This involves a further amendment to the basic set aside rules set out in Regulation (1765/92): - to encourage further control of production, farmers who set aside more than the obligatory minimum (15%) may also be
compensated for the extra fallow land; - to ensure sensible application, Member States may limit the use farmers make of this extra flexibility, for environmental reasons, or to avoid the danger of abandonment of land in certain regions; - farmers will have the possibility to operate both fixed and rotational set-aside on their holdings at the same time; - set-aside compensation to be increased to the equivalent of 57 ECU p
...[+++]er tonne of cereals (from the present 45 ECU per tonne); - at present, under rotational set-aside, the producer may set-aside each part of his land only once, within a period of six years.Cela comporte une nouvelle modification des règles fondamentales applicables au gel prévu par le rè
glement 1765/92 : - dans le but de mieux maîtriser leur production, les agriculteurs qui gèlent une superficie supérieure au minimum obligatoire (15 %) peuvent bénéficier d'une compensation supplémentaire pour les terres supplémentaires mises en jachère; - pour garantir une application raisonnable de la réglementation, les Etats membres peuvent restreindre l'utilisation que font les agriculteurs de cet assouplissement pour des raisons touchant à la protection de l'environnement ou pour prévenir le risque d'abandon des terres dans certaines
...[+++] régions; - les agriculteurs auront la possibilité d'appliquer à la fois le régime de gel fixe ou le régime de gel fondé sur la rotation sur leur propre exploitation; - la compensation pour l'obligation de gel est portée à 57 écus par tonne de céréales (au lieu des 45 écus actuellement); - dans le régime de gel actuellement fondé sur la rotation, le producteur ne peut geler chacune de ses parcelles de terre qu'une fois tous les six ans.
