Vertaling van "external action ceiling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

external action | external actions
actions extérieures

Communication and Visibility Manual for EU External Actions | Communication and Visibility Manual for European Union External Actions
manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne

European Programme for Action to Confront HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis through External Action (2007-2011)
Programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011)

Direct Action Ceiling
Plafond d'action directe

European External Action Service [ EEAS [acronym] ]
Service européen pour l’action extérieure [ SEAE [acronym] ]

decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]
coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]

external action
action externe

European External Action Service
Service européen pour l'action extérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The most logical solution would be to establish a reserve for crisis management [14] outside the heading for external actions (Heading 4). This would match the recent step change in both the ambition and capability of EU, Community and CFSP, to address crisis situations. But it could involve a revision of the financial perspective ceiling.
La solution la plus logique consisterait à créer une réserve pour la gestion des crises [14] en dehors de la rubrique «actions extérieures» (rubrique 4), ce qui correspondrait aux nouvelles ambitions et capacités de l'Union européenne, de la Communauté et de la PESC en matière de gestion des crises, mais pourrait exiger une révision du plafond des perspectives financières.

Application for annulment of the decision taken by the European External Action Service authority empowered to conclude contracts, confirming a reimbursement ceiling as regards the applicant’s removal costs from Montenegro to his country of origin.
L’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats auprès du Service Européen pour l’action extérieur confirmant un plafond de remboursement pour le déménagement du requérant de Monténégro à son pays d’origine.

In the same vein, the scope of the actions and the ceiling for resources which remain available to the Union (‘Union actions’) should be increased to enhance the capacity of the Union to carry out, in a given budget year, multiple activities for the management of external borders and the common visa policy in the interests of the Union as a whole, when and insofar as the needs arise.
Dans le même ordre d’idées, il conviendrait d’élargir la portée des actions et de relever le plafond des ressources qui demeurent disponibles pour l’Union (ci-après dénommées «actions de l’Union») afin d’accroître la capacité de l’Union à réaliser, au cours d’un exercice budgétaire donné, des activités multiples en matière de gestion des frontières extérieures et de politique commune des visas, dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union, si et dans la mesure où le besoin s’en fait sentir.

- in relation to Heading 4 on external actions, the Council is of the opinion, despite the lower than forecast increase in the ceiling, that all the programmes and actions should be financed within the new ceiling of the Financial Perspective.
- pour ce qui concerne la rubrique 4 (actions extérieures), le Conseil est d'avis, en dépit de l'augmentation moindre qu'escompté du plafond, qu'il convient de financer l'ensemble des programmes et actions dans les limites du nouveau plafond des perspectives financières.

However, this instrument does no longer fulfil its original purposes and, to a large extent, has been used as an indirect means to raise the ceiling for external actions.
Cet instrument ne remplit cependant plus son objectif initial et a, dans une large mesure, été utilisé comme un moyen indirect de relever le plafond des actions extérieures.

The amounts of the assistance shall comply with the annual budget ceilings established by the Community's Financial Perspective, and with the rules and the agreed ceilings of the Guarantee Fund Mechanism for external actions, in particular the reserve designed to provide for the provisioning of the Fund, and in the case of grants with the relevant annual budget appropriations.
Le montant de l'assistance respecte les plafonds budgétaires annuels fixés par les perspectives financières de la Communauté, ainsi que les règles et plafonds convenus pour le Fonds de garantie relatif aux aides extérieures, en particulier la réserve créée pour le provisionnement du Fonds, et, dans le cas de dons, les crédits budgétaires annuels pertinents.

After examining the allocations for all the actions covered by Heading 4 (External action) of the financial perspective, the two arms of the budgetary authority agreed, at the conciliation meeting on 23 November, that this additional expenditure cannot be financed in 2001 within the limits of the ceiling set for this heading.
Après examen des dotations à prévoir pour l'ensemble des actions couvertes par la rubrique 4 "actions extérieures" des perspectives financières, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues, à l'occasion de la réunion de concertation du 23 novembre, que cette dépense supplémentaire ne peut être financée en 2001 dans les limites du plafond fixé à cette rubrique.