Vertaling van "extension majority voting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

majority voting
majorité de vote

extension of majority voting
extension du vote à la majorité qualifiée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

distributed simple majority vote | simple distributed majority vote
vote à la majorité simple répartie

majority voting system
scrutin majoritaire

majority logic [ majority vote logic | voting logic ]
logique majoritaire [ logique élective ]

simple distributed majority vote [ simple distributed majority ]
vote à la majorité simple répartie [ majorité répartie simple ]

qualified majority voting | QMV
vote à la majorité qualifiée

affirmative majority vote
vote affirmatif de la majorité

majority vote
vote à la majorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Conference declares that Member States may indicate, when they make a request to establish enhanced cooperation, if they intend already at that stage to make use of Article 333 providing for the extension of qualified majority voting or to have recourse to the ordinary legislative procedure.
La Conférence déclare que les États membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l'article 333, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.

16. Attaches great importance to the extension of qualified majority voting in the Council, as far as legislation is concerned; welcomes the improvement of the system, while underlining the need for further extensions of qualified majority voting or for the use of special qualified majority voting in the future, without prejudice to the possibilities provided for in Article I - 24 (4) of the draft Constitution;
16. attache beaucoup de prix à l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil en ce qui concerne la législation; se félicite de l'amélioration du système, non sans souligner la nécessité de poursuivre à l'avenir l'extension du vote à la majorité qualifiée ou de recourir à une majorité super-qualifiée, sans préjudice des possibilités prévues à l'article I–24.4 du projet de Constitution;

The Helsinki European Council (December 1999) reaffirmed this mandate and decided that the IGC would look at the size and composition of the Commission, the weighting of votes in the Council, the extension of qualified-majority voting, as well as any other institutional adjustments that would have to be made to the Treaties in connection with the above issues and in the context of implementing the Treaty of Amsterdam.
Le Conseil européen d'Helsinki (décembre 1999) a confirmé ce mandat et décidé que la CIG examinerait : la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée ainsi que toute autre modification qu'il faudrait apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en œuvre du traité d'Amsterdam.

Qualified-majority voting: extension of the qualified-majority decision-making process to around thirty new Articles.
Le vote à la majorité qualifiée: extension du vote à la majorité qualifiée pour une trentaine de nouveaux titres qui relèveront de ce mode de décision.

that the need for a general extension of qualified-majority voting within the Council (with the exception of constitutional matters), paralleled by an extension of co-decision to all topics to which qualified-majority voting applies in the legislative field, is essential and is crucial to bringing the Union closer to the general public and to making it effective, democratic and capable of enlargement; should no agreement be reached on an immediate switch to qualified-majority voting in the most controversial areas, calls for time limits to be laid down in the Treaty;
- que la nécessité d’une extension généralisée du vote à la majorité qualifiée au Conseil (à l’exception des matières de nature constitutionnelle) avec l’extension parallèle de la codécision à tous les sujets pris à la majorité qualifiée dans le domaine législatif, est indispensable et est une des conditions cruciales pour rendre l’Union plus proche des citoyens, efficace et démocratique et capable de s’élargir ; demande qu’à défaut d’un accord sur un passage immédiat à la majorité qualifiée dans les domaines les plus controversés, des délais soient fixés dans le Traité ;

11. Points out that a 'substantial extension' of majority voting within the Council is essential and urges the IGC to extend the codecision procedure to all areas in which the rule on qualified-majority voting applies, failing which the legitimacy of European Community legislation will be seriously undermined; considers that this extension must also apply to areas which were already subject to qualified-majority voting under the Amsterdam Treaty, in particular agriculture and certain competition-policy issues;
11. fait observer qu'une "extension substantielle" du vote à la majorité au sein du Conseil est essentielle et demande instamment à la CIG d'étendre la procédure de codécision à tous les domaines auxquels s'applique la règle du vote à la majorité qualifiée, faute de quoi la légitimité de la législation de la Communauté européenne risque d'être gravement compromise; considère que cette extension doit également viser les domaines où la majorité qualifiée est déjà de mise en vertu du traité d'Amsterdam, en particulier l'agriculture et certaines questions en rapport avec la politique de concurrence;

3. Regrets in particular the obvious reluctance of Member States to agree on a credible extension of qualified majority voting in the Council; reaffirms, that in the legislative area, qualified majority voting must not be separated from the extension of codecision;
3. regrette en particulier les réticences manifestes des États membres à accepter une extension crédible du vote à la majorité qualifiée au Conseil; réaffirme que, dans le domaine législatif, le vote à la majorité qualifiée ne saurait être dissocié de la généralisation de la codécision;

5. Reiterates that the democratisation and effectiveness of decision-making procedures are essential to the success of enlargement; welcomes the importance accorded to the extension of the qualified-majority voting in the Council by the IGC, but also notes with growing concern the insufficient political commitment of Member States in this area; reiterates that in matters of legislation qualified-majority voting is indissociable from the full extension of codecision to embrace the issues of agriculture, competition and trade policies; recalls its demand concerning its own role in the conclusion of international agreements;
5. rappelle que la démocratisation et l'efficacité des procédures de décision sont un élément clé du succès de l'élargissement; se félicite de l'importance accordée par la CIG à l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil mais note avec une inquiétude croissante la timidité politique des États membres dans ce domaine; rappelle qu'en matière législative, le vote à la majorité qualifiée est inséparable de la pleine extension de la codécision, y compris aux dossiers agricoles, de la concurrence et de la politique commerciale; rappelle enfin son exigence concernant le rôle qu'il doit jouer dans la conclusion d'accords internationaux;

It dealt with the make-up of the Commission, the weighting of votes in the Council and the extension of the areas of qualified majority voting.
Il s'agit de la composition de la Commission, de la pondération des voix au Conseil et de l'élargissement des cas de vote à la majorité qualifiée.