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Extra budgetary expenditure
Extra-budgetary expenditure
Extra-mural expenditure
Public expenditure financed by extra-fiscal means
Public expenditure financed by other means than taxes

Vertaling van "extra council expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


extra-budgetary expenditure

dépenses extraordinaires | dépenses hors plan


extra budgetary expenditure

dépenses extrabudgétaires | dépenses extra-budgétaires | dépenses hors budget




public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes

dépenses publiques financées par voie extra-fiscale


supplementary and amending estimate of the expenditure and revenue of the Council of the European Union

état prévisionnel rectificatif et supplémentaire des dépenses et des recettes du Conseil de l'Union Européenne


International Comparison of Canada's R & D Expenditures Done for the Economic Council

Les dépenses du Canada au titre de la recherche et du développement - Une comparaison internationale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure ...[+++]

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus gran ...[+++]


The budgets going forward for Privy Council are going to be net of those extra expenditures for the G-8 and the G-20.

Les budgets futurs du Conseil privé seront gelés au niveau obtenu après qu'on aura retiré les dépenses supplémentaires pour le G8 et le G20.


While the extra 15 million granted by Parliament is to be used to pay off the buildings early, thereby saving interest in the future, the extra Council expenditure will give rise to further expenditure in the future because other buildings will be rented in Brussels to house sectors such as the security policy.

Tandis que les 15 millions supplémentaires approuvés par le Parlement devraient servir au paiement anticipé des bâtiments, ce qui épargnera le paiement d'intérêts à l'avenir, la dépense supplémentaire du Conseil entraînera de nouvelles dépenses à l'avenir car de nouveaux bâtiments seront loués à Bruxelles, par exemple pour le secteur de la politique de sécurité.


While the extra 15 million granted by Parliament is to be used to pay off the buildings early, thereby saving interest in the future, the extra Council expenditure will give rise to further expenditure in the future because other buildings will be rented in Brussels to house sectors such as the security policy.

Tandis que les 15 millions supplémentaires approuvés par le Parlement devraient servir au paiement anticipé des bâtiments, ce qui épargnera le paiement d'intérêts à l'avenir, la dépense supplémentaire du Conseil entraînera de nouvelles dépenses à l'avenir car de nouveaux bâtiments seront loués à Bruxelles, par exemple pour le secteur de la politique de sécurité.


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According to updated estimates from the Committee on Agriculture, for example, some expenditure was ignored by the Council: extra calls for payments for the structural funds or actions during the year could be necessary.

D’après les estimations actualisées de la commission de l’agriculture, par exemple, le Conseil a ignoré certaines dépenses: de nouvelles demandes de paiements pour les Fonds structurels ou des actions complémentaires pourraient s’avérer nécessaires au cours de l’année.


The Council welcomes the main elements of the budgetary framework put in place by the new government, which inter alia encompass the use of separate expenditure ceilings defined in real terms for the three sub-sectors of government defined, the rule that extra revenues should be exclusively used to reduce the deficit (or the debt should the deficit disappear), and the requirement that a development of the general government deficit that would imply a v ...[+++]

Le Conseil se félicite des principaux éléments contenus dans le cadre budgétaire mis en place par le nouveau gouvernement, qui prévoient notamment un plafonnement des dépenses en termes réels pour chacun des trois sous-secteurs de l'administration, la règle selon laquelle les éventuelles recettes supplémentaires seront intégralement affectées à la correction du déficit (ou de la dette si le déficit était entièrement corrigé), et l'obligation de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire pour éviter une détérioration du déficit public qui enfreindrait le pacte de stabilité et de croissance.


One of the prime Commission objectives in undertaking Administrative Reform was to ensure that the Institution could deal with any major shift in its priorities or its workload flexibly and effectively, whilst ensuring that administrative spending remains within the ceiling set by the 1999 Financial Perspectives. Clearly, the forthcoming enlargement, with increases of some 20% in EU population, 66% in EU Member States and 82% in EU official languages, presents such a challenge. The Commission has introduced a wide range of measures to ensure that its working methods can cope with the extra workload through amongst other things better pla ...[+++]

Le Conseil et le Parlement examinent actuellement la modification du règlement du statut, qui régit les carrières des fonctionnaires et autres personnels de l'UE, et le Conseil se propose de parvenir à un accord sur la nouvelle législation d'ici la fin juin 2003. La Commission est convaincue que la mise en œuvre en temps voulu et dans leur intégralité de l'ensemble des mesures de réforme permettra de réaliser des économies au niveau des dépenses administratives par rapport au niveau de référence de plus d'un milliard d'euros au cours des 15 premières années. Cela signifie que, grâce à la réforme, l'élargissement pourra être mené à bien e ...[+++]


Within this category of expenditure, however, the Council has adjusted the balance in favour of the Cohesion Fund: giving the Cohesion Fund an extra EUR 360 million over and above the preliminary draft budget, which has been taken away from the Structural Fund, as a result of the implementation estimates submitted by the Member States.

Le Conseil a en outre procédé, au sein de cette catégorie de dépenses, à un rééquilibrage au profit du Fonds de cohésion : 360 millions pour le Fonds de cohésion, par rapport à l'avant-projet de budget, qui ont été prélevés sur les Fonds structurels, en raison des prévisions d'exécution transmises par les États membres.


The Council notes with satisfaction that the general government deficit for 1998 was substantially lower than that estimated in the initial stability programme and that budgetary adjustment continued in 1999 despite a slowdown in economic activity and extra expenditure related to unforeseen events; the debt ratio was reduced by 6.3 percentage points during the last two years to an estimated 114.9 % of GDP at the end of 1999.

Le Conseil note avec satisfaction que le déficit des administrations publiques était en 1998 sensiblement inférieur à celui envisagé dans le programme de stabilité initial et que l'assainissement budgétaire s'est poursuivi en 1999, malgré un ralentissement de l'activité économique et en dépit des dépenses supplémentaires occasionnées par des événements imprévus; le ratio d'endettement a été réduit de 6,3 points de pourcentage au cours des deux dernières années, pour tomber à environ 114,9 % du PIB à la fin de 1999.


Discussions then concentrated on the following questions: - salaries and amounts of the appropriations intended in particular for trans-European networks, research and the peace process in Northern Ireland; this question covered to a large extent the EP amendment creating for those objectives a "reserve for Union priorities" consisting of ECU 300 million not specifically entered under headings 2 (Structural action) and 3 (Internal policies); - the "legal bases" question (arrangements for implementing the rule that all expenditure must in principle have a legal basis, with possible exceptions being defined); - information procedure for ...[+++]

Les discussions se sont concentrées par la suite sur les questions suivantes : - traitements et montants des crédits destinés notamment aux réseaux transeuropéens, à la recherche et au processus de paix en Irlande du Nord. Cette question couvrait largement l'amendement du PE prévoyant pour ces objectifs la création d'une "réserve pour les priorités de l'Union" dotée de 300 Mécus non-affectés explicitement aux rubriques 2 (actions structurelles) et 3 (politiques internes) ; - question des "bases légales" (modalités d'application de la règle que toute dépense doit avoir en principe une base légale et définition des exceptions possibles) ; ...[+++]




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Date index: 2023-05-09
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