Vertaling van "external surplus ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

external surplus
excédent extérieur

basic external surplus
excédent de la balance de base

current external surplus
excédent de la balance des paiements courants

external current account surplus
excédent de compte courant externe

external trade surplus
excédent de la balance commerciale extérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Government debt as a share of GDP is not expected to be put on a declining path despite a quite robust recovery, on account of large though declining deficits.Despite a significant reduction over the past three years, unemployment remains very high.Measures have been taken to enhance competitiveness, but further policy action would help sustaining the external surplus, ensure a durable reduction of the general government deficit and support sustainable growth.
La dette publique en pourcentage du PIB ne devrait pas emprunter une trajectoire descendante en dépit d'une reprise économique assez solide, en raison de déficits importants bien qu'en baisse.Bien qu'il ait sensiblement baissé ces trois dernières années, le taux de chômage reste très élevé.Des mesures ont été prises pour renforcer la compétitivité, mais de nouvelles mesures des pouvoirs publics contribueraient à maintenir l'excédent extérieur, à garantir une réduction durable du déficit public et à favoriser une croissance durable.

The Commission considers that the combination of the priority nature of the repayment obligation, the compensatory payment and fresh external core capital generation are sufficient to ensure that aid does not serve as a return on capital, and that any dividends are paid solely from surplus revenues.
La Commission constate que la combinaison du caractère prioritaire de l'obligation de remboursement, des paiements compensatoires et de la levée externe de fonds propres de catégorie 1 frais est suffisante pour garantir que les aides ne servent pas à rémunérer le capital et que les éventuels dividendes sont versés uniquement à partir des bénéfices excédentaires.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

21. WELCOMES the publication of the Commission’s analysis of large sustained current account surpluses and of the main driving forces. In this context, STRESSES the important financial and trade inter-linkages between deficit and surpluses within the euro area, and the importance of appropriate financial supervision to overcome financial market fragmentation and ensuring an adequate allocation of savings, RECALLS that unlike current account deficits, large and sustained current account surpluses do not raise concerns about the sustainability of external debt or financing capacity that affect the smooth functioning of the euro area; the risks of negative spill-overs for current account surpluses are therefore less pressing than for current account deficits. While it is particularly urgent for deficit countries to continuing current efforts addressing their competitiveness challenges, UNDERLINES that addressing market failures and structural reform needs, and wages growing in line with productivity in surplus countries would contribute to rebalancing within the euro area. In particular, measures aimed at improving the functioning of specific sectors, such as services, financial intermediation and other non-tradables could be considered. Finally, EMPHASISES the need to preserve the competitiveness of the EU economies vis-à-vis the rest of the world.
21. SALUE la publication de l'analyse par la Commission des importants excédents durables de la balance courante et des principales causes sous-jacentes; SOULIGNE dans ce contexte les liens financiers et commerciaux étroits entre pays déficitaires et pays excédentaires de la zone euro et l'importance d'une surveillance financière appropriée pour venir à bout de la fragmentation des marchés financiers et assurer une allocation adéquate de l'épargne; RAPPELLE que contrairement aux déficits de la balance courante, les excédents importants et durables de la balance courante ne suscitent pas d'inquiétudes quant à une incidence éventuelle de la soutenabilité de la dette extérieure ou de la capacité de financement sur le bon fonctionnement de la zone euro; les risques de retombées négatives pour les excédents de la balance courante sont par conséquent moins préoccupants que pour les déficits de la balance courante; étant entendu qu'il est particulièrement urgent pour les pays en situation de déficit de poursuivre leurs efforts en vue de remédier à leurs problèmes de compétitivité, SOULIGNE que le fait de remédier aux défaillances du marché et de répondre aux besoins en matière de réforme structurelle, ainsi que l'augmentation des salaires liée à la productivité dans les pays en excédent, contribueraient au rééquilibrage dans la zone euro; des mesures visant à améliorer le fonctionnement de secteurs spécifiques tels que celui des services, de l'intermédiation financière et d'autres biens non commercialisables pourraient notamment être envisagées; enfin, INSISTE sur la nécessité de préserver la compétitivité des économies de l'UE à l'égard du reste du monde;

11. Takes note of the Agency's reply which states that it will include a proposal for a mechanism to manage surplus revenue in the upcoming review of its Financial Regulation; understands from the Agency's AAR that an arrangement with an external, highly-rated custodian was set up and a second arrangement is being prepared to ensure the safe-keeping and risk diversification of the accumulated cash reserves that should be the principal source of finance for the Agency until the Financial Framework 2014-2020 is in place; acknowledges from the Agency that cash reserves have been placed for asset management at the European Investment Bank and the Central Bank of Finland;
11. prend acte de la réponse de l'Agence qui précise qu'elle intégrera une proposition de mécanisme de gestion de l'excédent de recettes lors de la révision de son règlement financier, qui aura lieu prochainement; comprend, d'après le rapport d'activité annuel de l'Agence, qu'un accord a été conclu avec un dépositaire externe reconnu et qu'un autre est en préparation afin de garantir la sécurité et la diversification des risques des réserves de trésorerie accumulées qui devraient être la principale source de financement de l'Agence jusqu'à la mise en place du prochain cadre financier pour la période 2014-2020; relève que l'Agence a placé des réserves de liquidités auprès de la Banque européenne d'investissement et de la Banque centrale de Finlande à des fins de gestion des actifs ;

