Traduction de «external representation legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

external representation
représentation externe

external representation of the Union
représentation extérieure de l'Union

principle of unity in external representation
principe d'unité de la représentation extérieure

Advisory Committee on External Representation on Audit Committees
Comité consultatif chargé de la participation des personnes externes aux activités des comités de vérification

Representation Act, 1989 [ An Act respecting Representation in the Legislative Assembly ]
Representation Act, 1989 [ An Act respecting Representation in the Legislative Assembly ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. || Deepening Economic and Monetary Union Package || Legislative / Non-legislative || The package will follow-up on the review of the most recent economic governance measures ('six-pack' and 'two-pack'), provide incentives for structural reforms and address the external representation of the Economic and Monetary Union.
12. || Train de mesures en vue de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire || Législative/non législative || Ce train de mesures fera suite à l’évaluation des dernières mesures de gouvernance économique («six-pack» et «two-pack»), incitera à engager des réformes structurelles et portera sur la représentation extérieure de l’Union économique et monétaire.

15. Emphasises the role which the Treaties have assigned to the Commission in carrying out the policies and measures linked to the other dimensions of EU external action, in proposing legislative initiatives, in implementing the budget and managing Community programmes, and in organising external representation of the EU except in the case of the CFSP; calls on the Council, the Commission and Parliament to strengthen their cooperation in order to ensure, without prejudice to their respective prerogatives, consistency between the different areas of EU external action for more effective use of CSDP instruments;
15. souligne le rôle conféré par les traités à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des actions liées aux autres dimensions de l'action extérieure de l'Union, la proposition d'initiative législative, l'exécution du budget et la gestion des programmes communautaires, et l'organisation de la représentation extérieure de l'Union à l'exception de la PESC; invite le Conseil, la Commission et le Parlement à renforcer leur coopération afin d'assurer, dans le respect de leurs prérogatives respectives, la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'UE et une utilisation plus efficace des instruments de la PSDC;

20. Believes that the election of the President of the European Council cannot in itself solve all the current problems affecting the functioning of that institution and could entail unforeseeable consequences for the institutional balance of the Union; the role of the President must be strictly limited to that of a chairperson in order to avoid possible conflicts with the President of the Commission or the Union Minister for Foreign Affairs and not to endanger their status or encroach in any way on the Commission's role in external representation, legislative initiative, executive implementation or administration;
20. estime que l'élection du Président ou de la Présidente du Conseil européen ne peut en soi résoudre tous les problèmes posés à l'heure actuelle par le fonctionnement de cette institution et pourrait entraîner des conséquences imprévisibles pour l'équilibre institutionnel de l'Union; que le rôle du Président ou de la Présidente doit se limiter strictement à la conduite des travaux, afin d'éviter d'éventuels conflits avec le Président ou la Présidente de la Commission ou le ou la ministre des affaires étrangères de l'Union et de ne pas mettre en question le statut de ces derniers ou de n'empiéter en aucune façon sur le rôle de la Commission en matière de représentation extérieure de l'Union, d'initiative législative, de mise en œuvre de la législation ou de gestion administrative;

20. Believes that the election of the President of the European Council cannot solve in itself all the current problems of the functioning of this Institution and could entail unforeseeable consequences on the institutional balance of the Union; the role of the President must be strictly limited to that of a chair in order to avoid possible conflicts with the President of the Commission or the Union Minister for Foreign Affairs and not to endanger their status or encroach in any way on the Commission's role in external representation, legislative initiative, executive implementation or administration;
20. estime que l'élection du Président du Conseil européen ne peut en soi résoudre tous les problèmes posés à l'heure actuelle par le fonctionnement de cette institution et pourrait entraîner des conséquences imprévisibles pour l'équilibre institutionnel de l'Union; que le rôle du Président doit se limiter strictement à la conduite des travaux, afin d'éviter d'éventuels conflits avec le Président de la Commission ou le ministre des affaires étrangères de l'Union et de ne pas mettre en question le statut de ces derniers et de n'empiéter en aucune façon sur le rôle de la Commission en matière de représentation à l'extérieur, d'initiative législative, de mise en œuvre de la législation ou de gestion administrative;

In the presentation of his programme the President of the Council highlighted the main priority areas for the months to come : final preparations for Stage III of EMU and economic policy coordination (preparation of the decision on the exchange rates for 1 January 1999, secondary legislation of the ECB, EMS II, external representation of the euro, coordination on economic, fiscal, structural and employment policies), employment (implementation of national action plans, new guidelines), taxation matters (Commission proposal for a directive on taxation of revenue from savings, improvement of the functioning of the transitional value-added tax system, energy taxation) and financial aspects of Agenda 2000 (and in this context the 1999 Community Budget).
En présentant son programme, le Président du Conseil a mis en évidence les principales priorités pour les mois à venir : derniers préparatifs de la troisième phase de l'UEM et coordination des politiques économiques (préparation de la décision relative aux taux de change qui doit être prise pour le 1er janvier 1999, droit dérivé de la BCE, SME II, représentation extérieure de l'euro, coordination des politiques économiques, fiscales, structurelles et de l'emploi), emploi (mise en oeuvre des plans d'action nationaux, nouvelles lignes directrices), questions fiscales (proposition de la Commission concernant une directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne, amélioration du fonctionnement du système transitoire de taxe sur la valeur ajoutée, fiscalité de l'énergie) et aspects financiers de l'Agenda 2000 (et, dans ce contexte, budget des Communautés pour 1999).