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CUSFTA
Canada
Canada-US Free Trade Agreement
Canada-United States Free Trade Agreement
Extent of audit procedures
Extent of audit testing
Extent of audit tests
Extent of auditing procedures
Patented Medicines Regulations
VDC extent
Virtual device coordinates extent

Traduction de «extent canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]


extent of auditing procedures | extent of audit procedures

étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles


nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification


extent of audit testing | extent of audit tests

étendue des contrôles par sondages | étendue des sondages de vérification | étendue des sondages


VDC extent [ virtual device coordinates extent ]

seuil des coordonnées de dispositif virtuel


extent of audit tests [ extent of audit testing ]

étendue des sondages d'audit [ étendue des sondages de vérification | étendue des contrôles par sondages | étendue des sondages ]


Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]

Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]


Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne




extent to which indigenous development potential can be mobilised

valorisation du potentiel de développement endogène
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Canada has opened up its government tenders to EU companies to a greater extent than with any of its other trading partners.

Le Canada a ouvert ses marchés publics aux entreprises de l'UE dans une plus large mesure que pour ses autres partenaires commerciaux.


By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:


Canada has opened up its government tenders to EU companies to a greater extent than with any of its other trading partners.

Le Canada a ouvert ses marchés publics aux entreprises de l'Union dans une plus large mesure que pour ses autres partenaires commerciaux.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]


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In the area of government procurement, Canada has not only taken commitments at the federal level, but has also opened its sub-federal level to European bidders to an extent never done before, thereby creating unique new opportunities.

Dans le domaine des marchés publics, le Canada a non seulement pris des engagements au niveau fédéral, mais il a aussi ouvert les marchés de ses entités fédérées aux soumissionnaires européens dans une mesure jamais atteinte auparavant, fournissant à ces derniers de nouveaux débouchés uniques.


Further, significant barriers to trade in services exist in many sectors and many partner countries of interest to European business like for legal services, for instance, in India, China and Singapore, distribution services in India, China and ASEAN countries, postal and courier services in India, Brazil, China and Egypt, transport services in Brazil and India as well as in Canada, South Africa and Singapore, while barriers to telecommunication services exist in China, Korea, Japan, India, Mexico and, to a lesser extent, Brazil.

Il existe également d’autres entraves importantes au commerce des services dans de nombreux secteurs et de nombreux pays partenaires intéressant les entreprises européennes: c’est le cas, par exemple, pour les services juridiques en Inde, en Chine et à Singapour, pour les services de distribution en Inde, en Chine et dans les pays de l’ANASE, pour les services postaux et de courrier en Inde, au Brésil, en Chine et en Égypte, pour les services de transport au Brésil et en Inde, ainsi qu’au Canada, en Afrique du Sud et à Singapour, et enfin pour les services de télécommunication en Chine, en Corée, au Japon, en Inde, au Mexique et, dans un ...[+++]


If, despite this Agreement and the settlement legislation, the Nisga’a Nation has an aboriginal right, including aboriginal title, in Canada, that is other than, or different in attributes or geographical extent from, the Nisga’a section 35 rights as set out in this Agreement, the Nisga’a Nation releases that aboriginal right to Canada to the extent that the aboriginal right is other than, or different in attributes or geographical extent from, the Nisga’a s ...[+++]

Si, malgré l’Accord et la législation de mise en vigueur, la Nation Nisga’a a un droit ancestral au Canada, y compris le titre aborigène, qui est autre que les droits Nisga’a de l’article 35 tels qu’énoncés dans l’Accord, ou qui en diffère par ses attributs ou son étendue géographique, la Nation Nisga’a renonce (releases) à ce droit ancestral en faveur du Canada dans la mesure oùle droit ancestral est autre que les droits Nisga’a de l’article 35 tels qu’énoncés dans l’Accord, ou en diffère par ses attributs ou son étendue géographique.


If, despite this Agreement and the settlement legislation, the Nisga'a Nation has an aboriginal right, including aboriginal title, in Canada, that is other than, or different in attributes or geographical extent from, the Nisga'a section 35 rights as set out in this Agreement, the Nisga'a Nation releases that aboriginal right to Canada to the extent that the aboriginal right is other than, or different in attributes or geographical extent from, the Nisga'a s ...[+++]

Si, malgré l’Accord et la législation de mise en vigueur, la Nation Nisga’a a un droit ancestral au Canada, y compris le titre aborigène, qui est autre que les droits Nisga’a de l’article 35 tels qu’énoncés dans l’Accord, ou qui en en diffère par ses attributs ou son étendue géographique, la Nation Nisga’a renonce (releases) à ce droit ancestral en faveur du Canada dans la mesure où le droit ancestral est autre que les droits Nisga’a de l’article 35 tels qu’énoncés dans l’Accord, ou en diffère par ses attributs ou son étendue géographique.


[3] For instance, the 'spam box' initiatives organised in 2002 by respectively the French 'Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)' and the Belgian 'Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP)' seemed to confirm that the United States and, to lesser extent Canada, were the primary source of spam messages.

[3] Par exemple, les initiatives «boîte à spam» organisées en 2002 respectivement par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France et par la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) en Belgique semblent confirmer que les États-Unis et, dans une moindre mesure, le Canada, sont la principale source de «spam».


This will depend on observance by the two parties of their mutual interests and demand a detailed knowledge of the biological situation of the stocks which are of interest to both Canada and the European Community and which, to a certain extent and in certain areas, are interdependent.

Ces relations doivent être fondées sur le respect des intérêts mutuels ainsi que sur une connaissance approfondie de la situation biologique des stocks qui intéressent à la fois le Canada et la Communauté européenne et qui, dans une certaine mesure et pour certaines zones, sont interdépendants.




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'extent canada' ->

Date index: 2021-08-21
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