11. Takes note of the Agency's reply which states that it will include a proposal for a mechanism to manage surplus revenue in the upcoming review of its Financial Regulation; understands from the Agency's AAR that an arrangement with an external, highly-rated custodian was set up and a second arrangement is being prepared to ensure the safe-keeping and risk diversification of the accumulated cash reserves that should be the principal source of finance for the Agency until the Financial Framework 2014-2020 is in place; acknowledges from the Agency that cash reserves have been placed for asset management at the European Investment Bank and the Central Bank of Finland;
11. prend acte de la réponse de l'Agence qui précise qu'elle intégrera une proposition de mécanisme de gestion de l'excédent de recettes lors de la révision de son règlement financier, qui aura lieu prochainement; comprend, d'après le rapport d'activité annuel de l'Agence, qu'un accord a été conclu avec un dépositaire externe reconnu et qu'un autre est en préparation afin de garantir la sécurité et la diversification des risques des réserves de trésorerie accumulées qui devraient être la principale source de financement de l'Agence jusqu'à la mise en place du prochain cadre financier pour la période 2014-2020; relève que l’Agence a placé des réserves de liquidités auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Banque centrale de Finlande à des fins de gestion des actifs ;

Given that access for the Community fleet to surplus stocks in the EEZ of third countries has been enshrined as one of the EU’s chief objectives in terms of external fisheries policy, it is desirable to ensure that it remains in tune with other fundamental objectives of the CFP.
L'accès de la flotte communautaire aux stocks halieutiques excédentaires dans la ZEE des pays tiers ayant été défini comme l'un des grands objectifs de maintenir et sauvegarder les matière de politique extérieure de la pêche, il importe d'en assurer l'harmonisation avec d'autres objectifs fondamentaux de la PCP.

62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;
62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;

However, the primary income flows associated with this position require sustained trade surpluses in order to ensure external sustainability, underlying the necessity of maintaining competitiveness.
Néanmoins, les flux de revenus primaires associés à cette position nécessitent des excédents commerciaux durables pour garantir la viabilité de la position extérieure, ce qui confirme la nécessité de préserver la compétitivité.

- Modalities : First reduction stage of five years Credit for measures taken since 1986 - Scope : Priority to the sectors in structural surplus (cereals, rice, sugar, oilseeds, milk, beef and veal, pigmeat, eggs and poultry meat) - Rhythm : The scale of the movement should relate to a certain extent to the world market situation. An open approach : rebalancing and tariffication The problems occurring in agriculture are not exclusively due to excessive levels of support. The means by which support and protection are ensured is equally a source of serious difficulty. In particular, the different levels of support and protection for products directly competing at the production or consumption level provoke imbalances and inconsistencies, which are a cause of trade distortions. The Uruguay Round provides a unique opportunity to tackle this question by the rebalancing of support and protection. This is a fundamental question for the Community. Given the fact that rebalancing can be solved in the context of tariffication, the Commission is prepared to consider including elements of tariffication in the rules of external protection : - Boarder protection assured by a fixed component (reduced at a similar rate as the SMU) completed by a corrective factor taking into account exchange rate variations and world market fluctuations beyond certain agreed limits.
- Modalités : engagements de réduction sur 5 ans crédits pour les mesures prises depuis 1986 - Champ d'action : priorité aux secteurs structurellement excédentaires (céréales, riz, oléagineux, sucre, viande bovine, porc, oeufs et volailles, - Rythme : modulé selon l'évolution des cours mondiaux Une approche ouverte : rééquilibrage et tarification Les problèmes qui se produisent en agriculture ne sont pas exclusivement dûs à des niveaux de soutiens excessifs. Les méthodes de soutien et de protection sont également une source de sérieuses difficultés. En particulier les différents niveaux de soutien et de protection pour les produits en concurrence directe au niveau de la production ou de la consommation provoquent des déséquilibres et des inconsistences qui sont sources de distortions commerciales. L'Uruguay Round offre une occasion unique de s'attaquer à ces questions par le biais du rééquilibrage du soutien et de la protection. Il s'agit là d'une question fondamentale pour la Communauté. Comme le rééquilibrage peut être résolu dans le contexte de la tarification, la Commission est prête à considérer l'inclusion d'éléments de tarification dans les règles concernant la protection extérieure : - Protection à la frontière assurée par un élément fixe (réduit au même rythme que l'UMS) combiné à un élément correcteur prenant en compte les fluctuations monétaires et de marché). - Prise en compte des deficiency payments.