Traduction de «extra clause saying » (Anglais → Français) :

It is interesting that he says that because I notice Bill C-2, which is pretty much a replacement for Bill C-83, which was introduced just before we broke for the summer and ended the first session, contains an extra couple of clauses that were not in Bill C-83.
Il est intéressant qu'il dise cela parce que j'ai remarqué que le projet de loi C-2, qui remplace grosso modo le projet de loi C-83, qui a été présenté avant l'ajournement de l'été et a mis fin à la première session, renferme quelques articles supplémentaires qui ne figuraient pas dans le projet de loi C-83.

I am aware that the extra two weeks will not enable the provinces to conduct a similar study, but I would hope that we will come back, on Tuesday, May 2, with some good intentions and that the Chairman himself, as I was saying this morning, will ask to postpone clause-by-clause consideration until September to allow.
Je suis conscient que ces deux semaines supplémentaires ne permettront pas aux provinces de faire une étude semblable, mais j'ose espérer qu'on va revenir, le mardi 2 mai, avec de bonnes intentions et que le président lui-même, comme je le disais ce matin, va demander le report de l'étude article par article au mois de septembre pour permettre.

Mr. Don Piragoff: This is becoming a standard clause in most extradition treaties, not to require extra pieces of paper to simply say that this signature is the signature of a particular judge or a particular official.
M. Don Piragoff: C'est devenu la pratique normale dans la plupart des traités d'extradition et l'on n'exige pas de documents supplémentaires pour prouver simplement que la signature est bien celle du juge ou du fonctionnaire censé être le signataire.

The American Jobs Creation Act (“Jobs Act”) contains a ‘Grandfathering Clause’ that says that the repeal of the Foreign Sales Corporation and Extra Territorial Income legislation “shall not apply to any transaction in the ordinary course of a trade which occurs pursuant to a binding contract” entered into before 17 September 2003 and contains the following clarification: “a binding contract shall include a purchase option, renewal option, or replacement option which is included in such contract and which is enforceable against the seller or lessor”.
La loi américaine relative à la création d’emplois («loi sur les emplois») comporte une clause d’«exemption pour antériorité» selon laquelle l’abrogation de la législation relative aux sociétés de vente à l’étranger (Foreign Sales Corporation) et aux revenus extraterritoriaux (Extra Territorial Income) «ne s’applique pas aux transactions intervenant au cours d’opérations commerciales normales faisant suite à un contrat contraignant» conclu avant le 17 septembre 2003, et contient la précision suivante: «un contrat contraignant comporte une option d’achat, de renouvellement ou de remplacement qui figure au contrat et qui est opposable au vendeur ou bailleur».

It says that if the wheat is at the coast, sitting next to the boat, the government has now put in an extra clause saying it will get it into the boat, which helps a bit, but what about the wheat sitting on the prairies and the farmers who are being injured by the lack of capability to deliver their product to the international market?
Cette mesure met à la disposition du gouvernement une clause supplémentaire qui lui permet, dans le cas du blé qui se trouve sur la côte, juste à côté des navires, de forcer le chargement sur les navires, ce qui améliore un peu la situation. Mais qu'en est-il du blé qui reste dans les prairies et des agriculteurs qui sont lésés parce qu'ils ne peuvent livrer leur produit sur le marché international?