Traduction de «extensive procurement regimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procurement regime
régime d'approvisionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;
25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question «quoi acheter» représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure («comment acheter») qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur «quoi acheter»;

25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;
25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question "quoi acheter" représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure ("comment acheter") qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur "quoi acheter";

Here are a couple of examples: levelling the playing field between public and private transit by providing stable funding for public transit; enhancing energy efficiency in Canadian cities by, for instance, offering a GST rebate on renovations to existing homes if they improve energy efficiency; providing incentives to encourage the sustainable growth of our cities by, for instance, establishing sustainability criteria as the federal government moves to bring in more infrastructure programs; and furthermore, having the federal government get its own house in order by, for example, greening its extensive procurement regimes, in the sense that it is the largest single procurer of goods and services in Canada.
Voici quelques exemples: rétablir l'équilibre entre le transport public et le transport privé en assurant un financement stable du transport public; améliorer l'efficacité énergétique dans les villes du Canada, par exemple, en offrant un remboursement de TPS pour les rénovations de maisons existantes qui améliorent le rendement énergétique; encourager la croissance durable de nos villes, entre autres, en établissant des critères de durabilité, étant donné que le gouvernement fédéral met en oeuvre plus de programmes de travaux d'infrastructure; et amener le gouvernement fédéral à mettre de l'ordre dans ses affaires c'est-à-dire, par exemple, à rendre ses régimes d'approvisionnement plus écologiques, étant donné qu'il est le plus important fournisseur de biens et de services au Canada.