Vertaling van "extension would provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

institutions providing extension
institutions d'encadrement

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

extension providing institution
institution d'encadrement

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As such products are frequently not patent-protected, the reward of supplementary protection certificate extension cannot be applied; when they are patent-protected, such an extension would provide a double incentive.
Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation.

As a result, naturalized Canadians who, for example, engage in extensive international travel for legitimate reasons, such as to visit family or engage in work abroad, would be left in a state of standing uncertainty as to whether their international travel would provide the government with the basis for citizenship revocation on the grounds that they misrepresented their intent when making their initial citizenship applications.
Par conséquent, des Canadiens naturalisés qui, par exemple, voyageraient énormément à l'étranger pour des raisons légitimes, comme visiter leur famille ou travailler, se retrouveraient dans une incertitude permanente quant à savoir si leurs voyages à l'étranger justifieraient la révocation de leur citoyenneté au yeux du gouvernement, sous prétexte qu'ils ont faussement déclaré avoir l'intention d'habiter au Canada lorsqu'ils ont présenté leur demande de citoyenneté.

The e-mail requested from the committee an extension in order to provide more time to the department to provide the material requested in the motion, which it said it would provide in one language by November 19, 2010; the French version would follow as quickly as the material can be translated.
Dans le courriel, le ministère demande au comité de prolonger le délai qu'il lui a accordé pour fournir les documents demandés dans la motion. Le ministère est censé en fournir une version unilingue avant le 19 novembre 2010; la version française des documents suivra aussitôt qu'ils auront été traduits.

However, the Budget Implementation Act 2009 also extended this by 5 weeks, to range from 21 to 41 weeks (13) The changes introduced by Bill C-50 would provide to this group of claimants the same additional extensions outlined in Table 1, provided they meet the requirements for long-tenured workers who have met the contribution threshold for payments (Clauses 3–6).
Cependant, la Loi d’exécution du budget de 2009 a aussi prolongé cette durée de cinq semaines, pour qu’elle s’échelonne de 21 à 41 semaines(13). Les changements prévus par le projet de loi donneraient à ce groupe de prestataires les mêmes prolongations supplémentaires que celles exposées au tableau 1, à condition qu’ils respectent les exigences relatives aux travailleurs de longue durée qui ont versé suffisamment de cotisations (art. 3 à 6).

It would be disproportionate to regulate the structure or composition of the portfolios of AIFs managed by AIFMs at Union level and it would be difficult to provide for such extensive harmonisation due to the very diverse types of AIFs managed by AIFMs.
Il serait disproportionné de réglementer la structure ou la composition des portefeuilles des FIA gérés par des gestionnaires au niveau de l’Union, et il serait difficile de parvenir à une harmonisation aussi large du fait de la grande diversité des FIA gérés par des gestionnaires.

A three year extension, two years shorter than recommended, would provide the necessary time to consider the subcommittee's proposed changes and to introduce legislative amendments, if the government decides to do so.
Une prolongation de trois ans, soit deux ans de moins que la période recommandée, nous donnerait le temps nécessaire pour étudier les modifications proposées par le sous-comité et présenter des modifications à la loi, si le gouvernement décide d'appliquer ces recommandations.

It enables the implementation of the European [youth] policy on the national level, making the NA a very important player in this field in Poland (...) [It] is the largest tool used for promoting and implementing non-formal education in Poland (...) [It] is second to none in certain areas (multilateral exchanges, in particular with non-EU countries) (...) [It] offers extensive developments opportunities for youth organisations, both as regards the use of a wide range of opportunities to co-finance activities and personal development of employees" (PL) "The wide range of actions and types of activities provide the target groups with different opportunities that are not available in the national system" (DK) "YiA provides a number of opportunities which are not supported anywhere else, may this be the unique concept of the European Voluntary Service or the support for local initiatives of young people, who can acquaint here with the project management for the first time" (CZ) "YiA supports activities for which almost no other funding is available" (BE-NL) "YiA [supports] the youth sector in Malta allowing youth organisations to organise activities which, without the Programme's support, would not have been possible" (MT)
Il permet la mise en œuvre de la politique européenne [de la jeunesse] au niveau national, ce qui fait de l’AN un acteur très important dans ce domaine en Pologne. [.] C’est l’instrument le plus important pour la promotion et la mise en œuvre de l’éducation non formelle en Pologne. [.] Dans certains domaines, il est irremplaçable (échanges multilatéraux, notamment avec les pays tiers). [.] [Il] offre des possibilités de développement importantes aux organisations de jeunesse, tant par la grande variété des possibilités de cofinancement que par le développement personnel de leurs membres» (PL). «Grâce à un large éventail d’actions et de types d’activités, les groupes cibles disposent de différentes possibilités que n’offre pas le système national» (DK). «Le PJA offre des possibilités qui n’existent nulle part ailleurs, que ce soit le concept unique de Service volontaire européen ou le soutien aux initiatives locales de jeunes, qui peuvent ainsi se familiariser pour la première fois avec la gestion de projets» (CZ). «Le PJA soutient des activités pour lesquelles il n’existe pratiquement pas d’autres sources de financement» (BE-NL). «Le PJA [soutient] le secteur de la jeunesse à Malte, en permettant à des organisations de jeunesse d’organiser des activités qui n’auraient pas été possibles sans l’aide du programme» (MT).

(a)Where the periods provided for in paragraph 1 or 2 of this Article would, in practice, be insufficient for any Contracting Party to implement the provisions of the General Annex, that Contracting Party may request the Management Committee, before the end of the period referred to in paragraph 1 or 2 of this Article, to provide an extension of that period.
a)Lorsque la période prévue au paragraphe 1 ou 2 du présent article pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisante pour une partie contractante souhaitant mettre en œuvre les dispositions de l'annexe générale, cette partie contractante peut, avant la fin de la période visée au paragraphe 1 ou 2 du présent article, en demander la prolongation au comité de gestion.

The amendments contained in Bill S-17 would provide extensions to certain old act patents that are still in force and that do not benefit from a minimum patent term of 20 years from the date the patent application was filed.
Le projet de loi S-17 prolonge l'application de certains brevets qui sont encore en vigueur et qui ne bénéficient pas d'une durée minimale de 20 ans à compter de la date à laquelle la demande de brevet a été faite.