Vertaling van "extraditable offence because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extraditable offence
fait donnant lieu à extradition

extraditable offence
infraction pouvant donner lieu à extradition

extraditable offence
offense passible d'extradition

extraditable offence
infraction donant lieu à extradition

extraditable criminal offence
fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Child abduction has to be an extraditable offence because if we, as a country, state that children are of the utmost importance, then we must back that up and support them and their rights.
Il faut que l'enlèvement d'enfants devienne un délit passible d'extradition car si nous déclarons, en tant que pays, que les enfants sont de la plus haute importance, nous devons endosser cette déclaration et appuyer les enfants et leurs droits.

If a person is being extradited on one offence, the minister can decide to send the person back on other offences, even if they are not extraditable offences, and can send the person back even after a judge has determined that such person should be discharged on certain offences because there is insufficient evidence.
Si une personne est extradée pour une infraction, le ministre peut décider de la renvoyer pour d'autres infractions, même si ce ne sont pas des infractions passibles d'extradition, et peut renvoyer la personne même après qu'un juge a déterminé que la personne devrait être exonérée de certaines accusations par manque de preuve.

I think that extradition is something to look at, because in all three of those situations the parents asked if it was an extraditable offence.
J'estime qu'il faut se pencher sur l'extradition car, dans ces trois cas, les parents ont demandé s'il s'agissait d'un délit passible d'une extradition.

Even it were established before the Indian courts that the individual in question did engage in such an act of dowry extortion, that individual is able to evade justice in Canada because, as a Canadian citizen, that person has not committed an extraditable offence.
Même s'il était démontré devant les cours indiennes que la personne en question a commis un acte d'extorsion lié à la dot, cette dernière peut tout de même échapper à la justice en Inde parce que, à titre de citoyen canadien, elle n'a pas commis une offense passible d'extradition.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

In doing so, officers of one of the Member States who are keeping a person under surveillance in their country as part of a criminal investigation into an extraditable criminal offence because he is suspected of involvement in an extraditable criminal offence or, as a necessary part of a criminal investigation, because there is serious reason to believe that he can assist in identifying or tracing such a person, shall be authorised to continue their surveillance in the territory of another Member State where the latter has authorised cross-border surveillance in response to a request for assistance made in advance with supporting reasons. Conditions may be attached to the authorisation.
Désormais, les agents d'un État membre qui, sur leur territoire, observent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne présumée avoir participé à un fait délictueux pouvant donner lieu à extradition, ou, pour apporter un élément nécessaire à une enquête judiciaire, une personne à l'égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle peut conduire à l'identification ou à la localisation de la personne susmentionnée, peuvent continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide présentée au préalable et motivée. L'autorisation peut être assortie de conditions.