Vertaling van "extension would proceed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Extension of Stay of Proceedings
Avis de prolongation de la suspension de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This delay would take place notwithstanding the provisions of current Standing Orders 24 (daily adjournment), 30 (daily program), and 38 (adjournment proceedings), and of any Order made pursuant to Standing Order 27 (extension of sitting hours in June).
Ce report prend place nonobstant les dispositions des articles 24 (ajournement quotidien), 30 (programme quotidien) et 38 (délibérations sur la motion d’ajournement), et tout autre ordre pris en vertu de l’article 27 du Règlement (prolongation des séances en juin).

The hon. member will know, given his profound understanding of the concern of soldiers, that before the last election the Prime Minister, his leader, wrote a letter to Joyce Carter in which he promised that immediately after the election the government would proceed with the extension of all VIP programs to spouses of deceased veterans.
Le député doit savoir, étant donné qu'il comprend très bien les préoccupations des soldats, qu'avant les dernières élections, le premier ministre, son chef, a écrit à Joyce Carter une lettre dans laquelle il promettait que, immédiatement après les élections, le gouvernement allait étendre les prestations du PAAC à l'ensemble des conjoints des anciens combattants décédés.

Similarly, a party who benefited from free proceedings before an administrative authority listed in Annex X should, in the Member State of enforcement, benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses, provided that he shows that he would have so benefited in the Member State of origin.
De même, une partie qui a bénéficié d’une procédure gratuite devant une autorité administrative énumérée à l’annexe X devrait, dans l’État membre d’exécution, se voir accorder le bénéfice de l’aide judiciaire la plus favorable ou de l’exemption de frais et dépens la plus large à condition de justifier qu’elle en aurait bénéficié dans l’État membre d’origine.

To those hard-line advocates of multilingualism I would say, somewhat euphemistically, that it is a fiction to claim that, without this extension to the translation process, the European Parliament would be the only parliamentary assembly in the world not to have all its proceedings and debates translated in hardcopy into all the relevant languages.
Aux tenants purs et durs du multilinguisme, je dirais, en usant d'un euphémisme, qu'il est une contrevérité d'affirmer que, sans cette extension de la traduction, le Parlement européen serait la seule assemblée parlementaire du monde à ne pas disposer de tous ses actes et débats traduits sur papier dans toutes les langues.

Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to emissions into the environment; extension to eight weeks of the delay to receive comments from the public to plans and programmes; extension to six weeks of the delay for any non-governmental organisation to present a request for the review of a Community act; the regulation would be applicable 9 month after its entry into force.
les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.

However, according to documents secured by an NGO, Dublin Bay Watch, following a request under the Freedom of Information Act, it emerged that objections made by a local authority were rejected by Duchas on the grounds that ‘the proposals to designate an extension would proceed unless a scientific case was made’.
Cependant, conformément à des documents communiqués par une ONG, Dublin Bay Watch, suite à une demande introduite au nom de la Freedom of Information Act (loi sur la liberté d'information), il est apparu que des objections formulées par une autorité locale avaient été rejetées par le Dúchas qui a allégué que le projet d'extension serait réalisé à moins que des raisons d'ordre scientifique ne viennent s'y opposer.

There has been a better definition of inventive activity; third parties - not only the applicant - could request a search report on the state of the art; the search report would be attached to the file and would be mandatory in the event of legal proceedings or extension of the protection after the initial six-year period.
Ainsi, l'activité inventive serait mieux définie, les tiers et pas seulement le déposant - pourraient demander l'établissement d'un rapport de recherche sur l'état de la technique, et le rapport de recherche serait versé au dossier et serait rendu obligatoire en cas d'action en justice ou de prorogation de la durée de la protection à l'issue de la première période de 6 ans.

During the proceedings the Commission has reached the conclusion that the extension of the cooperation originally limited to KSB Aktiengesellschaft (Germany) and Lowara SpA (Italy) to two American firms, Goulds Pumps Inc. and ITT has not only created the conditions for a scale of production which was economically justified, but that without the extension the development of the pumps up to the stage of mass production would have been suspended.
La Commission, au cours de la procédure, est arrivée à la conclusion que l'extension de la coopération, initialement limitée à la KSB Aktiengesellschaft (Allemagne) et la Lowara SpA (Italie), à deux entreprises américaines, la Goulds Inc. et ITT, n'a pas seulement créé les conditions pour une fabrication en grande série rentable, mais que, sans elle, le développement des pompes en question jusqu'à la production en série aurait été arrêté.