet l'extradition au titre de traités bilatéraux ou multilatéraux ou lorsque l'État ou l'organisme faisant la demande est désigné comme partenaire d'extradition dans une annexe au projet de loi.

Since our Canadian extradition legislation is outdated and major changes are required to modernize our current extradition process, we have come up with a completely new Extradition Act which combines both the Extradition Act and the Fugitive Offenders Act.
Compte tenu du caractère désuet des lois canadiennes en matière d'extradition et de l'ampleur des changements nécessaires pour moderniser notre processus d'extradition actuel, nous avons proposé une loi sur l'extradition entièrement nouvelle, qui regroupe en une seule loi la Loi sur l'extradition et la Loi sur les criminels fugitifs.

This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.
C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.

The Presidency believes that this agreement has added value in comparison with current bilateral agreements on extradition and mutual judicial assistance between the Member States of the European Union and the United States of America.
La présidence juge que cet accord recèle une valeur ajoutée par rapport aux accords bilatéraux actuels qui existent entre les États membres de l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique dans les domaines de l’extradition et de l’entraide judiciaire.

As regards special courts, both the extradition agreement and the mutual judicial assistance agreement, in other words the drafts of the agreements, expressly stipulate that the Member States may continue to cite their reasons for refusal already set out in the current bilateral agreements which they have concluded with the United States of America.
Pour ce qui est des tribunaux spéciaux, tant l’accord d’extradition que celui portant sur l’entraide judiciaire - en d’autres termes, les deux projets d’accords - disposent expressément du fait que les États membres demeurent en mesure d’invoquer les raisons de refus établies dans le cadre d’accords bilatéraux en vigueur avec les États-Unis d’Amérique.

– (EL) Mr President, ladies and gentlemen, today we have the opportunity to bring you up to date on the current state of negotiations between the Presidency and the United States of America on the two agreements, one on extradition and one on mutual judicial assistance.
- (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons aujourd’hui l’occasion de vous tenir au courant de l’état d’avancement des négociations menées entre la présidence et les États-Unis d’Amérique sur deux accords qui concernent l’un, l’extradition et l’autre, l’entraide judiciaire.

Parliament has clearly provided, through its enactment of the Crimes against Humanity and War Crimes Act, that no one may claim immunity from arrest or extradition in Canada if they are subject to a request for surrender by the International Criminal Court or a tribunal treated by a United Nations Security Council resolution named in the schedule to the Extradition Act, currently the international criminal tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.
En adoptant la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, le Parlement a clairement décidé que personne ne peut revendiquer l'immunité contre l'arrestation ou l'extradition au Canada s'il fait l'objet d'une demande de remise de la Cour pénale internationale ou d'un tribunal formé par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies nommé dans l'annexe de la Loi sur l'extradition, soit actuellement le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

I hold the overall content of the Swedish initiative in high esteem, but am aware that the recent appalling terrorist attacks have unleashed a whole series of political decisions which will very shortly render all the current legislation on extradition completely obsolete.
Votre rapporteur accueille très favorablement le contenu général de l'initiative suédoise. Il est conscient néanmoins que les terribles actes terroristes commis récemment ont déclenché toute une série de décisions politiques qui rendront à très court terme obsolètes toutes les normes actuellement en vigueur en matière d'extradition.

As you will have heard from several witnesses, our current extradition law does not allow the flexibility needed to extradite a fugitive to a tribunal.
Comme plusieurs témoins l'ont probablement déjà souligné, nos lois actuelles en matière d'extradition ne nous donnent pas la flexibilité dont nous avons besoin pour extrader un fugitif et le livrer au tribunal qui le recherche.